Changements à partir du 1er janvier 2021
Le règlement européen sur les droits des passagers aériens demeure applicable dans le cas des vols à destination de la Suisse en provenance d’un aéroport du Royaume-Uni assurés par une compagnie aérienne suisse ou européenne.
Par contre – et c’est nouveau , l’OFAC est désormais l’autorité compétente pour traiter les contentieux en lien avec ces vols.La législation britannique sur les droits des passagers aériens s’applique en revanche dans le cas des vols à destination de la Suisse en provenance d’un aéroport du Royaume-Uni assurés par une compagnie aérienne britannique ou par une compagnie qui n’est ni suisse, ni européenne.Des changements concernent également les personnes à mobilité réduite qui voyagent en avion au départ ou à destination du Royaume-Uni.
Certains droits, comme le droit à bénéficier d’une assistance des compagnies aériennes, subsistent toutefois pour les passagers qui voyagent au départ d’un aéroport situé au Royaume-Uni à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne avec une compagnie européenne ou suisse.
| Départ | Destination | Nationalité de la compagnie aérienne |
Autorité compétente | Législation applicable |
|---|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | Suisse | Suisse ou UE | OFAC | Règlement européen sur les droits des passagers aériens |
| Royaume-Uni | Suisse | Non suisse / non UE (compagnies britanniques comprises) | Autorité du Royaume-Uni | Législation britannique |
| Suisse | Royaume-Uni | indifférente | OFAC | Règlement européen sur les droits des passagers aériens |
Dernière modification 31.12.2020
