La reprise de la nouvelle réglementation européenne sur les drones retardée

La reprise de la nouvelle réglementation européenne sur les drones dans le droit suisse est retardée. En cause, l’adoption, par les deux Chambres, d’une motion exigeant d’évacuer l’aéromodélisme traditionnel du champ d’application de ladite réglementation, ce qui contraint la Suisse à entamer des négociations avec l’Union européenne. Les drones et les modèles réduits d’aéronef restent donc soumis à la législation suisse en vigueur actuellement.

À partir du 1er janvier 2021, une législation commune sur les drones s’appliquera à l’ensemble de l’Union européenne. En principe, cette réglementation aurait dû aussi entrer en vigueur pour la Suisse à cette date puisque, depuis 2002, dans le cadre des accords bilatéraux, notre pays reprend intégralement l’acquis communautaire régissant l’aviation. Or, en septembre 2020, le Conseil national a, en tant que premier conseil, adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de reprendre la réglementation sur les drones de façon à ce que l’aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel. Lors de la session d’hiver, le Conseil des États s’est rallié à la position du Conseil national.

Dans ce contexte, la réglementation européenne sur les drones ne peut pour l’instant pas être reprise. La Commission européenne a en outre clairement réaffirmé que la reprise du règlement (EU) 2019/945, vital pour les intérêts du secteur suisse des drones, dépendait de la reprise du règlement (UE) 2019/947, lequel régit entre autres l’exploitation de modèles réduits d’aéronef. La Suisse se prépare maintenant à devoir entamer des négociations avec la Commission européenne, dont l’issue sera communiquée en temps utile. Jusqu’à nouvel avis, les drones et les modèles réduits d’aéronef resteront donc soumis à la législation suisse en vigueur actuellement.

À titre d’information, l’OFAC publiera sur son site Internet une rubrique contenant des informations relatives à la législation européenne sur les drones et mettra en service le portail d’enregistrement UAS.gate. Les pages existantes du site Internet relatives au droit suisse en vigueur resteront accessibles en ligne. Un portail permet d’opter pour l’une ou l’autre de ces deux rubriques. La nouvelle rubrique se veut avant tout une source d’informations sur le droit qui entrera en vigueur une fois que la réglementation européenne aura été reprise. En principe, les pilotes de drones pourront s’enregistrer sur le portail UAS.gate à partir du printemps 2021. Comme la Suisse ne peut pour l’instant pas reprendre la réglementation européenne, elle est assimilée à un pays tiers vis-à-vis des pays de l’Union. Autrement dit, l’enregistrement n’est pas automatiquement reconnu par les pays limitrophes même s’il est conforme aux exigences fixées par le droit européen. Idem en ce qui concerne la formation et les examens, que les télépilotes ont également la possibilité d’effectuer sur une base volontaire en courant toutefois le risque que ces formations et examens ne soient pas reconnus à l’étranger.

Que prévoit la nouvelle réglementation européenne?

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Dernière modification 22.12.2020

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