Droits des passagers

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Les droits des passagers spécifiés par le règlement européen 261/2004 sont garantis pour tout vol au départ d’un pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, quelle que soit la compagnie aérienne. Les droits des passagers sont également garantis pour tout vol d’une compagnie européenne, suisse, norvégienne ou islandaise à destination de pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande même lorsque le vol a commencé hors de ces pays. L’OFAC est l’organe compétent pour tout ce qui touche aux droits des passagers en Suisse et la surveillance de l’application du règlement n° 261/2004.

Vous trouvez ici de plus amples informations sur les diverses irrégularités de vols :


Les voyageurs qui estiment qu’une compagnie aérienne a lésé leurs droits en tant que passagers, peuvent adresser une dénonciation à l’OFAC, lequel demande immédiatement à la compagnie aérienne concernée de prendre position. Si l’infraction au règlement est établie, l’OFAC peut infliger une amende à la compagnie aérienne fautive.

Par contre, l’OFAC ne peut pas contraindre la compagnie aérienne à verser l’indemnisation revendiquée par les passagers mais il se peut qu’un paiement intervienne au cours de la procédure pénale administrative. À défaut, les passagers ont toujours la possibilité de faire valoir leurs revendications dans le cadre d’une procédure civile.

Chaque cas qui est signalé est examiné par l’OFAC qui agit en tant qu’organisme indépendant. Des procédures uniformes et gratuites sont de nature à garantir le respect de la réglementation.

Vous êtes décidés à vous adresser à l’OFAC ? Alors, lisez la suite pour savoir comment nous contacter et nous adresser une dénonciation:

Informations complémentaires

Liens

Passengers should always seek to contact the operation carrier before considering other means to seek redress for their rights. We once again draw your attention to the fact that under Article 16 of the Regulation, the national enforcement bodies are responsible as public authorities for enforcing overall compliance with the Regulation. Passengers can address National Enforcement Bodies (in Switzerland BAZL/OFAC/FOCA)  in case they have suffered from an infringement of Air Passenger Rights Regulation.       

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Droits des passagers
3003 Berne
+41 58 465 95 96
(jours ouvrables de 14 à 16h) 

passengerrights@bazl.admin.ch

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