Au vu de l’épidémie de Covid-19, la Suisse se trouve dans une « situation extraordinaire ». L’Office fédéral de l’aviation civile doit prendre et communiquer des dispositions à très court terme qui concernent les professionnels de plusieurs domaines de l'aviation.
L'OFAC diffuse les informations exclusivement via cette page qui est régulièrement mise à jour.
Les examens aéromédicaux sont à nouveau possibles depuis le 27 avril.
Jusqu'au 11 mai, les écoles de vol peuvent demander aux autorités cantonales une dérogation pour les cours de formation.
À partir du 11 mai, les écoles de vol seront à nouveau autorisées à planifier et à réaliser des cours de formation présentiels (instruction de vol et cours théoriques) avec un maximum de 5 personnes (y compris les instructeurs). Cependant, elles doivent avoir développé et établi un plande protection à cet effet. Ces plansde protection seront testés par les autorités cantonales (différentes applications d’un canton à l’autre).
De manière générale, la distance minimale de 2 mètres doit être respectée durant les cours dans les locaux scolaires. Comme cette exigence peut difficilement être remplie dans le cockpit ou le simulateur, d'autres mesures d'atténuation (mitigation measures) par exemple sous la forme de masques de protection doivent être prévues. Les surfaces doivent être désinfectées de la meilleure façon possible avant chaque changement de personnel.
D'une manière générale, les exigences de l'OFSP et des différents cantons doivent être respectées.
Les cours de formation en classe dans les établissements de formation sont interdits (art.5) jusqu’à 10 mai 2020 . En cas d’intérêt public prépondérant, les autorités cantonales peuvent accorder des exceptions en vertu de l'article 7.
Au 11 mai 2020, l'ordonnance 2 COVID-19 sera modifiée comme suit :
1 A partir du 11 mai 2020, la participation à des cours de formation présentiels avec un maximum de cinq personnes est à nouveau autorisée.
2 Les recommandations de l'OFSP concernant l'hygiène et la distance sociale doivent être respectées lors de cours de formation présentiel. L'article 5, paragraphe 2, et l'article 6a de l'«ordonnance 2 COVID-19» sont applicables par analogie.
3 Les examens peuvent avoir lieu si les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance sociale ainsi que article 5, paragraphe 2, et l'article 6a de l'«ordonnance 2 COVID-19» sont respectées.
4 L'autorité cantonale compétente surveille la mise en œuvre des plans de protection.
Dans un premier temps, le Conseil fédéral assouplira les mesures à partir du 27 avril 2020. En particulier, les cabinets médicaux ambulatoires pourront reprendre leurs activités normales et effectuer toutes les interventions, y compris celles qui ne sont pas urgentes. Cette mesure vise à prévenir les conséquences négatives qui pourraient découler de la suppression des traitements et des examens. Cela signifie que les examens d'aptitude médicale du personnel navigant et des contrôleurs aériens seront à nouveau possibles. Les médecins conseils (AME) ont été informés directement par l'OFAC sur la procédure et les modalités.
Dans tous les autres domaines (restrictions en matière de formation, d'activités associatives, etc.) de l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 relative aux mesures de lutte contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19), aucun changement fondamental n'a été communiqué à ce jour et les restrictions actuellement en vigueur le restent. Les autorités cantonales sont compétentes pour l'approbation d’éventuelles exceptions et des concepts de protection de la santé qu’elles impliquent.
En raison des mesures visant à contenir le Covid-19, aucun examen théorique, radiotéléphonique et linguistique ne sera organisé dans nos centres d'examen jusqu'au 07.06.2020. Les inscriptions à des examens théoriques qui tombent à une date d'examen annulée ne doivent pas être soumises à nouveau. L'inscription est automatiquement reportée à la date de l'examen suivant. En cas de nécessité, de nouvelles dates seront rajoutées.
