Comment est-ce que je fais une denonciation aupres de OFAC?

Lorsque vous estimez que vos droits en tant que passager ont été lésés, vous pouvez adresser une dénonciation à l’OFAC.

Adressez-vous s’il vous plaît d’abord à la compagnie aérienne. Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse de la compagnie aérienne ou que vous ne recevez aucune réponse dans un délai de 6 semaines, veuillez remplir le formulaire online de l OFAC.

Nous ne pouvons traiter des formulaires incomplets ou non signés. Vous devez en plus y joindre une copie de votre réservation de vol et d’une pièce d’identité ainsi que la correspondance échangée avec la compagnie aérienne.


Droits des passagers : information importante concernant les sociétés de recouvrement et autres « agences de réclamation » (Claim Agencies)  

De graves abus commis par des sociétés de recouvrement et autres « agences de réclamations » ont été constatés en Europe récemment. Afin d’y mettre un terme et de garantir la protection des passagers, l’OFAC exige des pièces justificatives supplémentaires lorsque les plaintes sont déposées par ces intermédiaires. 

L’OFAC rappelle que les passagers peuvent lui adresser directement et sans intermédiaire leurs plaintes en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

En savoir plus (PDF, 226 kB, 29.03.2018) au sujet du traitement des plaintes déposées par les sociétés de recouvrement ou les « agences de réclamation ». 

 

Contact spécialisé
Dernière modification 28.03.2018

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Contact

Office fédéral de l'aviation civile

Droits des passagers
3003 Berne
Suisse

passengerrights@bazl.admin.ch

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire ou que vous avez d’autres questions, vous pouvez nous contacter par téléphone.

(les jours ouvrables entre 14 heures et 16 heures) +41 58 465 95 96.

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