La nouvelle réglementation communautaire n’établit pas de distinction entre exploitation commerciale et privée. Cela étant, vu les conditions réglementaires applicables à l’exploitation, la plupart des opérations commerciales entreront vraisemblablement dans la catégorie « spécifique » étant donné que, dans ce cas, l’exploitation répond à des exigences plus complexes (notamment parce que les vols ont lieu à plus de 120 m ou que les drones sont exploités hors vue). Il n’est toutefois a priori pas exclu que des vols privés/non commerciaux puissent avoir lieu en catégorie « spécifique » ou que des vols commerciaux puissent avoir lieu en catégorie « ouverte ». Ce critère n’est pas déterminant pour la catégorie d’exploitation.
Le droit européen répartit l’exploitation des drones en trois catégories : « ouverte », « spécifique » et « certifiée ».
En catégorie ouverte, les drones peuvent être exploités sans qu’aucune autorisation ne soit requise à condition de garder un contact visuel avec eux, de les maintenir à moins de 120 m au-dessus du sol et que leur poids n’excède pas 25 kg. Des distances minimales par rapport au tiers s’appliquent en fonction du poids. La majeure partie des drones récréatifs est exploitée en catégorie « ouverte ».
La catégorie spécifique concerne les drones dont l’exploitation exige une démarche auprès des autorités compétentes. C’est le cas par exemple lorsque le drone est exploité en exploitation hors vue, au-dessus de rassemblements de personnes.
La catégorie « certifiée » est quant à elle réservée aux usages à haut risque (comme le transport de personnes ou de marchandises dangereuses).
II Enrigistrement de l'exploitant de drone et formations
Les pilotes et les exploitants de drones de plus de 250 g (et également de moins de 250 g si le drone est équipé d’une caméra, d’un microphone ou d’autres capteurs capables de recueillir des données à caractère personnel) devront à l'avenir s’enregistrer en ligne sur la plate-forme (UAS.gate) de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Cela s’applique à toutes les catégories de drones.
Le nouveau règlement prévoit une inscription de l’exploitant au registre des exploitants de drones, une formation en ligne et des tests en ligne pour la plupart des cas de la catégorie ouverte.
Jusqu'à présent, il n'y avait pas de formation obligatoire pour les télépilotes de drones en Suisse. La formation et les examens étaient facultatifs. Avec l'adoption du règlement de l'UE, la Suisse doit être en mesure de démontrer une solution de formation qui comprend notamment une formation en ligne et un test en ligne. Malheureusement, les formations et les certificats déjà acquis volontairement ne peuvent pas être reconnus en principe lors du passage au nouveau règlement UE.
Oui, les certificats émis sur la base du nouveau règlement et reconnus par le Pays membre de délivrance, seront reconnus également par la Suisse. Réciproquement, les Pays membres reconnaitront les certificats émis par la Suisse sur la base du règlement européen.
En ce qui concerne les anciens certificats émis sur la base de l’ancien droit national, il appartient à l’État membre d’adapter ou non les certificats nationaux en vigueur émis sur leur territoire aux certificats conformes aux règlements (UE) 2019/947 et 2019/945. Si ceux-ci sont adaptés, ils seront également reconnus par les autres États membres (Suisse compris).
L’âge minimal pour exploiter un drone en catégorie « ouverte » sera fixé à 12 ans et à 14 ans pour exploiter un drone en catégorie « spécifique ». Les enfants âgés de moins de 12 ans pourront télé-piloter un drone à condition d’être supervisés par une personne âgée de 16 ans révolus et possédant des compétences de pilotage adéquates.
Lorsqu’un drone jouet est destiné à un enfant de moins de 14 ans et qu’il est exclusivement affecté à une utilisation intérieure (doit être indiqué clairement sur le produit), les nouvelles règles ne s’appliquent pas.
