Brexit : ce qui change en termes de droits des passagers aériens

Changements à partir du 1er janvier 2021

Royaume-Uni

Le règlement européen sur les droits des passagers aériens demeure applicable dans le cas des vols à destination de la Suisse en provenance d’un aéroport du Royaume-Uni assurés par une compagnie aérienne suisse ou européenne.

Par contre – et c’est nouveau , l’OFAC est désormais l’autorité compétente pour traiter les contentieux en lien avec ces vols.La législation britannique sur les droits des passagers aériens s’applique en revanche dans le cas des vols à destination de la Suisse en provenance d’un aéroport du Royaume-Uni assurés par une compagnie aérienne britannique ou par une compagnie qui n’est ni suisse, ni européenne.Des changements concernent également les personnes à mobilité réduite qui voyagent en avion au départ ou à destination du Royaume-Uni.

Certains droits, comme le droit à bénéficier d’une assistance des compagnies aériennes, subsistent toutefois pour les passagers qui voyagent au départ d’un aéroport situé au Royaume-Uni à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne avec une compagnie européenne ou suisse.

Départ Destination Nationalité
de la compagnie aérienne
Autorité compétente Législation applicable
Royaume-Uni Suisse Suisse ou UE OFAC Règlement européen sur les droits des passagers aériens
Royaume-Uni Suisse Non suisse / non UE (compagnies britanniques comprises) Autorité du Royaume-Uni Législation britannique
Suisse Royaume-Uni indifférente OFAC Règlement européen sur les droits des passagers aériens

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Dernière modification 31.12.2020

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