Au vu de l’épidémie de Covid-19, la Suisse se trouve dans une « situation extraordinaire ». L’Office fédéral de l’aviation civile doit prendre et communiquer des dispositions à très court terme qui concernent les pilotes, les organismes de formation et les exploitants.
L'OFAC diffuse les informations exclusivement via cette page qui est régulièrement mise à jour.
Si vous traversez des problèmes de liquidité, il est maintenant possible de demander un report ou un échelonnement de paiement pour les factures ouvertes de l’OFAC.
Les détails, coordonnées de contact et le formulaire sont disponible à la page Factures et modes de paiement.
Dès aujourd’hui, les avions pour le transport commercial de passagers en provenance d’une région à haut risque de transmission du Covid-19, doivent être intégralement nettoyés et désinfectés à l’aide de produits adaptés à l’aviation.
Les aérodromes situés dans les régions à haut risque de transmission du Covid-19 sont énumérés dans l’Annexe 1 de la Safety Directive 2020-01 de AESA. En plus, les avions utilisés pour le transport commercial de passagers doivent être équipés d’une ou plusieurs « Universal Precaution Kits » pour la protection personnelle.
L’OFAC a adopté et envoyé à tous les titulaires d’un certificat de transporteur aérien (AOC) une décision à ce propos. La directive opérationnelle de l’OFAC 2020-01 « Measures to prevent the spread of Coronavirus `SARS-CoV-2` infection » du 24 mars 2020 fait partie intégrante de la décision et définit les détails de la disposition.
Validité des formations sur les marchandises dangereuses pour toutes les catégories de personnel
Par sa publication du 18.03.2020, l’OFAC avait prolongé la validité de tous les certificats de formation sur les marchandises dangereuses jusqu’à fin juillet 2020.
Entre-temps (le 21.03.2020), pour le personnel des compagnies aériennes et de leurs sous-traitants, l’OFAC a prolongé de 4 mois (mais au plus tard jusqu’au 19.11.2020) les formations conformément à (EU) 965/2012 Part-ORO et Part-SPA.
Cette nouvelle prolongation s’applique avec effet immédiat également à toutes les autres catégories de personnel conformément à la partie 1, chapitre 4 des Instructions techniques de l’OACI.
Les conditions suivantes s’appliquent :
1. A partir du 21.03.2020, tous les certificats de formation (catégories de personnel 1 à 17 ainsi que les catégories A, B et C pour les «Designated Postal Operators») sont prolongés de 4 mois (mais au plus tard jusqu’au 19.11.2020). La nouvelle date de validité est définie en fonction de la date de validité du certificat précédent.
2. Mesures de mitigation des risques : Il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour que les employés disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur fonction pendant la durée de la prolongation. Pour ce faire, des «briefings/leaflets/bulletins/online tools» peuvent par exemple être utilisés.
3. Lorsqu’il est fait usage de cette prolongation exceptionnelle, les points 1 (par exemple par une mention sur les certificats/dans les dossiers de formation) et 2 (par exemple au moyen de « read and sign ») doivent être documentés et doivent pouvoir être produits lors d’activités de surveillance.
4. Si la situation et les recommandations du Conseil fédéral allaient à se normaliser au point que les formations ordinaires soient à nouveau possibles, les procédures précédemment applicables devront être à nouveau suivies.
5. Ces délais peuvent être prolongés par l'OFAC en fonction de l'évolution de la situation pandémique.
Formation sur les marchandises dangereuses conformément à l'annexe 18, TI OACI, partie 1, chapitre 4 :
Au vu de l'accélération de la propagation du coronavirus et des restrictions imposées par le Conseil fédéral, certaines formations ne peuvent pas avoir lieu en temps et en heure.
Dans ces circonstances, l’OFAC a pris la décision suivante concernant la date de fin de validité des certificats de formation sur le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne.
1. En raison de la situation actuelle liée au COVID-19 et sur la base de l’article 71 du Règlement (UE) 1139/2018 « Mesures dérogatoires » et de la notification correspondante à l’AESA, des conditions plus flexibles s'appliquent aux enregistrements de licence de contrôleur de la circulation aérienne et de service d'information de vol.
2. Un délai supplémentaire de 4 mois s'applique pour remplir les conditions de délivrance des licences. En fonction de l'évolution de la situation pandémique, cette période peut être prolongée de 4 mois supplémentaires par l'OFAC ; cette information sera publiée sur la page d'accueil de l'OFAC et activement communiquée aux organisations.
3. Les domaines suivants du règlement (UE) 2015/340 sont particulièrement concernés par les délais conformément au point 2:
4. Les demandes de délivrance de licence continuent d’être effectuées par les voies habituelles. Si les conditions souples mentionnées aux points 1 et 2 sont utilisées, elles doivent être énumérées séparément sous chaque rubrique de licence concernée et être présentées avec la demande.