La période de 18 mois pour passer les épreuves théoriques conformément à FCL.025(b)(2) est prolongée de la période pendant laquelle aucune épreuve ne peut être passée.
Le délai dans lequel l'examen pratique doit être passé après la réussite de l'examen théorique selon FCL.025(c)(1) et les recommandations d'examen pour les examens théoriques selon FCL.025(a)(3) sont prolongés avec effet immédiat jusqu'au 19.11.2020.
Les inscriptions existantes pour les compétences linguistiques seront prolongées jusqu'au 19 novembre 2020. Les titulaires de licence dont l'entrée de compétences linguistiques expire avant le 19 novembre 2020 sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - GA» ou «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO» et de le porter avec la licence (comme aucun briefing/aucune formation n'est prévu(e) pour cette prorogation, il n'est pas nécessaire de remplir l'annexe et de la porter avec la licence).
Le certificat d'examen de navigabilité (ci-après dénommé "CEN") est délivré conformément au point M.A.901(a) de l'annexe I (partie M) du règlement (UE) n° 1321/2014 ou, le cas échéant, au point ML.A.901(a) de l'annexe Vb (partie ML) du règlement (UE) n° 1321/2014 après l'achèvement d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le CEN a une durée de validité d'un an. La validité du certificat peut être prolongée deux fois pour une période d'un an chaque fois que l'avion se trouve dans un environnement contrôlé. («controlled environment»)
En raison des restrictions de mobilité imposées pour lutter contre la pandémie Covid-19 et d'autres restrictions, il n'est souvent plus possible actuellement pour les acteurs du secteur de l'aviation de mener à bien les inspections légalement requises dans les délais. La Suisse, en étroite collaboration avec les autres États membres de l'AESA, a donc demandé une dérogation qui permettrait une extension supplémentaire du certificat d'examen de navigabilité pour les aéronefs en environnement contrôlé.
En vertu de cette exception, la validité du CEN d'un aéronef immatriculé en Suisse sera prolongée de six mois supplémentaires aux conditions suivantes :
L'organisme (CAMO ou CAO) qui organise le maintien de la navigabilité de l'aéronef concerné doit déclarer l'application de l'exception et l'existence des conditions susmentionnées à l'OFAC avant l'expiration de la validité du CEN. La déclaration doit être soumise à l'OFAC avec une copie de l'extension du CEN. La déclaration peut être faite sous la forme d'un e-mail ou d'une lettre accompagnant le CEN et, comme il est d'usage avec la copie du CEN, peut être déposée au registre suisse des aéronefs aircraftregistry@bazl.admin.ch.
En fonction de l'évolution de la situation pandémique, les périodes de validité déjà prolongées d'un CEN peuvent être prolongées de 6 mois supplémentaires, mais au plus tard le 19 novembre 2020.
Si la situation et les recommandations se sont normalisées à un point tel que des renouvellements ou des délivrances du CEN réguliers soient à nouveau possibles, les procédures précédemment valables doivent être à nouveau suivies.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de la troisième extension du CEN:
La validité d’une licence de mécanicien aéronautique Partie-66 expire cinq ans après sa dernière délivrance ou modification, sauf si le titulaire de ladite licence la soumet à l'OFAC pour vérifier si, conformément au point 66.B.120 de l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) No.1321/2014, les informations contenues dans la licence correspondent aux registres de l'autorité compétente.
En raison des restrictions actuelles imposées pour lutter contre le Covid-19, les acteurs de l'aviation sont parfois incapables de respecter en temps utile les exigences légales en matière de renouvellement de licence. La Suisse, en étroite coopération avec les autres pays de l'AESA, a donc introduit une exception permettant aux titulaires de licences de maintenance d'aéronefs de maintenir temporairement la validité de leurs licences en dehors des extensions régulières.
La durée de validité d’une licence Partie 66 pour la maintenance des aéronefs peut être prolongée de 4 mois, mais au maximum jusqu'au 19 novembre 2020. Pour que la prolongation soit prise en compte, le titulaire de la licence doit demander à l'OFAC l'application de l'exception et déclarer l'existence de circonstances imprévisibles engendrées par le Covid-19.
