État: 21.06.2021
L’essentiel en bref
- La Suisse n’a pas encore repris la réglementation de l’UE sur les drones.
- Le Conseil fédéral est actuellement en contact avec l’UE au sujet de la mise en œuvre de la motion 20.3916 qui demande au Conseil fédéral « de reprendre le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de façon à ce que l’aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel ».
- Il est impossible de fixer un calendrier précis des étapes de ce dossier (cf. calendrier sommaire ci-après).
- Le droit suisse s’applique jusqu’à nouvel ordre. Les pages du site Internet relatives à la réglementation européenne sur les drones restent en ligne à titre informatif.
- On trouvera un tableau de la situation concernant les formalités d’enregistrement, la formation et les examens pour les télépilotes suisses dans les FAQ consultables sur le nouveau portail d’information (cf. rubrique « IX Motion 20.3916 et application de la réglementation européenne relatives aux drones en Suisse »).
Le contexte : projet de reprise de la réglementation de l’UE sur les drones par la Suisse
Le 31 décembre 2020, un cadre réglementaire commun relatif aux drones civils entrait en vigueur au sein de l’UE. La Suisse aurait aussi dû l’adopter puisque la Suisse et l’UE ont convenu de règles communes concernant le secteur aérien à vocation internationale dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien. Depuis 2002, la Suisse reprend ainsi le droit aérien européen. En vertu de cet accord, la Suisse est aussi devenue membre à part entière de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ce qui lui donne la possibilité de participer directement à l’échelon européen à l’élaboration des règles encadrant les aéronefs avec ou sans pilote à bord. Elle a d’ailleurs joué un rôle actif dans la conception de la réglementation de l’UE sur les drones.
Nouvelles règles concernant le secteur suisse des drones et de l’aéromodélisme
La réglementation de l’UE sur les drones aurait introduit à maints égards de nouvelles règles pour les exploitants suisses de drones. Et aussi pour l’aéromodélisme puisque la réglementation européenne n’opère pas de distinction entre drones et modèles réduits d’aéronefs. La réglementation européenne prévoit toutefois de larges exceptions au régime ordinaire pour l’aéromodélisme lorsque cette activité est pratiquée au sein d’un club ou d’une association. De plus, l’enregistrement électronique aurait été obligatoire indépendamment de l’affiliation à un club ou à une association.
Débats parlementaires
C’est dans ce contexte qu’a été déposée la motion 20.3916 qui demande au Conseil fédéral « de reprendre le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de façon à ce que l’aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel ». Le texte a été accepté par le Conseil national le 10 septembre 2020 par 93 voix favorables contre 79, puis par le Conseil des États le 8 décembre 2020 par 20 voix contre 19. De son côté, le Conseil fédéral prônait le rejet de la motion.
Contacts entre le Conseil fédéral et l’UE
Le Conseil fédéral est en contact avec la Commission européenne dans la tentative de trouver des moyens de mettre en œuvre la motion 20.3916. La Suisse exposera à l’UE que la réglementation à laquelle la Suisse a pourtant largement contribué n’est finalement pas compatible avec ses particularités nationales. Le Conseil fédéral va faire en sorte que l’aéromodélisme soit exclu de la réglementation avant que celle-ci soit reprise par la Suisse.
Calendrier concernant la mise en œuvre de la motion 20.3916
Les discussions avec l’UE sont susceptibles de déboucher sur deux grandes options :
Les clarifications entre la Suisse et l’UE montrent que la motion 20.3916 peut être mise en œuvre en Suisse : la Suisse reprend alors la réglementation de l’UE sur les drones à l’exception de l’article 16 qui s’applique à l’aéromodélisme, domaine qui sera réglementé par le droit suisse. Le délai pour la reprise de la réglementation de l’UE amputée de l’article 16 dépendra de la réponse de la Commission européenne.
Les clarifications entre la Suisse et l’UE montrent que la motion 20.3916 ne saurait être mise en œuvre : cette issue fait l’objet de débats au Parlement. Ceux-ci peuvent à leur tour déboucher sur l’alternative suivante :
- la Suisse reprend la réglementation de l’UE sur les drones, y compris l’article 16 ;
- la Suisse ne reprend pas la réglementation de l’UE sur les drones.
Attendu que plusieurs acteurs sont impliqués, l’OFAC est dans l’impossibilité de donner un calendrier précis de l’évolution de ce dossier. Son site sera toutefois régulièrement mis à jour.
Contexte
La réglementation européenne établit trois catégories d’exploitation des aéronefs sans équipage à bord : « ouverte », « spécifique » et « certifiée ». La grande majorité des drones sera exploitée en catégorie « ouverte ». Pour ce type d’exploitation, aucune autorisation n’est en principe requise car on estime que le risque pour la sécurité est faible.
Petit tour d’horizon des nouveautés par rapport à la réglementation existante :
- Les drones exploités en catégorie « ouverte » doivent être dorénavant maintenus à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le drone doit toujours être exploité en vue directe, c’est-à-dire que le télépilote doit connaître en permanence l’attitude de vol et la direction prise par le drone.
- L’âge minimum pour exploiter un drone en solo en catégorie « ouverte » est fixé à 12 ans. Les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent télépiloter un drone à condition d’être supervisés par une personne âgée de 16 ans révolus et satisfaisant aux exigences prescrites.
- Jusqu’à maintenant, les drones jusqu’à 500 g pouvaient voler presque sans limitations. Ils devaient seulement éviter de voler dans les réserves naturelles ainsi que dans un périmètre de 5 km autour des aérodromes. Cette limite de poids est désormais de 250 g.
- Les rassemblements de personnes ne peuvent plus être survolés dans la catégorie « ouverte ». Cela s’applique aux drones indépendamment de leur poids.
- La nouvelle réglementation de l’UE prévoit que les pilotes de la catégorie « ouverte » sont soumis à l’obligation de s’enregistrer sur la plate-forme d’enregistrement, de formation et d’examen UAS.gate. Sont exemptés de l’exigence d’enregistrement les drones qui pèsent moins de 250 g et qui ne sont équipés ni d’une caméra, ni d’un capteur ou tout autre dispositif pouvant recueillir des données à caractère personnel. La plate-forme UAS.gate sera opérationnelle dès août 2021.
- Une formation en ligne ainsi qu’un test en ligne doivent être passés sur la même plate-forme (UAS.gate). Cela n’est pas obligatoire pour tous les pilotes mais dépend du type de drone piloté ainsi que du type d’opération (identification de classe [C0-C4] et sous-catégorie [A1-A3] d'exploitation).
- En vertu de la législation suisse, l'achèvement des cours et des examens était auparavant basé sur la participation volontaire des pilotes. Les cours et certificats déjà acquis volontairement ne peuvent pas être reconnus lors du passage au nouveau système. Il n'est pas nécessaire d'acheter du matériel de formation ou de suivre des cours supplémentaires, car la formation en ligne proposée par l'OFAC est adaptée à l'examen et comprend tous les sujets nécessaires.
- L’exploitation de drones en immersion (télépilote équipé de lunettes spéciales et assisté d’un observateur qui garde un contact visuel direct avec le drone) reste admise dans le cadre habituel.
L’OFAC a mis en place un portail d’information sur la nouvelle réglementation de l’UE relative aux drones. Toutes les règles sont synthétisées sur la page concernant la catégorie ouverte. Pour des questions spécifiques, également à propos des autres catégories, veuillez consulter la FAQ disponible sur le portail d’information. Ce dernier sera régulièrement mis à jour.
Dernière modification 21.06.2021
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Office fédéral de l'aviation civile OFAC