Aéronefs étrangers de catégorie spéciale

Les aéronefs étrangers de catégorie spéciale (autrement dit, qui ne remplissent pas, même temporairement, tout ou partie des exigences de navigabilité de l’Annexe 8 OACI) ne peuvent en principe voler en Suisse que s’ils bénéficient d’une autorisation spéciale de circuler dans l’espace aérien suisse. La demande en ce sens doit être adressée à l’OFAC deux jours ouvrables au moins avant le vol envisagé. 

La demande sera adressée par e-mail en français, en italien, en allemand ou en anglais en joignant les documents suivants:
  • certificat de navigabilité avec les restrictions afférentes ou ;
  • une quelconque admission à la circulation aérienne avec les conditions afférentes ;
  • certificat de bruit, s'il y a lieu ;
  • certificat d'immatriculation ;
  • preuve de l'entretien, inspection annuelle compris ;
  • assurance responsabilité civile à l'egard de tiers

Une autorisation de circulation aérienne ou une autorisation spéciale de circuler dans l'espace aérien suisse n'est pas obligatoire dans le cas des aéronefs immatriculés dans un pays de l'espace économique européen au bénéfice d'une autorisation de vol (Permit to Fly) portant la mention suivante : « La présente autorisation de vol est délivrée conformément à l'article 5, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 216/2008 et certifie que l'aéronef est capable de voler en toute sécurité aux fins et dans les conditions énumérées ci-après; elle est valable dans tous les États membres. »

Par ailleurs, en application de la recommandation INT S/11-1 de la CEAC datée de juin 1980, aucune approbation n'est nécessaire pour délivrer une autorisation de circulation aérienne aux aéronefs de construction amateur immatriculés dans un État de la CEAC. Ce principe ne s'applique toutefois pas automatiquement au genre d'exploitation de l'aéronef. Les aéronefs de construction amateur étrangers ne sont ainsi pas autorisés à circuler en Suisse en conditions VFR nuit ou IFR s'ils ne remplissent pas les exigences suisses en la matière.

Les aéronefs historiques au sens de la recommandation ECAC/35-1 immatriculés dans un pays membre de la CEAC pourront à l’avenir utiliser l’espace aérien suisse sans qu’il faille pour cela obtenir au préalable une autorisation. Cette décision fait suite à la reprise par la Suisse de la recommandation qui est entrée en vigueur le 18 mai 2016. Seuls les avions produits par le constructeur original, et ayant eu un certificat de navigabilité OACI sont exemptés de l'obligation de permis spécial.  

Certains ultra-légers motorisés (ULM) sont admis sans autre formalité à la circulation en Suisse. Les types d’avion admis sont mentionnés ci-dessous à la rubrique Informations complémentaires > Documents.
Important: les ULM admis à circuler ne sont autorisés à utiliser l’espace aérien suisse qu’occasionnellement. Ils ne sont pas autorisés à stationner en permanence sur le territoire suisse. Une autorisation spéciale est requise pour les ULM (type) qui ne figurent pas sur la liste des ULM admis à circuler dans l’espace aérien suisse. Ceci s’applique notamment aux autogires. 

Demande d’autorisation de circulation aérienne ou d’autorisation spéciale

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Informations complémentaires

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Registre matricule des aéronefs

Tel: +41 58 465 35 35
Fax: +41 58 465 80 48

aircraftregistry@bazl.admin.ch

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