Lorsqu’un drone jouet est également destiné à un usage extérieur les règlements européens relatifs au drone s’appliquent de la façon suivante :
Si le drone jouet pèse moins de 250 g et est donc munis d’une étiquette d’identification de classe C0, aucun âge minimum n’est requis pour le télé-pilote, aucun enregistrement, ni formation en ligne n’est demandé. Autrement-dit, les règles de la sous-catégorie A1 pour les drones de moins de 250 g s’appliquent.
Si le drone « jouet » pèse plus que 250 g, celui-ci devra être munis d’une étiquette d‘identification de classe correspondante et le télé-pilote devra respecter toutes les conditions requises pour pouvoir le piloter (notamment, l’âge minimum, la formation et l’enregistrement).
Le seuil du poids sera abaissé de 500 g à 250 g. En conséquence, sans une autorisation du chef de place ou du bureau des vols spéciaux de skyguide. L’interdiction de voler à moins de 5 km d’un aérodrome s’appliquera aux drones de 250 g et plus. Le poids maximal d’un drone sera abaissé de 30 kg à 25 kg.
L’exploitation des drones de plus de 25 kg est classée d’office dans la catégorie « spécifique », qui nécessite une autorisation délivrée par l’OFAC.
Cette distance se mesure toujours à partir de la surface du sol. Lorsque l’exploitation de drone implique un vol de drone au départ d’une élévation naturelle du terrain ou au-dessus d’un terrain comportant des élévations naturelles, le drone est maintenu à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre. La distance est mesurée perpendiculairement au sol. Si un obstacle de plus de 120 m de hauteur doit être survolé, il est alors possible, avec l'accord de son propriétaire, de voler à une distance maximale de 15 m au-dessus de ce-dernier. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes.
Oui, les zones indiquées sur la carte des drones restent valables. Il s’agit des réserves naturelles, des zones de contrôle (CTR) et des zones comprises dans un rayon de 5 km autour des aérodromes civils ou militaires. Une demande d’autorisation doit être adressée aux organes compétents pour avoir le droit d’y exploiter des drones.
La réglementation européenne abaisse la hauteur limite de vol à 120 m dans tout le territoire Suisse. Cette hauteur est également applicable dans les CTRs. Certains cantons ont par ailleurs délimité leurs propres zones de restriction. Les télé-pilotes sont tenus de s'informer auprès des cantons sur d'éventuelles restrictions et naturellement de les respecter. L’OFAC fera prochainement figurer les zones cantonales sur la carte des drones.
Il est permis de télé-piloter un drone au moyen de lunettes vidéo si le drone se trouve dans le champ de vision d’un observateur qui surveille le drone et les alentours, communique activement avec le télé-pilote et est prêt à intervenir en tout temps pour reprendre si nécessaire les commandes de l’appareil. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’avoir une autorisation spéciale de l‘OFAC, sinon il est interdit de télé-piloter un drone sans garder en permanence un contact visuel direct avec lui. En ce qui concerne la nouvelle discipline sportive des courses de drones en immersion (en anglais FPV Racing, FPV pour First Person View), il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation auprès de l’OFAC.
Les drones exploités en catégorie « ouverte » n’ont plus le droit de survoler des rassemblements de personnes. Il n’est dès lors plus possible d’obtenir des autorisations standard pour l’exploitation de drones au-dessus d’un cercle fermé de personnes.
Néanmoins, il sera possible de télépiloter un drone à côté d’un rassemblement en gardant la distance de sécurité exigée pour la catégorie de drone utilisé :
Drones d’un poids <900 g (classes C0, C1) : raisonnablement estimer qu’aucune personne ne participant pas à l’exploitation ne sera survolée
Drones d’un poids <4 kg (classe C2) : observer une distance horizontale de sécurité de 30 m entre le drone et les personnes ne participant pas à l’exploitation (à condition de posséder une licence de pilote à distance)*
Drones d’un poids <25 kg (classes C2, C3, C4) : observer une distance horizontale de sécurité de 150 m entre le drone et les personnes ne participant pas à l’exploitation*
*Ces distances ne s’appliquent que pour les drones pourvus à la fois du marquage CE et de l’étiquette d’identification de classe. Si l’une ou l’autre de ces marques manque, le drone doit alors être exploité en catégorie « ouverte limitée » moyennant des règles un peu plus strictes.
