Droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite

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Les personnes handicapées ou à mobilité réduite voyageant par avion bénéficient dorénavant en Suisse des mêmes droits que dans l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens est entré en vigueur en Suisse le 1er novembre 2009. Ce texte protège ces personnes et leur garantit une assistance tout au long de leur voyage. Il prévoit notamment:

  • l'obligation pour les transporteurs aériens ou les organisateurs de voyages d'accepter une réservation pour une personne handicapée ou à mobilité réduite et de l'embarquer (sauf s'il s'agit de respecter les exigences de sécurité applicables et si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de ces personnes);
  • le droit de ces personnes de bénéficier d'une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l'arrivée et en transit) et à bord des avions (par exemple le transport de fauteuils roulants ou de chiens d'assistance).

Champ d'application

Cette ordonnance s'applique en Suisse, dans les pays de la Communauté européenne, de même qu'en Norvège et en Islande :

  • aux aéroport de ces pays;
  • aux transporteurs aériens assurant des vols au départ de ces pays.

Les dispositions concernant le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite et leur prise en charge au sol (art. 3, 4 et 10 du règlement européen) valent également pour les vols en provenance de pays tiers assurés par des transporteurs suisses, communautaires, norvégiens ou islandais à destination de la Suisse, du territoire de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande.

Procédure 

En cas d'inobservation des droits établis par ce règlement, les personnes lésées doivent en premier lieu se retourner contre le transporteur aérien concerné ou l'aéroport. Si satisfaction n'est pas obtenue, elles peuvent dans un deuxième temps saisir les organismes chargés de l'application de la règlementation qui examineront la plainte et détermineront si le transporteur ou l'aéroport ont manqué à leurs obligations.

L'Office fédéral de l'aviation civil (OFAC) est l'organisme compétent en matière de traitement des plaintes et d'application du règlement en ce qui concerne les aéroports et transporteurs suisses de même que pour les vols au départ d'un aéroport suisse assurés par un transporteur aérien extracommunautaire (sauf la Norvège et l'Islande). L'OFAC peut infliger des sanctions aux aéroports et aux transporteurs aériens. Par contre, les actions en dommages et intérêts relèvent des juridictions civiles. L'OFAC n'est pas compétent pour contraindre les transporteurs ou les aéroports à verser des indemnisations.

L'OFAC a mis sur pied une ligne téléphonique ‑ +41 (0)58 465 95 96 ‑ destinée aux usagers pour toutes les questions d'ordre général en relation avec le droit des passagers. Elle est en service les jours ouvrables l'après-midi de 14 h à 16h.

Informations complémentaires

Contact

Ligne téléphonique de l'OFAC

+41 58 465 95 96
(jours ouvrables de 14 à 16h)

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