Aperçu des prestations d’indemnisation et d’assistance prévues

Texte du règlement [CE] N° 261/2004 en bref:

La compagnie aérienne doit offrir au passager aérien ce qui suit:

D’autres prétentions peuvent éventuellement être revendiquées dans le cadre d’une procédure civile.

Clause de non-responsabilité: L’intégralité et l’actualité de ce résumé ne sont pas garanties.

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Dernière modification 11.02.2020

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Contact

Office fédéral de l’aviation civile OFAC

Droit des passagers
3003 Berne

L’OFAC ne peut pas faire valoir de droits civils.

Renseignements sur la procédure de l’OFAC (jours ouvrables 14-16h) :
Tel: +41 58 465 95 96  
passengerrights@bazl.admin.ch

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