Le formulaire 19 (Rév. 14) pour la déclaration doit être envoyé à aml@bazl.admin.ch avant l'expiration de la licence.
En fonction de l'évolution de la situation pandémique, l'OFAC pourra à nouveau décider de prolonger les délais déjà accordés. Lorsque la situation et les recommandations se seront normalisées à un point tel qu'une revalidation régulière sera à nouveau possible, les procédures précédemment valables devront à nouveau être suivies.
La période de 6 mois spécifiée dans FCL.725 (c) entre le début de la formation pour l'acquisition d'une qualification de type et le skill test et entre le skill test et la demande d'acquisition de la qualification de type est prolongée jusqu'au 19 novembre 2020, à condition que cette dernière expire entre le 13 mars et le 19 novembre 2020.
Le délai pour la réussite des formations suivantes est prolongé jusqu'au 19 novembre 2020, à condition que ce délai expire entre le 13 mars et le 19 novembre 2020:
Si vous traversez des problèmes de liquidité, il est maintenant possible de demander un report ou un échelonnement de paiement pour les factures ouvertes de l’OFAC.
Les détails, coordonnées de contact et le formulaire sont disponible à la page Factures et modes de paiement.
Validité des formations sur les marchandises dangereuses pour toutes les catégories de personnel
Par sa publication du 18.03.2020, l’OFAC avait prolongé la validité de tous les certificats de formation sur les marchandises dangereuses jusqu’à fin juillet 2020.
Entre-temps (le 21.03.2020), pour le personnel des compagnies aériennes et de leurs sous-traitants, l’OFAC a prolongé de 4 mois (mais au plus tard jusqu’au 19.11.2020) les formations conformément à (EU) 965/2012 Part-ORO et Part-SPA.
Cette nouvelle prolongation s’applique avec effet immédiat également à toutes les autres catégories de personnel conformément à la partie 1, chapitre 4 des Instructions techniques de l’OACI.
Les conditions suivantes s’appliquent :
1. A partir du 21.03.2020, tous les certificats de formation (catégories de personnel 1 à 17 ainsi que les catégories A, B et C pour les «Designated Postal Operators») sont prolongés de 4 mois (mais au plus tard jusqu’au 19.11.2020). La nouvelle date de validité est définie en fonction de la date de validité du certificat précédent.
2. Mesures de mitigation des risques : Il incombe à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour que les employés disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur fonction pendant la durée de la prolongation. Pour ce faire, des «briefings/leaflets/bulletins/online tools» peuvent par exemple être utilisés.
3. Lorsqu’il est fait usage de cette prolongation exceptionnelle, les points 1 (par exemple par une mention sur les certificats/dans les dossiers de formation) et 2 (par exemple au moyen de « read and sign ») doivent être documentés et doivent pouvoir être produits lors d’activités de surveillance.
4. Si la situation et les recommandations du Conseil fédéral allaient à se normaliser au point que les formations ordinaires soient à nouveau possibles, les procédures précédemment applicables devront être à nouveau suivies.
5. Ces délais peuvent être prolongés par l'OFAC en fonction de l'évolution de la situation pandémique.
Formation sur les marchandises dangereuses conformément à l'annexe 18, TI OACI, partie 1, chapitre 4 :
Au vu de l'accélération de la propagation du coronavirus et des restrictions imposées par le Conseil fédéral, certaines formations ne peuvent pas avoir lieu en temps et en heure.
Dans ces circonstances, l’OFAC a pris la décision suivante concernant la date de fin de validité des certificats de formation sur le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne.
1. En raison de la situation actuelle liée au COVID-19 et sur la base de l’article 71 du Règlement (UE) 1139/2018 « Mesures dérogatoires » et de la notification correspondante à l’AESA, des conditions plus flexibles s'appliquent aux enregistrements de licence de contrôleur de la circulation aérienne et de service d'information de vol.