Tel est notamment le cas lorsque la distance à respecter entre les personnes ne participant pas à l’exploitation et le drone ne peut être tenue ou si la hauteur de vol prévue dépasse les 120 m. Suivant l’opération, la zone d’exploitation ou le type de drone engagé, on pourra déclarer l’application d’un scénario standard ou demander une autorisation d’exploitation, SORA à l’appui. Toutes les procédures standard (aussi bien suisses qu’européennes) ont ceci en commun que la hauteur de vol est limitée à 120 m.
Oui, des drones construit à titre privé peuvent être utilisés et, en fonction de leur poids, être exploités dans la catégorie "ouverte" ou la catégorie "spécifique".
En tant qu'opérateur de drone, vous devez satisfaire à toutes les exigences du règlement (UE) 2019/947 et de ce fait être enregistré en tant qu'exploitant/télé-pilote de drone et posséder toutes les compétences requises en fonction de la sous-catégorie.
Dans la catégorie "ouverte" vous ne pouvez opérer que dans deux sous-catégories :
A1: lorsque le poids du drone, y compris sa charge utile, est inférieure à 250 g et que vous le faites voler à une vitesse inférieure à 19 m/s ; ou
A3: lorsque le poids du drone, y compris sa charge utile, est inférieure à 25 kg.
Un drone construit à titre privé n'est pas contrôlé par un fabricant de drones ou un organisme notifié, il ne possède donc pas de marque CE. Il est de la responsabilité de chaque opérateur de drone de vérifier que le drone est construit de manière sûre.
Dans la mesure où il contient un émetteur et/ou un récepteur radio, un drone est une installation de communication radio. Il est donc important d'utiliser les bonnes fréquences accordées par l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Pour plus d'informations sur les fréquences, veuillez consulter le site de l'OFCOM.
Dans la mesure où il contient un émetteur radio et/ou un récepteur, un drone est une installation de radiocommunication. Il est soumis à la loi sur les télécommunications et relève du domaine de compétence de l'OFCOM pour les questions de réglementation des fréquences.
L'utilisation de transpondeurs sur les drones est très limitée et dépend des spécificités de l'opération prévue. Le document suivant explique les directives à ce sujet :
Oui, ce sont le poids du drone et les étiquettes d’identification de classe qui définiront les règles à suivre. Par exemple quel type de formation est requis pour télé-piloter ce drone, s’il est nécessaire de s’enregistrer dans le registre des exploitants ou encore de quelle façon ou à quel endroit peut-on faire voler un drone. La nouvelle réglementation européenne groupe l’exploitation des drones en catégories (« ouverte », « spécifique », « certifiée ») et sous-catégories (A1, A2 et A3). Les drones sont regroupés dans différentes classes (C0, C1, C2, C3, C4), notamment en fonction de leurs poids. Ce sont celles-ci qui définissent les sous-catégories dans lesquelles le drone peut voler.
Le premier réflexe que le télé-pilote doit avoir c’est de vérifier que son drone est muni d’une étiquette d’identification de classe et du marquage CE. Si le drone est dépourvu d’étiquette d’identification de classe, c’est le poids du drone qui détermine dans quelles sous-catégories le télé-pilote peut faire voler son drone.
Avec la nouvelle réglementation européenne, le fabricant de drones doit marquer son produit avec une étiquette d'identification de classe (C0, C1, C2, C3 ...) certifiant que le produit dispose des exigences techniques nécessaires pour être mis sur le marché. Le fabricant est chargé de veiller à ce que les exigences techniques de la classe respective soient respectées. Dans certains cas, ce contrôle est effectué par une tierce partie (processus dit d'évaluation de la conformité).
