Règles et informations sur les drones

Règles applicables à l’exploitation des drones et des modèles réduits volants

Une autorisation de l'OFAC est nécessaire pour exploiter les drones et les modèles réduits d‘aéronefs qui excèdent un poids de 30 kg. L'office fixe dans chaque cas les conditions d'admission et d'utilisation.Les conditions d'utilisation des drones et des modèles réduits volants d'un poids égal ou inférieur à 30 kg figurent dans l‘ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales.

Il y a aujourd’hui un important besoin d’information de la part du public au sujet des drones. En situation de sous-effectif, l’OFAC n’est toutefois plus en mesure de répondre pour l’instant aux questions d’ordre général par téléphone ou par courriel, d’autant plus que la plupart des réponses aux questions et demandes de renseignements se trouvent sur le site Internet de l’OFAC, lequel n’a cessé de s’étoffer au cours des derniers mois.

L’OFAC continuera cependant de répondre aux demandes émanant des autorités ou des organismes d’urgence. De même, le service de presse de l’OFAC répondra toujours aux questions des professionnels des médias.

Règles applicables à l’exploitation des drones et des modèles réduits volants

Voici les principaux points de la réglementation:

Aucune autorisation n'est nécessaire à condition que le « pilote » maintienne un contact visuel permanent avec le drone ou le modèle réduit volant.
Le recours à des équipements permettant d'accroître la portée du regard (jumelles ou lunettes vidéo) nécessite l'autorisation de l'OFAC (procédure d'autorisation).
Les lunettes vidéo et dispositifs analogues sont toutefois admis si un deuxième opérateur supervise le vol et est en mesure de reprendre en tout temps le contrôle de l'appareil. L'opérateur doit alors se situer au même endroit que le pilote.
Les vols automatiques (fonctionnement autonome) dans le champ visuel du pilote sont admis pour autant que le pilote soit en tout temps en mesure de reprendre si nécessaire le contrôle de l'appareil.
Les prises de vue aériennes sont admises sous réserve de la réglementation relative à la protection des installations militaires. Il y a lieu également de respecter la sphère privée et plus généralement les dispositions de la loi sur la protection des données.
Il est en principe interdit d'utiliser des drones à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air (informations et procédure d'autorisation).
Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant d'un drone ou d'un modèle réduit d'un poids de plus de 500 grammes doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme d'un million de francs au moins.
Les drones et modèles réduits sont soumis à des restrictions de vol au voisinage des aérodromes. Il est ainsi interdit d'utiliser ces appareils à une distance de moins de 5 km des pistes.
Les cantons et les communes ont le pouvoir de prononcer d'autres restrictions à l'utilisation des aéronefs sans occupants (par exemple législation genevoise).
Aucune autorisation de l'OFAC n'est en revanche requise pour des manifestations publiques exclusivement pour les modèles réduits ou les drones.

Questions et réponses concernant l’utilisation des multi-coptères

J’ai acheté dans le commerce un petit drone équipé d’une caméra. Quel doit être mon premier réflexe ?

Il vaut la peine d’étudier tranquillement le mode d’emploi et de se familiariser avec l’appareil. Les premiers pas avec le drone doivent impérativement avoir lieu dans un champ où ni les personnes, ni les animaux ne courent de risque. Les drones ne sont pas des jouets ! Une utilisation inadaptée peut entraîner des blessures ou une mise en danger de tiers !

Je maîtrise mon drone. Ai-je le droit de sillonner mon quartier et de filmer ma maison ?

En principe oui. Aucune autorisation n’est nécessaire pour télépiloter un drone si celui-ci pèse moins de 30 kg et à condition que le télépilote garde en permanence un contact visuel direct avec l’appareil. Pratiquement tous les drones de loisir disponibles en magasin et sur Internet remplissent ces critères.

