Retard important (Delay)

En cas de retard de plus de 2, 3 ou 4 heures selon la distance, la compagnie aérienne doit vous proposer des mesures d’accompagnement.

Un retard n’entre dans le champ d’application du règlement que lorsque les critères suivants sont remplis:

  • 2 heures de retard au départ pour les vols jusqu’à 1'500 km
  • 3 heures de retard au départ pour vols dont la distance se situe entre 1'500 km
    et 3'500 km
  • 4 heures de retard au départ pour les vols de plus de 3'500 km. 

Dans les cas d’un retard important, la compagnie aérienne doit vous offrir des repas et boissons en fonction du temps d’attente. Si votre vol est repoussé au lendemain (changement de date), le séjour à l’hôtel (y compris le transport) doit vous être proposé
si nécessaire. Un moyen de communication doit également vous être offert. 

Si le retard est de 5 heures ou plus et si vous renoncez à votre vol, la compagnie doit également vous offrir le remboursement des billets.

Compensation

Le texte du règlement (CE) n° 261/2004 ne prévoit pas le paiement de l’indemnisation en cas de retard important au départ du vol. Il y a cependant des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans lesquelles il est dit qu’un retard d’au moins 3 heures à la destination finale peut ouvrir le droit à l’indemnisation (plus sur la site Questions and Answers : Droits des passagers). Si le retard est dû à des circonstances extraordinaires il n’y a pas de droit à l’indemnisation. En raison du  manque de base légale, l’OFAC ne peut pas prononcer d’amende à l’encontre de la compagnie aérienne si l’indemnisation n’est pas payée dans le cas d’un retard.

Informations complémentaires

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Droits de passagers
3003 Berne
+41 58 465 95 96
(jours ouvrables de 14 à 16h) 

passengerrights@bazl.admin.ch

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