2. Un délai supplémentaire de 4 mois s'applique pour remplir les conditions de délivrance des licences. En fonction de l'évolution de la situation pandémique, cette période peut être prolongée de 4 mois supplémentaires par l'OFAC ; cette information sera publiée sur la page d'accueil de l'OFAC et activement communiquée aux organisations.
3. Les domaines suivants du règlement (UE) 2015/340 sont particulièrement concernés par les délais conformément au point 2:
4. Les demandes de délivrance de licence continuent d’être effectuées par les voies habituelles. Si les conditions souples mentionnées aux points 1 et 2 sont utilisées, elles doivent être énumérées séparément sous chaque rubrique de licence concernée et être présentées avec la demande.
5. L'OFAC continue de délivrer des autorisations selon les méthodes standard reconnues. L'OFAC indiquera sur chaque autorisation individuelle les zones pour lesquelles les dispositions de flexibilité ont été appliquées conformément au point 3
6. L’organisation de formation veille à ce que les titulaires de licence qui ont fait usage du délai prévu au point 2 remplissent les conditions dans ce délai.
7. Pour la durée de la "situation extraordinaire" édictée par le Conseil fédéral conformément à la loi sur les épidémies, une réduction temporaire de 50 % des dispositions de maintien de connaissances (« Currency ») actuellement en vigueur est également applicable, ainsi qu'une flexibilisation de la méthode de formation pour les cours déjà réalisés et approuvés et pour les cours de recyclage et de remise à niveau.
8. Dès l'expiration des délais mentionnés au point 2 et les modifications des dispositions mentionnées au point 7 en ce qui concerne la situation, les procédures normales doivent être à nouveau respectées.
Jusqu’à nouvel avis, les guichets des services du registre matricule et des licences de pilote sont temporairement fermés, comme les guichet des autorités cantonales. Malgré cela, les services maintiennent leurs activités selon les horaires habituels et sont atteignables au numéro téléphonique et E-mail indiqués sous Contact
Les informations suivantes concernent le personnel (pilotes, médecins-conseils, personnel de bord, examinateurs et instructeurs) travaillant dans une organisation qui dispose d'un système de gestion (MS) conformément à la partie ORO du règlement 965/2012.
En raison de la disponibilité/accessibilité limitée des simulateurs, il peut être difficile de suivre les «recurrent trainings» et «checkings» requis.
Pour cette raison, l'OFAC a notifié à l'AESA une «Exemption» des règles actuellement en vigueur.
Toutes les qualifications de classe, de type et de vol aux instruments actuellement valables de pilotes travaillant dans une entreprise dotée d'un système de gestion conforme à la partie ORO du règlement 965/2012, ainsi que leurs compétences linguistiques, seront prolongées de 4 mois avec effet immédiat (mais au plus tard jusqu'au 19.11.2020).
Toute exigence en matière de formation conformément à la partie ORO et à la partie SPA sera prolongée de 4 mois (mais au plus tard jusqu'au 19.11.2020) avec effet immédiat. Ces délais peuvent être prolongés par l'OFAC en fonction de l'évolution de la situation pandémique.
Les pilotes concernés doivent suivre une formation de mise à niveau fournie par l'exploitant. Les contenus FCL et OPS et la forme de la formation de remise à niveau sont décrits dans le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - Part-ORO» . L'exploitant confirme la formation de remise à niveau du pilote soit dans l'annexe de « l’attachment » soit sur dans un autre document analogue.
De plus amples informations sont données dans le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - Part-ORO» .
Les titulaires de licence sont tenus d'imprimer le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - Part-ORO» avec la confirmation de la formation de remise à niveau et de l'emporter avec la licence.
