Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager suite à un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement.
En cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager survenue lors d'un vol effectué à bord d'un avion exploité par une compagnie suisse ou de l'Union européenne, la responsabilité du transporteur aérien à l’égard de passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident est illimitée, sauf s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou qu’un tiers est responsable du dommage. Si cette preuve est apportée, la responsabilité du transporteur est limitée à 113 100 DTS (*) par passager.
En cas d’accident d’aviation entraînant la mort de passagers ou des blessures corporelles :
- vous avez droit au versement d’une avance à titre de couverture des besoins économiques immédiats. Ces avances doivent être versées dans un délai de quinze jours à compter de l’identification des personnes physiques ayant droit à une indemnisation.
- en cas de décès, l’avance ne peut être inférieure à la somme de 16 000 DTS (*).
L’action en responsabilité doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.
Dans la mesure où la Convention de Montréal s’applique, l’action en responsabilité peut être intentée devant le tribunal :
- du lieu où le transporteur à son domicile;
- du lieu où il a le siège principal de son exploitation;
- du lieu où il possède un établissement (qui a conclu le contrat);
- du lieu de destination;
- du lieu du domicile où le passager a sa résidence principale.
Vous êtes dans un des cas décrits ci-dessus?
Faites immédiatement valoir vos droits auprès du représentant de la compagnie responsable.
Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent pour l’action en responsabilité.
L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière.
Clause de non-responsabilité: toute action en justice ne peut être fondée que sur les dispositions fixées par les textes juridiques concernés.
(*) Le DTS est un instrument de réserve international créé par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. En septembre 2015: 1 DTS = CHF 0.98
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(jours ouvrables de 14 à 16h)