Il est possible pour un drone d'avoir plusieurs étiquettes d'identification de classe (par exemple C1 et C2).
Oui, la réglementation prévoit un délai transitoire. En effet, jusqu'à présent, les drones disponibles sur le marché n'ont pour la plupart pas encore d'étiquette d’identification de classe. L'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a donc créé des dispositions transitoires pour ces drones sans étiquette d’identification de classe. Les drones qui ne portent pas d’étiquette d’identification de classe (catégorie « ouvert limité ») sont soumis aux dispositions transitoires qui sont un peu plus restrictives que les règles ordinaires pour la catégorie « ouverte ».
Les drones qui en sont dépourvus peuvent parfaitement se voir attribuer une étiquette d’identification de classe. Cette formalité implique cependant d’accomplir certaines démarches et est en général l’affaire du fabricant. L’exploitant n’est pas fondé à apposer lui-même la marque d’identification. Dans tous les cas, il faut se mettre en rapport avec le fabricant.
Pour avoir le droit d’apposer une étiquette d’identification de classe, le fabricant doit soumettre son produit à une évaluation de la conformité qui atteste que le drone satisfait les exigences légales. Le drone ainsi marqué est considéré comme un nouveau produit, possédant un nouveau numéro de série, qui, comme tel, doit être enregistré une nouvelle fois. Lorsque la mise en conformité du drone se limite simplement à mettre à jour des logiciels, l’exploitant peut apposer lui-même l’étiquette d’identification de classe en respectant les directives du fabricant. Là aussi, le fabricant formulera des exigences destinées à garantir que le drone ne puisse être exploité qu’au moyen du nouveau système d’exploitation. Au terme du processus, le fabricant enverra une étiquette autocollante à l’exploitant qui l’apposera ensuite sur le drone concerné.
Les drones exploités en catégorie « ouverte » n’auront plus le droit de survoler des rassemblements de personnes, quel que soit le poids du drone. Selon la définition qu’en donne l’UE, un rassemblement de personne n'est pas définie par un nombre précis de personnes, mais est liée à la possibilité pour un individu du groupe de se déplacer afin d'éviter les conséquences d'un drone hors de contrôle. Si, dans une zone donnée, les gens sont si nombreux qu'ils ont peu de possibilités de s'échapper librement ou de s'éloigner du drone, on considère qu'il s'agit d'un rassemblement de personnes.
Pour être considérée comme "participant" à l'exploitation, une personne doit :
Donner son consentement pour participer à l'opération (par exemple, le consentement à être survolé par le drone) ; le consentement doit être explicite ;
recevoir de l'exploitant du drone ou du télé-pilote des instructions et des mesures de sécurité à appliquer en cas de situation d’urgence ;
ne pas être occupé à d'autres activités lui empêchant de vérifier la position du drone et, en cas d'incident, de prendre des mesures pour éviter d'être touché.
Dans le cadre d’un évènement, il ne suffit donc pas d'écrire sur un billet qu'un drone sera utilisé pendant l’événement, car l'exploitant du drone doit recevoir le consentement explicite de l'individu et s'assurer que les participants comprennent le risque et les procédures à suivre en cas d'urgence.
Une personne ne participant pas à l’exploitation est non seulement celle qui est exposée directement à un drone, mais peut également être une personne qui se trouve dans un bus, une voiture, etc. Par exemple, si un drone survole une voiture, son conducteur doit être considéré comme une "personne ne participant pas à l’exploitation". La raison en est qu'un drone volant à proximité d'une voiture (même s'il ne la heurte pas) pourrait éventuellement distraire son conducteur et donc provoquer un accident de voiture.
Garder une distance minimale des zones récréatives a pour but d'empêcher le survol de personnes non impliquées. Dans une zone récréative, où la probabilité de rencontrer des personnes non impliquées est très élevée, cette exigence ne serait plus respectée.
Le règlement de l'UE ne contient pas de définition du terme "zone récréative". Cela signifie, comme le nom l'indique, des lieux populaires où de nombreuses personnes se détendent. Il s'agit par exemple des rives des lacs, des terrains de sport, des parcs, etc.).
