L’OFAC a instauré un cadre favorable aux modes spéciaux d’exploitation des drones : les idées innovantes des entreprises et hautes écoles suisses peuvent ainsi se concrétiser dans le respect des normes de sécurité aéronautiques, l’objectif étant d’encourager les nouvelles technologies dans l’intérêt de l’économie et de la société et de positionner la Suisse à long terme parmi les pays à la pointe de la recherche et de l’innovation.
| Les pages suivantes se réfèrent à une réglementation qui n'est pas en vigueur. |
| Étapes préalables à l’obtention de l’autorisation d’exploiter un drone en catégorie « spécifique » |
Qu’entend-on par exploitation en catégorie « spécifique » ?
Entrent dans la catégorie « spécifique », les exploitations de drone qui requièrent une autorisation préalable ou l’intervention de l’OFAC.
À partir de quand considère-t-on que l’exploitation d’un drone relève de la catégorie « spécifique » ?
On parle d’exploitation en catégorie « spécifique » lorsqu’une ou plusieurs des six règles de base ne peuvent être respectées ou lorsque le poids au décollage du drone excède 25 kg. Attention : sous la nouvelle règlementation de l’UE relative aux drones, des types d’exploitation qui ne requièrent actuellement aucune autorisation en vertu du droit suisse seront classés en catégorie « spécifique », soumise à autorisation préalable.
Commencez la procédure d’autorisation !
Si vous envisagez d’exploiter un drone en catégorie « spécifique », vous avez le choix entre trois procédures d’autorisation :
- la procédure basée sur un scénario standard (STS),
- l'évaluation prédéfinie des risques (PDRA) ou
- l'autorisation d'exploitation sur la base de la méthodologie SORA.
Ces trois procédures couvrent la majorité des besoins de l’industrie et de la recherche. Attention : il s’agit de trois procédures distinctes avec leurs propres exigences et prérequis.
Quelle procédure est-elle la mieux adaptée à ma situation ?
Commencez par identifier vos besoins ! Il vous appartient de choisir la procédure qui correspond le mieux aux caractéristiques de l’exploitation que vous envisagez et à vos besoins. L’outil d’aide à la décision vous aidera à identifier la procédure qui convient.
Informations complémentaires
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Pourquoi la Suisse reprend-elle la réglementation de l’UE relative aux drones ?
La Suisse entretient des relations étroites avec l'Union européenne (UE). Ces relations sont régies par un ensemble d'accords bilatéraux qui encadrent la coopération dans un certain nombre de domaines, dont l’aviation. L’accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur le transport aérien a été signé en 1999 dans le cadre des bilatérales I et est entré en vigueur en 2002. Depuis lors, la Suisse reprend le droit aérien européen.
Quels avantages procure l’accord sur le transport aérien avec l’UE ?
La reprise du droit aérien européen permet d’harmoniser les bases légales et d’améliorer l’accès au marché pour la Suisse et les États de l’UE, ce qui est bénéfique aux compagnies aériennes suisses et plus généralement à l’ensemble du secteur suisse de l’aviation.
À qui profite la reprise de la réglementation sur les drones ?
La Suisse est un petit pays fortement tributaire de ses exportations. Elle possède un secteur des drones innovant et en plein essor dont les produits jouissent d’une grande notoriété à l’étranger. Sans règles communes, ces entreprises auraient nettement davantage de peine à accéder aux importants marchés européens et devraient surmonter de gros obstacles. En reprenant la réglementation de l’UE, la Suisse conserve sa place de leader mondial pour la recherche et l'innovation. Les règles communes profitent également aux particuliers qui pourront faire voler leurs drones dans d'autres pays européens sans autre formalité, légalement et en toute sécurité.
L’OFAC répond volontiers à vos questions.
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Dernière modification 09.06.2021
