Questions et réponses concernant l'utilisation des multi-coptères


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Dernière modification 24.04.2019

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L’OFAC n’est pas compétent pour répondre à des questions relevant du droit privé ou de la protection des données et liées à l’utilisation de drones.
(p. ex.: atteintes à la tranquillité publique, prises de vue indésirables, protection de la sphère privée)

Le guide pour télépilotes de drone

présente sous forme de schéma synoptique les cas où l’exploitation des drones est libre, les cas où elle est soumise à des restrictions ainsi que les cas où une autorisation doit être sollicitée.

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/bonasavoir/drones-et-modeles-reduits/faq-rpas.html