La Suisse reprend la réglementation de l’UE sur les drones le 1er janvier 2023
CH-STS « Exploitation au-dessus de cercles fermés de personnes » :
À compter du 1er janvier 2023, l’OFAC ne délivrera plus d’autorisation au titre de ce STS suisse
À l’avenir, ce type d’exploitation devra faire l’objet d’une demande d’autorisation à l’OFAC selon la procédure SORA
Autres CH-STS :
Les autorisations sont délivrées jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, plus aucune autorisation ne sera délivrée sur la base d’un STS suisse.
La date de validité figurant sur l’autorisation fait foi. La durée de validité de l’autorisation est de deux ans à dater de la date de délivrance
Connaissances requises : les télépilotes doivent posséder le brevet d’aptitude de pilote à distance (sous-catégorie A2) et acquérir les connaissances théoriques et pratiques utiles pour l’exploitation envisagée.
CH-STS "Spraying": Exploitation de drones pour épandages
L’exploitation de drones pour les épandages requiert une autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les exigences pour une telle application dépendent du type de drone utilisé et du produit épandu.
Processus de demande d’autorisation
(1) Pour épandre des produits phytosanitaires, l'aéronef doit être homologué pour une application au sol. Cet examen technique d'homologation est effectué par Agroscope. De plus, les nouveaux aéronefs (chaque nouveau numéro de série, avant son entrée en service) en doivent également faire l’objet d’un test des pulvérisateurs réalisé par Agroscope ou par un organe de contrôle agréé par l’Office fédéral de l’agriculture. Ces tests visent essentiellement à s'assurer que la dérive desdits aéronefs est similaire aux machines de pulvérisation d'applications au sol. Les tests de pulvérisation doivent être répétées tous les trois ans sur chaque aéronef.
(2) Une demande d’autorisation d'exploitation auprès de l’OFAC ne peut être soumise que si le requérant possède un aéronef homologué. Afin d’effectuer une demande d’autorisation, il est nécessaire de remplir les exigences de la procédure standard et de faire parvenir à l’OFAC un Manuel d'Exploitation (MANEX) / Operations Manual (OM) pour évaluation ainsi que le formulaire de demande suivant :
(3) Après évaluation de la demande, l’OFAC peut délivrer l’autorisation au requérant lorsque toutes les exigences sont remplies. L'exploitant/e est ensuite engagé également à exploiter son/ses aéronefs uniquement dans le cadre défini par son manuel d’exploitation et l'autorisation d'exploitation.
Échéance : Les demandes doivent être déposées au moins deux mois à l’avance.
CH-STS "EVLOS (Extended Visual Line of Sight)": exploitation de drones au-dessus d'une zone contrôlée par l'opérateur en régions faiblement peuplées
Ce CH-STS est utilisé pour les vols sans contact visuel direct entre le pilote et l'aéronef sans pilote en dessous de 120m (extended visual line of sight, evlos). Le vol se déroule au-dessus d'une zone contrôlée, c'est-à-dire que seules les personnes impliquées dans le vol peuvent être présentes dans cette zone. La distance maximale entre le pilote et l'aéronef sans pilote est de 1 km. Cette distance peut être portée à 2 km si la distance entre l'UAS et un observateur de l'espace aérien (AO) ne dépasse pas 1 km en tout temps et si l'AO est à une distance maximale de 1 km du pilote. Un seul observateur de l'espace aérien est autorisé dans ce scénario. Cet AO doit vérifier à tout moment l'espace aérien autour de lui pour détecter le trafic en approche et en informer le pilote.
Échéance : Les demandes doivent être déposées au moins un mois à l’avance.
CH-STS Exploitation en Suisse de drone en BVLOS avec l’assistance d’observateurs de l’espace aérien au-dessus d’une zone faiblement peuplée
Ce CH-STS est utilisé pour les vols sans contact visuel direct (BVLOS) entre le pilote et l'aéronef sans pilote en dessous de 120m. Le vol a lieu dans un espace aérien non contrôlé au-dessus d'une zone faiblement peuplée, c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir plus de 10 maisons habitées dans un rayon de 100 mètres dans cette zone. La distance maximale entre le pilote et l'aéronef sans pilote est de 1 km. Dans ce scénario, plusieurs observateurs de l'espace aérien sont autorisés, de sorte que la distance peut être étendue à volonté, pour autant que la distance entre l'aéronef sans pilote et l'observateur le plus proche ne dépasse pas 1 km à tout moment. Les observateurs de l'espace aérien doivent vérifier à tout moment l'espace aérien qui les entoure pour détecter le trafic en approche et en informer le pilote.
Échéance : les demandes doivent être déposées au moins un mois à l’avance.
Coûts : en fonction de la charge de travail, taux horaire selon l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC.
CH-STS "FPV racing" Exploitation de drones lors de courses professionnelles
La procédure d’autorisation standard pour les courses professionnelles en immersion permets d’organiser ce genre de courses en Suisse. L’autorisation est délivrée à l’organisateur et permets aux concurrents de télépiloter des drones en visibilité indirecte sur un circuit sécurisé.
Échéance : les demandes doivent être déposées au moins dix jours à l’avance.