Dès que la situation se sera normalisée pour permettre la formation et les examens, le titulaire de la licence devra se soumettre à une revalidation régulière selon la procédure en vigueur jusqu’alors avant l'expiration de son renouvellement. Dans ce cas, l'OFAC doit recevoir la confirmation de la formation de remise à niveau en plus des documents d'examen.
Toute demande de réduction de la durée de validité du contrôle de compétences (afin d’éviter l'accumulation de dates d'expiration identiques au cours des années suivantes) doit être demandée et signée par le titulaire de la licence en personne.
Les conditions en matière d’expérience récente (partie FCL.060 du règlement 1178/2011) restent en vigueur et doivent être remplies avant toute opération avec des passagers.
La possibilité décrite dans la partie FCL.060 (c) (1) d'obtenir l’expérience récente dans le cadre d'une opération de CAT par un vol de croisière avec un instructeur ou un examinateur est étendue de 120 à 180 jours. Cette facilitation a pu être obtenue après les autres. Elle se base sur la dérogation pour l’aviation générale bien qu'elle ne concerne que les pilotes venant de compagnies («FOCA CH - Exemption Covid-19 - GA - Art 71(1) new BR – 27.03.2020»).
D'autres possibilités pour la soumission d’une dérogation par les exploitants sont énumérées dans cette page d'information. Une telle dérogation est possible sous certaines conditions pour l'exploitation d'aéronefs dans le cadre du "concept multi-pilotes" pour les exploitations qui opèrent dans le cadre d'un système de gestion (MS) conformément à la partie ORO du règlement 965/2012.
(voir « 21.04.2020 - Difficultés liées à l’expérience récente exigée par FCL.060 - Nouvelles informations pour l’exploitation dans les "opérations multi-pilotes" ci-dessus »)
Suite à la crise sanitaire en cours, le nombre de vols effectués a été réduit de manière drastique. Cela implique que certaines entreprises auront probablement des difficultés à se conformer aux exigences de FCL.060 du règlement de l'UE 1178/2011. Pour les pilotes d’opérateurs commerciaux, il y a déjà un premier allègement de la réglementation actuellement en vigueur selon FCL.060 avec la dérogation soumise par la Suisse à l'AESA : «FOCA CH - Exemption Covid-19 – AG – Art71(1) new BR – 27.03.2020 (1)», point (e). (La possibilité décrite dans la partie FCL.060 (c) (1) d'obtenir l’expérience récente dans le cadre d'une opération CAT par un vol tout-terrain avec instructeur ou examinateur est étendue de 120 jours à 180 jours).
Dans certaines conditions, des allégements supplémentaires devraient être rendues possibles pour les opérations multi-pilotes. Ces nouvelles simplifications devraient fortement varier car les besoins, les possibilités et les situations sont très différents d’une entreprise à l’autre.
L'OFAC ne demandera donc pas de dérogation générale par l’AESA, mais les exploitants concernés devront en préparer une sur mesure et la demander à l'OFAC comme suit.
a) Pour tous les pilotes travaillant dans une opération avec un AOC suisse ou dans le cadre d’une opération déclarée en Suisse qui dispose d'un système de gestion (MS) conformément à la partie ORO du règlement 965/2012, l’exploitant correspondant peut demander une dérogation. Cela s'applique à tous les titulaires d'une licence AESA (selon la partie FCL) de cette exploitation, c'est-à-dire également à ceux qui ont une licence non délivrée par la Suisse.
b) Les pilotes titulaires d'une licence délivrée par l'OFAC qui travaillent dans une exploitation avec un AOC autre qu'un AOC suisse peuvent demander une dérogation par l'intermédiaire de leur employeur (titulaire du AOC) et de son autorité nationale compétente.
c) Les pilotes titulaires d'une licence délivrée par l'OFAC qui sont employés dans une opération aérienne non déclarée dans un état membre de l'AESA peuvent demander une dérogation à la section "Personnel aéronautique" de l'OFAC.