Par contre, dans les quartiers résidentiels, il convient de respecter la sphère privée. Personne n’apprécie le fait qu’un drone survole son jardin ! Il est préférable de faire voler votre multicoptère dans des lieux où vous n’importunez personne. Attention : certains cantons ou certaines communes peuvent prononcer des restrictions plus étendues.

J’aimerais bien utiliser mon drone pour réaliser un film dans la nature. En ai-je le droit ?

En principe oui. Aucune autorisation de l’OFAC n’est nécessaire pour filmer le paysage tant que le télépilote garde un contact visuel avec le drone. Là aussi, il convient de respecter la sphère privée et d’avoir des égards pour la nature, p. ex. pour les réserves d’oiseaux. Il est en outre interdit de réaliser des prises de vue aériennes d’installations militaires.

Alors je peux faire voler mon multicoptère partout et aussi haut que je le souhaite ?

Non, c’est plus compliqué que cela. La loi interdit de faire voler un modèle réduit d’aéronef ou un drone à moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire sans l’autorisation du chef d’aérodrome ou de Skyguide. De plus, les grands aérodromes sont entourés par une zone de contrôle (CTR) dont le rayon est supérieur à 5 km. À l’intérieur de ces zones, les drones et modèles réduits d’aéronefs ne peuvent voler à plus de 150 m de hauteur.

Attention: hors de ces zones, les avions et hélicoptères avec pilote peuvent descendre jusqu’à une hauteur de 300 m au-dessus du sol dans les zones habitées et jusqu’à une hauteur de 150 m au-dessus du sol ailleurs. Les pilotes de ces appareils n’ont aucune chance de repérer et d’éviter à temps un drone ou un modèle réduit d‘aéronef.

Il existe des lunettes vidéo trop cools qui permettent de voir instantanément ce que ma caméra filme. Je pourrais aussi les utiliser pour piloter mon drone ?

Oui mais il faut pour cela une autorisation spéciale de l‘OFAC, sinon il est interdit de télépiloter un drone sans garder en permanence un contact visuel direct avec lui. Il est cependant permis de télépi-loter un drone au moyen de lunettes vidéo si le drone se trouve dans le champ de vision du télépilote et si un second télépilote est à ses côtés prêt à intervenir en tout temps pour reprendre si nécessaire les commandes de l’appareil. Dans la toute nouvelle discipline sportive des courses de drones en immersion (en anglais FPV Racing, FPV pour First Person View), les drones volent à très faible alti-tude et ne constituent en principe pas un danger pour les autres aéronefs.

Ai-je le droit de faire voler mon drone à selfie autonome en Suisse ?

La loi n’interdit pas les drones autonomes. L’utilisateur doit toutefois garder en permanence un contact visuel avec l’appareil et être en mesure de contrôler le drone et de le ramener au sol en cas de dan-ger. Certaines règles doivent néanmoins être respectées :

Les drones de plus de 500 g ne sont pas autorisés à survoler un rassemblement de per-sonnes.
L’utilisateur doit avoir en permanence un contact visuel direct avec le drone. Autrement dit, l’usage de la « fonction de tracking » si appréciée des sportifs n’est admise que si une deu-xième personne est en contact visuel avec le drone et est en mesure d’intervenir en cas de problème.

Ici aussi il convient de faire preuve de bon sens : votre drone ne doit mettre en danger ni les animaux, ni les personnes. On utilisera par exemple de préférence une caméra montée sur un casque sur une piste de ski très fréquentée. Si en revanche vous êtes seul ou en petit comité, il est possible d’utiliser un drone à selfie. Ou mieux encore : pourquoi ne pas jouir pour une fois des beautés et du calme de la nature sans gadget électronique ?

Mon frère se marie la semaine prochaine et j’aimerais bien filmer la noce depuis les airs. En ai-je le droit ?

