Droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite

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Les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui souhaitent voyager en avion ne doivent pas être pénalisées en regard des autres passagers. Le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré en vigueur en Suisse le 1er novembre 2009.

 

Champ d'application du règlement 1107/2006

Ce règlement s’applique en Suisse, dans tous les pays membres de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège et en Islande pour :

  • les aéroports de ces pays et
  • toutes les compagnies aériennes partant de tous ces pays

Les dispositions relatives au transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite (articles 3, 4 et 10 du règlement), de même que leur prise en charge au sol s’appliquent également aux compagnies aériennes suisses, d’un pays de l’Union européenne, norvégiennes ou islandaises lorsqu’elles partent d’un autre pays que ceux-ci mais ont comme destination un des payés précités.

 
 

Informations complémentaires

Contact

Ligne téléphonique de l'OFAC

+41 58 465 95 96
(jours ouvrables de 14 à 16h)

E-mail Droits des passagers

 

 

Formulaire de dénonciation

Plainte pour violation des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PDF, 191 kB, 12.03.2020)

 

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