L'AESA a préparé un document d'information qui explique les possibilités de dérogation qui peuvent être jugées raisonnables afin de satisfaire aux exigences d'une dérogation conformément au règlement de base de l'UE (UE 1139/2018, art. 71(1)) : "EASA Guidelines for Exemptions in regard of Flight Crew Recency (PDF, 689 kB, 21.04.2020)". Nous recommandons d’utiliser ces lignes directrices comme modèle pour la préparation d'une dérogation.
Contrairement à qui est formulé dans le document de l'AESA (sections 1 et 2), l'OFAC considère qu'il est possible pour tous les exploitants qui disposent d'un MS conformément au règlement 965/2012 (par exemple les exploitants déclarés NCC) et qui exploitent des aéronefs dans le "concept multi-pilotes" de pouvoir recourir à une dérogation.
Pour chaque demande, il doit être démontré en particulier que
Les demandes doivent être présentées comme suit :
Dans le cas a) :
Dans le cas c) : à pel-inspector@bazl.admin.ch
Dans un premier temps, les licences, les qualifications et les certificats médicaux (medical) peuvent être prorogés de 4 mois selon les conditions spécifiées dans l’attachment.
S'il s'avère que la prorogation de 4 mois accordée pour les licences, les qualifications et les certificats médicaux n'est pas suffisante pour une revalidation ordinaire, l'OFAC autorisera une nouvelle prorogation jusqu'au 19 novembre 2020 au maximum pour les titulaires d'une licence de vol dans le cadre d'une opération relevant de la partie ORO.
Les spécifications de l’attachment adapté doivent être suivies et la preuve correspondante doit être fournie.
A cette fin, l'OFAC a complété l’attachment et l'annexe jointe le 03.04.2020.
Des possibilités de prorogations similaires sont disponibles pour les formations spécifiques selon la partie ORO et la partie SPA
Les détails des règlements adaptés se trouvent dans «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates – Part-ORO».
(Art.: 1)a)(3), 1)a)(4), 1)b)(2), 1)b)(5), 2)a), 2)b)(d), 3), 5) et annexe I)
Toutes les inscriptions de compétences linguistiques sont prolongées jusqu'au 19 novembre 2020. Les titulaires de licence dont l'entrée de compétences linguistiques expire avant le 19 novembre 2020 sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO» et de le porter avec la licence (comme aucun briefing/aucune formation n'est prévu(e) pour cette prorogation, il n'est pas nécessaire de remplir l'annexe et de la porter avec la licence).
Tous les certificats d'aptitude médicale («Medical») qui étaient valables au moins jusqu'au 13 mars 2020 seront, en vertu de la dérogation soumise par l'OFAC, prolongés de 4 mois avec effet immédiat (mais au plus tard jusqu'au 19.11.2020). En fonction de l'évolution de la situation pandémique, l'OFAC peut prolonger cette période de plusieurs mois. Les titulaires d'un certificat médical sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - GA» ou «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO» et de l'emporter avec leur certificat médical actuel (étant donné qu'aucun briefing/qu’aucune formation n'est prévu(e) pour cette prorogation, il n'est pas nécessaire de remplir l'annexe et de l'emporter).
NOTE IMPORTANTE : Cette dérogation doit être accompagnée d'un certificat médical qui est toujours valide et qui ne comporte aucune condition ou exigence autre que VDL, VNL, VML. Les titulaires ayant d'autres exigences ou des exigences plus strictes ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
Si la situation revient à la normale, un examen médical régulier doit être effectué conformément à la procédure applicable avant l'expiration de la validité prolongée.
Toutes les qualifications d'instructeur et d'examinateur en cours de validité pour le personnel figurant sous la rubrique «pilotes et licences» sont prolongées jusqu'au 19.11.2020 Cela s'applique également aux AME.
Les instructeurs et les examinateurs sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO» et de l'emporter avec la licence (étant donné qu'aucun briefing/qu’aucune formation n'est prévu(e) pour cette prorogation, il n'est pas nécessaire de remplir l'annexe et de l'emporter avec la licence).