Uniquement si le drone pèse moins de 500 grammes. N’oubliez pas toutefois que vous êtes responsable en cas d‘accident (voir la dernière question « Mon drone pèse moins de 500 grammes ... »). En revanche, la législation exige de solliciter une autorisation pour faire voler un drone de plus de 500 grammes au-dessus d’une foule, p. ex. à l’occasion d’une fête, d’un cortège ou d’une manifestation sportive. Même si les drones de loisir sont dotés de télécommandes assistées d’un GPS, ils peuvent malgré tout devenir incontrôlables et mettre en danger des tierces personnes. Une autorisation est aussi nécessaire si la distance par rapport à un rassemblement de personnes est inférieure à 100 m. Cela dit, il existe une procédure d'autorisation simplifiée pour les rassemblements de cercles fermés de personnes.

Photographe spécialisé dans l’architecture, j’utilise un drone de longue date. Ai-je besoin de l’autorisation de l’OFAC ?

Non, tant que vous ne faites pas voler votre drone à proximité d’un rassemblement de personnes ou que vous gardez en permanence un contact visuel direct avec l‘appareil. Cela étant, comme le stipule l’ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales, les cantons ou les communes peuvent imposer des réglementations plus restrictives. Il vaut la peine de consulter au préalable les propriétaires des parcelles concernées ou les autorités locales.

Qu’en est-il si, malgré toutes les mesures de sécurité, mon mutlicoptère tombe et cause un dommage ?

Avant d‘utiliser votre multicoptère, vous devez vous assurez que votre assurance responsabilité civile couvre les dommages à hauteur de 1 million de francs au moins. Cette obligation vaut pour les modèles d’aéronefs de plus de 500 g. Soyez responsable et éviter de faire voler votre drone à proximité de personnes ou d’animaux et n’oubliez pas que votre loisir peut ne pas être du goût de tout le monde.

Mon petit drone pèse moins de 500 grammes. Je ne suis par conséquent soumis à aucune restriction ?

Pas exactement. L’exploitation de minidrones est aussi soumise à des règles. Même si ce genre de drones est en principe autorisé à circuler partout (sauf à l’intérieur des réserves naturelles signalées sur la carte pour drones), certaines règles de base doivent néanmoins être observées. Il faut par exemple maintenir en permanence un contact visuel avec le drone et respecter la sphère privée de chacun. Il est en principe permis de survoler un rassemblement de personnes mais vous pouvez être tenu(e) pour responsable en cas d’accident. Là aussi, vous êtes responsable de la sécurité lorsque vous exploitez votre appareil.

Puis-je utiliser mon drone pour traiter les cultures ?

Non. Les vols d’épandage sont en principe interdits (quel que soit le poids du drone). À titre exceptionnel, l’OFAC peut toutefois délivrer une autorisation spécifique, auquel cas, suivant la substance pulvérisée, il faudra également observer la législation sur la protection de l’environnement. Pour en savoir plus, consulter le document Épandage par aéronef de produits phytosanitaires, de biocides et d’engrais (PDF).

Fiche épandages de produits phytosanitaires avec des drones (PDF, 301 kB, 23.03.2018)

Veuillez aussi considérer le video sur les régles. Compter au moins 10 jours ouvrables pour obtenir une réponse. Les représentants de médias continueront quant à eux de s’adresser directement au service de presse de l‘OFAC.

Informations complémentaires

Carte Restrictions pour drones

Autorisations pour drones

Vidéosurveillance par des drones dans le domain privé

Formulaire Skyguide: Vol moins de 5 km des pistes

Épandage par aéronef de produits phytosanitaires, de biocides et d’engrais

Questions et réponses concernant l’utilisation des multi-coptères (PDF, 164 kB, 04.01.2018)

Flyer Drones (PDF, 556 kB, 18.07.2017)

L’OFAC a rédigé une fiche informative expliquant les règles de base à observer lorsque l’on utilise les multicoptères et autres minidrones.

Rapports drones civils (PDF, 810 kB, 17.02.2016)

Fiche épandages de produits phytosanitaires avec des drones (PDF, 301 kB, 23.03.2018)

Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Législation genevoise: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation