Entreprises de construction

Les entreprises de construction produisent des aéronefs et des éléments d’aéronef. Dans leur activité, elles sont tenues de se conformer à des procédures bien précises. Elles attestent de la conformité de leurs produits avec les prescriptions ainsi que de leur navigabilité.

Les exigences préalables à la délivrance d’un agrément officiel d’organisme de production découlent des dispositions de la sous-partie G du règlement (UE) n° 748/2012. L’OFAC se réfère en outre à certaines lignes directrices (moyens acceptables de mise en conformité [AMC] et documents d’orientation [GM]) relatives à la mise en œuvre du règlement européen précité et veille à leur bonne application. Un organisme est libre d’appliquer d’autres lignes directrices pour satisfaire les exigences réglementaires à condition que ces lignes directrices soient auparavant approuvées par l’OFAC et permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent.

Veuillez utiliser les formulaires ci-dessous pour vos demandes ou vos modifications d’agrément d’organisme de production.

Ces formulaires peuvent être complétés électroniquement

Titre formulaires

Date

Lien PDF

EASA Form 50
Application for Part 21 POA (Production Organisation Approval)
28.11.2006 Form 50  (PDF, 335 kB, 28.11.2006)
EASA Form 51
Application for significant changes or variation of scope and terms of Part 21 POA
28.11.2006 Form 51 (PDF, 244 kB, 28.11.2006)
EASA Form 60
Application for agreement of production under Part 21 Subp. F
01.12.2006 Form 60 (PDF, 245 kB, 01.12.2006)

EASA Form 4
Application for Management Personnal

14.04.2015 Form 4 (PDF, 220 kB, 28.09.2017)

Informations complémentaires

Documents

Arrangement between Design and Production (DOC, 110 kB, 20.04.2017)EASA Part 21 Subpart G (Production Organisation Approval) Arrangement i.a.w. Part 21A.133 (b) and (c)

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/aeronefs/conception--construction---type/entreprises-de-construction.html