L’exploitation d’un drone relève d’office de la catégorie « spécifique » lorsque les exigences de la catégorie « ouverte » ne sont pas remplies. Il est alors nécessaire d’engager les procédures adéquates pour pouvoir effectuer l’opération voulue.
En fonction du type d’opération prévu, le requérant peut déclarer le respect d’une procédure standard (scénario standard) ou demander une autorisation d’exploitation à l’OFAC pour une opération ponctuelle ou multiple.
L’autorisation d’exploitation se base sur une évaluation préalable des risques effectuée par le requérant :
Soit selon un Pre-defined Risk Assessment – PDRA ou,
selon un Specific Operations Risk Assessment – SORA. Cette évaluation préalable est également obligatoire pour se voir attribuer un certificat allégé d’exploitant d’UAS (système aéronef sans équipage à bord) – LUC.
Si l’exploitation se déroule selon un scénario standard, les télé-pilotes doivent acquérir les compétences indiquées dans la procédure de déclaration standard. Dans les autres cas, les compétences des télé-pilotes sont définies en fonction du type d’opération planifié et de ce fait du type de procédure (Scénario standards, PDRA, SORA).
Même avec l’entrée en vigueur des règlements UE en Suisse, il sera toujours possible d’utiliser les scénarios standard nationaux durant un certain temps, hormis celui relatif au cercle fermé de personnes.
À partir dedécembre 2021, plus aucune autorisation fondée sur les scénarios standard nationaux ne sera délivrée.
À partir cette même date, les scénarios standard de l’UE (ST-01 et ST-02) seront applicables.
Les autorisations basées sur les procédures nationales standard délivrées avant décembre 2021 pourront avoir une durée de validité maximale de deux ans.
Avant de télé-piloter un drone pour la première fois, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins.
Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne, l’assurance responsabilité civile sera obligatoire pour tous les drones pesant 250 g et plus.
Oui. Deux procédures de compte rendu distinctes s’appliquent suivant le cas.
Premièrement, les exploitants/télé-pilotes de drones doivent signaler sans tarder les accidents et incidents graves au domaine Aviation du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) via la centrale de la Rega (tél. 1414, +41 333 333 333 depuis l’étranger).
Deuxièmement, les exploitants/télépilotes de drones sont en principe tenus de signaler tous les incidents liés à la sécurité dans les 72 heures à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ou au système de compte rendu de l’organisme (www.aviationreporting.eu).
Les incidents, incidents graves et accidents de drones occupants exploités en catégorie Ouverte ou Spécifique (mais non en catégorie Certifiée) n’ont pas à être signalés lorsque personne n’a été gravement ou mortellement blessé ou qu’aucun aéronef habité n’a été impliqué.
L’exploitation de drones en catégorie « spécifique » selon un scénario EU standard suppose que les pilotes à distance possèdent de solides connaissances théoriques et pratiques. À cette fin, les pilotes suivent d’abord une formation et passent l’examen requis pour la sous-catégorie « ouverte » A2, c’est-à-dire une formation en ligne suivie d’un examen en ligne comprenant un questionnaire de 70 questions. Une fois cette partie théorique achevée, les pilotes à distance sont tenus de suivre une formation pratique auprès d’une entité reconnue.
Les entités reconnues concernent à la fois les pilotes de drone (qui pilotent leur drone dans la catégorie spécifique) et les organisations (qui veulent devenir une entité reconnue) :
Pilotes de drone
L’exploitation de drones en catégorie « spécifique » selon un scénario EU standard suppose que les pilotes à distance possèdent de solides connaissances théoriques et pratiques. À cette fin, les pilotes suivent d’abord une formation et passent l’examen requis pour la sous-catégorie « ouverte » A2, c’està-dire une formation en ligne suivie d’un examen en ligne comprenant un questionnaire de 70 questions. Une fois cette partie théorique achevée, les pilotes à distance sont tenus de suivre une formation pratique auprès d’une entité reconnue. Il n’existe pour l’heure en Suisse aucune entité reconnue par l’OFAC. Il faudra pour cela attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sur les drones et l’application des scénarios standards. L’OFAC publiera le moment venu la liste des entités reconnues, qui pourra être consultée en ligne. À noter qu’il s’agit d’un document évolutif sujet à de fréquentes mises à jour.
Organisations
Pour être autorisées à former des pilotes à distance, les entités doivent déclarer envers l’OFAC qu’elles se conforment à certaines exigences bien précises. L’OFAC contrôle ces entités dans le cadre de sa mission de surveillance au moyens d’audits et d’inspections.
La plate-forme officielle suisse d’enregistrement, de formation et d’examen UAS.gate sera disponible à partir d’août 2021. L’enregistrement ne prendra pas plus de 5 minutes et sera facultatif et gratuit pour les exploitants suisses de drones.
La plate-forme UAS.gate s’adresse principalement aux télépilotes suisses. Les télépilotes doivent en principe s’enregistrer au lieu de leur domicile ou du siège principal de leur entreprise. La réglementation de l’UE sur les drones n’étant pas encore en vigueur en Suisse, l’enregistrement y est facultatif jusqu’à nouvel avis.
Oui. La formation et l’examen peuvent être réalisés sur la plate-forme UAS.gate. L’obtention d’un certificat (attestation de compétences ou brevet d’aptitude de pilote à distance) nécessite au total environ 4 heures et est facultative ainsi que gratuite jusqu’à nouvel avis.
Non. L’enregistrement sur la plate-forme UAS.gate ne deviendra valable dans l’UE qu’une fois que la réglementation de l’UE sur les drones sera entrée en vigueur en Suisse. Afin de voler à l’étranger avant cette date, il est nécessaire de s’enregistrer dans un autre pays européen (au lieu où le premier vol sera assuré) et d’obtenir les certificats requis. Toute personne qui s’est déjà enregistrée en Suisse (UAS.gate) et souhaite exploiter un drone à l’étranger est tenue de s’enregistrer une seconde fois à l’étranger.
Les personnes qui se sont enregistrées à l’étranger et qui possèdent les certificats requis pour leur catégorie de drones peuvent exploiter leur drone dans tous les pays de l’UE. Dans ce cas, l’autorité compétente n’est pas l’OFAC mais l’autorité de l’aviation civile du pays d’enregistrement. Ce détail est important uniquement pour les pilotes qui assurent en Suisse des vols de drone soumis à autorisation (catégorie « spécifique ») puisque le traitement des demandes et la délivrance des autorisations incombent alors à l’autorité du pays d’enregistrement et non à l’OFAC. Cette situation n’est pas idéale de sorte que les pilotes exploitant des drones en catégorie « spécifique » seront tenus de transférer leur enregistrement en Suisse une fois que notre pays aura repris la réglementation européenne sur les drones (voir question ci-dessous).
Les autorités suisses. Les exploitations soumises à autorisation relèvent toujours de la compétence de l’autorité du pays d’enregistrement. Un vol à l’étranger a lieu sur la base d’une autorisation préalablement obtenue auprès du pays d’enregistrement (en l’occurrence la Suisse). L’exploitant s’adresse alors directement à l’autorité compétente de l’État dans lequel le vol doit avoir lieu en présentant l’autorisation délivrée en Suisse, en précisant la zone de vol prévue et en détaillant les mesures d’atténuation des risques correspondant à la situation. L’autorité étrangère statue ensuite sur la demande et accorde ou non son autorisation.
S’enregistrer d’abord sur le portail suisse UAS.gate.
Radier ensuite l’enregistrement effectué à l’étranger. Si la radiation n’est pas possible manuellement via la plateforme d’enregistrement, contacter directement (par courriel) l’autorité de l’aviation civile du pays d’enregistrement.