Dès aujourd’hui, les avions pour le transport commercial de passagers en provenance d’une région à haut risque de transmission du Covid-19, doivent être intégralement nettoyés et désinfectés à l’aide de produits adaptés à l’aviation.
Les aérodromes situés dans les régions à haut risque de transmission du Covid-19 sont énumérés dans l’Annexe 1 de la Safety Directive 2020-01 de AESA. En plus, les avions utilisés pour le transport commercial de passagers doivent être équipés d’une ou plusieurs « Universal Precaution Kits » pour la protection personnelle.
L’OFAC a adopté et envoyé à tous les titulaires d’un certificat de transporteur aérien (AOC) une décision à ce propos. La directive opérationnelle de l’OFAC 2020-01 « Measures to prevent the spread of Coronavirus `SARS-CoV-2` infection » du 24 mars 2020 fait partie intégrante de la décision et définit les détails de la disposition.
Les informations suivantes sont intéressantes pour:
Les pilotes qui ne travaillent pas dans une organisation avec un système de gestion conformément à la partie ORO du règlement 965/2012.
Il s'agit principalement de pilotes de l’aviation générale, à l'exception des pilotes des "NCC aircrafts" déclarés en Suisse. Ils opèrent sous un système de gestion conformément à la partie ORO et s’en tiennent aux instructions dans la section correspondante de cette page.
En raison de la disponibilité/accessibilité limitée des simulateurs, il peut être difficile de suivre les «recurrent trainings» et «checkings» requis.
Pour cette raison, l'OFAC a notifié à l'AESA une «Exemption» des règles actuellement en vigueur.
Toutes les qualifications de classe, de type et de vol aux instruments ainsi que les qualifications de montagne actuellement valables de pilotes ne travaillant pas dans une entreprise dotée d'un système de gestion conforme à la partie ORO du règlement 965/2012 seront prolongées de 4 mois avec effet immédiat (mais au plus tard jusqu'au 19.11.2020).
Ces délais peuvent être prolongés par l'OFAC en fonction de l'évolution de la situation pandémique.
Les pilotes concernés doivent suivre un briefing mené par un instructeur. Le contenu de ce briefing est décrit dans le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - GA» . Ce briefing peut également se faire par téléphone, par écran, par CBT ou par une brochure. L'instructeur confirme le briefing du pilote soit dans l’annexe de « l’attachment » soit dans un autre document analogue, soit par e-mail.
De plus amples détails sont donnés dans le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - GA» festgehalten.
Les titulaires de licence sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - GA» avec la confirmation correspondante du briefing et de l'emporter avec la licence.
Dès que la situation se sera normalisée pour permettre la formation et les examens, le titulaire de la licence devra se soumettre à une revalidation régulière selon les procédures applicables à ce jour avant l'expiration de son renouvellement. Dans ce cas, l'OFAC doit recevoir la confirmation du briefing à niveau en plus des documents d'examen.
Les conditions en matière d’expérience récente (partie FCL.060 du règlement 1178/2011) restent en vigueur et doivent être remplies avant toute opération avec des passagers. Exception : les conditions en matière d’expérience récente pour les aérostiers selon FCL.060 (a) doivent être remplies dans les 300 derniers jours (au lieu des 180 jours).verlängert.
Pour les qualifications qui sont maintenues au moyen des conditions en matière d’expérience récente (appliquées par analogie aux parties SFCL et BFCL à partir du 8 avril 2020), les conditions en matière d’expérience récente sont prolongées comme suit :
Les pilotes concernés doivent suivre un briefing mené par un instructeur. Le contenu de ce briefing est décrit dans le document «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - GA» . Ce briefing peut également se faire par téléphone, par écran, par CBT ou par une brochure. L'instructeur confirme le briefing du pilote soit dans l’annexe, soit dans un autre document analogue, soit par e-mail.
