Application de la réglementation de l’UE sur les drones en Suisse

État: 21.06.2021

L’essentiel en bref

  • La Suisse n’a pas encore repris la réglementation de l’UE sur les drones.
  • Le Conseil fédéral est actuellement en contact avec l’UE au sujet de la mise en œuvre de la motion 20.3916 qui demande au Conseil fédéral « de reprendre le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de façon à ce que l’aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel ».
  • Il est impossible de fixer un calendrier précis des étapes de ce dossier (cf. calendrier sommaire ci-après).
  • Le droit suisse s’applique jusqu’à nouvel ordre. Les pages du site Internet relatives à la réglementation européenne sur les drones restent en ligne à titre informatif.
  • On trouvera un tableau de la situation concernant les formalités d’enregistrement, la formation et les examens pour les télépilotes suisses dans les FAQ consultables sur le nouveau portail d’information (cf. rubrique « IX Motion 20.3916 et application de la réglementation européenne relatives aux drones en Suisse »).

Le contexte : projet de reprise de la réglementation de l’UE sur les drones par la Suisse

Le 31 décembre 2020, un cadre réglementaire commun relatif aux drones civils entrait en vigueur au sein de l’UE. La Suisse aurait aussi dû l’adopter puisque la Suisse et l’UE ont convenu de règles communes concernant le secteur aérien à vocation internationale dans le cadre de l’accord bilatéral sur le transport aérien. Depuis 2002, la Suisse reprend ainsi le droit aérien européen. En vertu de cet accord, la Suisse est aussi devenue membre à part entière de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ce qui lui donne la possibilité de participer directement à l’échelon européen à l’élaboration des règles encadrant les aéronefs avec ou sans pilote à bord. Elle a d’ailleurs joué un rôle actif dans la conception de la réglementation de l’UE sur les drones.

Nouvelles règles concernant le secteur suisse des drones et de l’aéromodélisme

La réglementation de l’UE sur les drones aurait introduit à maints égards de nouvelles règles pour les exploitants suisses de drones. Et aussi pour l’aéromodélisme puisque la réglementation européenne n’opère pas de distinction entre drones et modèles réduits d’aéronefs. La réglementation européenne prévoit toutefois de larges exceptions au régime ordinaire pour l’aéromodélisme lorsque cette activité est pratiquée au sein d’un club ou d’une association. De plus, l’enregistrement électronique aurait été obligatoire indépendamment de l’affiliation à un club ou à une association.

Débats parlementaires

C’est dans ce contexte qu’a été déposée la motion 20.3916 qui demande au Conseil fédéral « de reprendre le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de façon à ce que l’aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel ». Le texte a été accepté par le Conseil national le 10 septembre 2020 par 93 voix favorables contre 79, puis par le Conseil des États le 8 décembre 2020 par 20 voix contre 19. De son côté, le Conseil fédéral prônait le rejet de la motion.

Contacts entre le Conseil fédéral et l’UE

Le Conseil fédéral est en contact avec la Commission européenne dans la tentative de trouver des moyens de mettre en œuvre la motion 20.3916. La Suisse exposera à l’UE que la réglementation à laquelle la Suisse a pourtant largement contribué n’est finalement pas compatible avec ses particularités nationales. Le Conseil fédéral va faire en sorte que l’aéromodélisme soit exclu de la réglementation avant que celle-ci soit reprise par la Suisse.

Calendrier concernant la mise en œuvre de la motion 20.3916

Les discussions avec l’UE sont susceptibles de déboucher sur deux grandes options :

Les clarifications entre la Suisse et l’UE montrent que la motion 20.3916 peut être mise en œuvre en Suisse : la Suisse reprend alors la réglementation de l’UE sur les drones à l’exception de l’article 16 qui s’applique à l’aéromodélisme, domaine qui sera réglementé par le droit suisse. Le délai pour la reprise de la réglementation de l’UE amputée de l’article 16 dépendra de la réponse de la Commission européenne.

Les clarifications entre la Suisse et l’UE montrent que la motion 20.3916 ne saurait être mise en œuvre : cette issue fait l’objet de débats au Parlement. Ceux-ci peuvent à leur tour déboucher sur l’alternative suivante :

  1. la Suisse reprend la réglementation de l’UE sur les drones, y compris l’article 16 ;
  2. la Suisse ne reprend pas la réglementation de l’UE sur les drones.

Attendu que plusieurs acteurs sont impliqués, l’OFAC est dans l’impossibilité de donner un calendrier précis de l’évolution de ce dossier. Son site sera toutefois régulièrement mis à jour.
 

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Dernière modification 21.06.2021

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