5. L'OFAC continue de délivrer des autorisations selon les méthodes standard reconnues. L'OFAC indiquera sur chaque autorisation individuelle les zones pour lesquelles les dispositions de flexibilité ont été appliquées conformément au point 3
6. L’organisation de formation veille à ce que les titulaires de licence qui ont fait usage du délai prévu au point 2 remplissent les conditions dans ce délai.
7. Pour la durée de la "situation extraordinaire" édictée par le Conseil fédéral conformément à la loi sur les épidémies, une réduction temporaire de 50 % des dispositions de maintien de connaissances (« Currency ») actuellement en vigueur est également applicable, ainsi qu'une flexibilisation de la méthode de formation pour les cours déjà réalisés et approuvés et pour les cours de recyclage et de remise à niveau.
8. Dès l'expiration des délais mentionnés au point 2 et les modifications des dispositions mentionnées au point 7 en ce qui concerne la situation, les procédures normales doivent être à nouveau respectées.
Jusqu’à nouvel avis, les guichets des services du registre matricule et des licences de pilote sont temporairement fermés, comme les guichet des autorités cantonales. Malgré cela, les services maintiennent leurs activités selon les horaires habituels et sont atteignables au numéro téléphonique et E-mail indiqués sous Contact
Tout type d’examens de vols sur des avions ou des simulateurs n'est plus approprié. Toutes les qualifications de classe, de type et de vol aux instruments actuellement valables de pilotes travaillant dans une entreprise dotée d'un système de gestion conforme à la partie ORO du règlement 965/2012, ainsi que leurs compétences linguistiques, seront prolongées de 4 mois avec effet immédiat (mais au plus tard jusqu'au 19.11.2020). Toute exigence en matière de formation conformément à la partie ORO et à la partie SPA sera prolongée de 4 mois (mais au plus tard jusqu'au 19.11.2020) avec effet immédiat.
Ces délais peuvent être prolongés par l'OFAC en fonction de l'évolution de la situation pandémique. Les pilotes concernés doivent suivre une formation de remise à niveau et être contrôlés par la compagnie pour voir s'ils ont toujours les compétences nécessaires. De plus amples informations sont disponibles dans le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO»
Les titulaires de licences sont tenus d'imprimer le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO» ci-joint et de l'emporter avec la licence.
Si la situation et les recommandations allaient à se normaliser au point que des renouvèlements ordinaires soient à nouveau possibles, les procédures précédemment applicables devront être à nouveau suivies. L'OFAC informera en conséquence. Toutes les dispositions d’exigences en matière d'expérience récente (partie FCL.060 du règlement 1178/2011) restent en vigueur et doivent être vérifiées avant toute opération correspondante.
Pour les licences PPL/SPL/BPL, LAPL, l'OFAC travaille à une dérogation complémentaire ayant dans le même sens. Egalement dans ce domaine nous considérons tout renouvèlement inapproprié en ce moment.
Toutes les qualifications d'instructeurs et d'examinateurs en cours de validité pour le personnel figurant sous "Pilotes et licences" sont prolongées jusqu'au 19.11.2020. Cela s'applique également aux AME.
Les titulaires de licence sont tenus d'imprimer le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO» ci-joint et de l'emporter avec la licence.
NOTE IMPORTANTE : Cette dérogation présuppose un certificat médical encore valide qui ne doit pas comporter d'autres conditions que celles du VDL, VNL, VML. Les titulaires ayant d'autres conditions ou des conditions supplémentaires ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
NOTE IMPORTANTE : Cette dérogation doit être accompagnée d'un certificat médical encore valide et ne doit pas comporter d'autres conditions que celles du VDL, VNL, VML.
En raison des mesures visant à contenir le Covid-19 publiées le 16.03.2020 et renforcées par le Conseil fédéral le 20.03.2020, aucun examen théorique, radiotéléphonique et linguistique ne sera organisé dans nos centres d'examens jusqu'au 26.04.2020 et très probablement au-delà.
Nous allons prolonger la période de 18 mois pour les examens théoriques des candidats concernés au moins tant que les centres d'examens restent fermés.
Compétences linguistiques: pour les pilotes qui ne peuvent pas bénéficier de la dérogation actuelle (voir la section "pilotes et licences"), l'OFAC travaille à la rédaction d'une dérogation séparée dans le but d'étendre la validité de manière simple. Nous vous demandons à cet effet de consulter régulièrement la page d'accueil que vous venez de sélectionner.
Les activités d'apprentissage par présence qui se déroulent dans les organismes de formation sont actuellement interdites conformément à l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 5. Dans les cas où l'intérêt public est prépondérant, les autorités cantonales peuvent accorder des dérogations conformément à l'art. 7. De telles autorisations ont été accordées entre autres pour les "formations récurrentes ne pouvant être repoussées ».
Avec la soumission d'une dérogation correspondante à la Commission européenne par l'OFAC, il est assuré qu'aucune licence ou autorisation similaire, liée à un intérêt public, n'expirera.
C'est pourquoi, jusqu'à nouvel ordre, les autorités cantonales compétentes ne délivreront plus d'autorisations spéciales pour les "formations récurrentes ne pouvant être repoussées ».
Dernière modification 26.03.2020
