Voyages à forfait

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Vous pouvez réclamer des dédommagements auprès de l’organisateur ou de l’agence de voyage qui vous a vendu un voyage à forfait s’il ne fournit pas les services convenus contractuellement. Ce droit vaut quelle que soit votre destination si le contrat a été conclu dans l’UE ou en Suisse.

Pour les dommages autres que corporels, le montant de la compensation peut être limité contractuellement. Selon la directive européenne 90/314, cette limitation « ne doit pas être déraisonnable ». La loi suisse sur les voyages à forfait complète la directive européenne en précisant qu’elle doit être limitée au double du prix du forfait.

L’organisateur et/ou l’agence de voyage (détaillant) peuvent être libérés de leur responsabilité si les manquements sont imputables :

  • à vous-même ;
  • à un tiers, et qu’ils ont un caractère imprévisible ou insurmontable ;
  • à un cas de force majeure ou un événement que l’organisateur et/ou le détaillant, avec toute la diligence nécessaire, ne pouvait prévoir ou surmonter.

Dans les deux derniers cas, l’organisateur et/ou le détaillant sont tenus de vous venir en aide.  

Si, avant votre départ, l’organisateur et/ou l’agence de voyage sont contraints de modifier un élément essentiel du contrat, ils doivent vous le notifier pour vous permettre de résilier le contrat sans pénalité ou d’accepter un avenant  précisant les modifications et leur incidence sur le prix.

Si, après votre départ, l’organisateur et/ou l’agence de voyage ne délivrent pas une partie importante des prestations prévues, ils sont alors tenus de vous prêter assistance et de proposer des solutions de remplacement, déplacement compris, sans frais supplémentaires.

Le délai dans lequel vous devez formuler une éventuelle réclamation doit figurer dans le contrat.

 

 

Vous êtes dans un des cas décrits ci-dessus?

Faites immédiatement valoir vos droits auprès de l’organisateur et/ou de l’agence de voyage qui vous a vendu votre voyage. Si vous ne trouvez pas d’accord, vous avez la possibilité de contacter l’Ombudsman de la branche suisse du voyage.

Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent.

L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière.

Clause de non-responsabilité: toute action en justice ne peut être fondée que sur les dispositions fixées par les textes juridiques concernés.

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/bonasavoir/droits-des-passagers/voyages-a-forfait.html