Les titulaires de licence sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - GA» avec la confirmation correspondante du briefing et de l'emporter avec eux, ainsi que la preuve l’expérience récente.
Dans un premier temps, les certificats médicaux (medicals) peuvent être prolongés de 4 mois dans les conditions spécifiées dans l’attachment.
Il devient maintenant évident que vers la fin de cette première période de prorogation, une prorogation régulière risque d'entraîner des problèmes de ressources pour les médecins-conseils. Cette circonstance sera prise en compte lors d'une adaptation du règlement.
S'il s'avérait, vers la fin d'une première prorogation, qu'une prorogation régulière en temps voulu n'est pas possible et que le médecin-conseil le confirme, la prorogation peut être étendue jusqu'au 19 novembre 2020. Pour l'AME, un modèle de document correspondant sera fourni dans EMPIC-MED.
Les spécifications de l’attachment adaptée doivent être suivies et la preuve correspondante doit être fournie.
Les détails des règlements adaptés se trouvent dans in «Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates – GA».
(Art.: 1)(b), 2)(6), 3), und 4))
Toutes les inscriptions de compétences linguistiques sont prolongées jusqu'au 19 novembre 2020. Les titulaires de licence dont l'entrée de compétences linguistiques expire avant le 19 novembre 2020 sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - GA» et de le porter avec la licence (comme aucun briefing/aucune formation n'est prévu(e) pour cette prorogation, il n'est pas nécessaire de remplir l'annexe et de la porter avec la licence).
Tous les certificats d'aptitude médicale («Medical») qui étaient valables au moins jusqu'au 13 mars 2020 seront, en vertu de la dérogation soumise par l'OFAC, prolongés de 4 mois avec effet immédiat (mais au plus tard jusqu'au 19.11.2020). En fonction de l'évolution de la situation pandémique, l'OFAC peut prolonger cette période de plusieurs mois. Les titulaires d'un certificat médical sont tenus d'imprimer «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - GA» ou «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - Part-ORO» et de l'emporter avec leur certificat médical actuel (étant donné qu'aucun briefing/qu’aucune formation n'est prévu(e) pour cette prorogation, il n'est pas nécessaire de remplir l'annexe et de l'emporter).
NOTE IMPORTANTE : Cette dérogation doit être accompagnée d'un certificat médical qui est toujours valide et qui ne comporte aucune condition ou exigence autre que VDL, VNL, VML. Les titulaires ayant d'autres exigences ou des exigences plus strictes ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
Si la situation revient à la normale, un examen médical régulier doit être effectué conformément à la procédure applicable avant l'expiration de la validité prolongée.
Toutes les licences d'instructeurs et d'examinateurs en cours de validité sont prolongées jusqu'au 19.11.2020. Cela s'applique également aux AME.
Les instructeurs et les examinateurs sont tenus d'imprimer « l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED certificates - GA» (sans l'annexe) et de l'emporter avec la licence.
Dans le domaine de l'aviation générale, les instructeurs sont invités à donner un briefing spécifié conformément à «FOCA CH - Exemption Covid-19 - GA - Art 71(1) new BR – 27.03.2020» aux titulaires de licence qui en font la demande.
Le briefing doit permettre de rafraîchir le niveau des connaissances théoriques afin que la classe ou le type approprié puisse être opéré en toute sécurité et effectuer les manœuvres et procédures appropriées en toute sécurité. Ce briefing comprendra des procédures spécifiques à la classe ou au type pour les situations anormales et d'urgence.
Ce briefing peut se faire par téléphone, par l'écran, par CBT ou par une brochure. L'instructeur confirme le briefing du pilote soit dans «l’Attachment to Part-FCL Licences and Part-MED Certificates - GA», soit dans un autre document analogue, soit par e-mail. La facturation correspondante au titulaire de la licence est laissée à la discrétion de l'instructeur.
Dernière modification 05.05.2020
