La délivrance et le renouvellement des licences de pilotes (avions, planeurs, hélicoptères, ballons) incombent à l’OFAC. Seuls l’office et, sous certaines conditions, les examinateurs qu’il a nommés ont le droit de porter des inscriptions dans les licences suisses de pilotes.
Le règlement (UE) 2018/1065 porte sur la validation automatique des licences AESA. À l’avenir, les contrôles SAFA opérés sur le territoire de pays non-membres de l’AESA ne devraient plus causer de problèmes . En cas de contrôle sur l’aire de trafic, les pilotes sont dorénavant en règle avec prescriptions de l’OACI et ne courent plus le risque d’être immobilisés lorsqu’ils pilotent un aéronef AESA immatriculé en Suisse en-dehors de pays membres de l’AESA.
La Suisse apparaît désormais dans la liste figurant sur le supplément OACI. Une référence à ce document sera dorénavant mentionnée sur les licences suisses. Les licences mises à jour ne feront pas l’objet d’un envoi spécial aux pilotes. La mention sera ajoutée lors de la prochaine délivrance de la licence. Les pilotes qui souhaitent néanmoins obtenir cette mention sans attendre la prochaine échéance se verront facturer l’émolument correspondant.
Une clause d’exemption est en vigueur actuellement en Suisse concernant l’application des dispositions de l’UE (AESA) aux pilotes assurant des vols aux commandes d’aéronefs en exploitation non commerciale (cf. article 2, paragraphe (1)(b), points (i) et (ii) du règlement (UE) 2018/1139 reproduit ci-dessous). La clause en question autorise les pilotes simplement titulaires d’une licence délivrée par l’État d'immatriculation à assurer des vols privés en Suisse et en Europe sur des avions immatriculés dans des pays tiers (par exemple aux États-Unis ou au Royaume-Uni) mais dont les exploitants résident en Suisse.
Or, cette clause expire définitivement le 20 juin 2022.
Autrement dit, au-delà de cette date, seuls les pilotes qui, tout en respectant les exigences de l’État d’immatriculation, sont titulaires d’une licence (assortie des qualifications requises) et d’un certificat médical européens seront autorisés à circuler dans l’espace aérien AESA aux commandes d’aéronefs répondant aux caractéristiques ci-dessus.
Les licences de pays tiers peuvent être validées ou converties en une licence européenne. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons aux documents suivants.
S’agissant du cas spécifique des avions et licences américains, un accord entre la Suisse et les États-Unis est en cours de négociation. Cet accord vise à simplifier la procédure de conversion des licences PPL mais uniquement pour les qualifications SEP(land), MEP(land), vol de nuit et IR(A) (sur le modèle de l’accord « TIP-L » en vigueur conclu entre les États-Unis et l’UE). La conversion peut être exigée dès maintenant au moyen du formulaire 69.972. Afin d'assurer une transition sans faille, une validation de la licence FAA sera accordée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord. Après l'entrée en vigueur, cette validation sera automatiquement convertie en une licence EASA.
Les demandes de transfert de licence, de validation, de conversion, de revalidation de la classification SEP (formulaire 61.521) et de permis de courte durée doivent être envoyées à: sb_lizenzen@bazl.admin.ch
Veuillez envoyer les dossiers et documents d'examen pour la délivrance, la revalidation ou le renouvellement de la licence de pilote, les demandes de revalidation ou de renouvellement de la qualification d'instructeur à: pel-qc@bazl.admin.ch
Les demandes de délivrance, de prorogation de la qualification d'instructeur et de certificat d'examinateur doivent être envoyées à: pel-inspector@bazl.admin.ch
Note : pour des raisons techniques, nous vous prions - dans la mesure du possible - d'envoyer un fichier pdf par demande (« Rating » etc.) et un e-mail par pilote
A partir du 01.03.2021, il y aura un ajustement dans le traitement des demandes de licences:
Les demandes seront traitées dans leur ordre d’arrivée à l'OFAC et il ne sera pas possible d'attendre d’éventuelles demandes ultérieures.
Si plusieurs demandes arrivent en même temps, le traitement de chaque qualification sera facturé individuellement.
Selon l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC, art. 30, 1, b, le traitement d’une demande d’inscription initiale, de renouvellement ou de prolongation est facturé, c'est-à-dire que l'OFAC ne perçoit pas d’émolument pour la délivrance de la licence mais pour le traitement de chaque qualification se trouvant sur cette dernière.
En contrepartie, les coûts de traitement d'une demande seront réduits avec la révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC, art. 30, al. 1, let. b :
- L'inscription initiale, le renouvellement ou la prolongation d'une qualification dans une licence professionnelle coûte désormais 75 francs ;
- L'inscription initiale, le renouvellement ou la prolongation d'une qualification dans une licence non professionnelle coûte désormais 45 francs.
La réduction des émoluments a été rendue possible d'une part par l’optimisation de processus internes et de celui décrit ci-dessus ainsi que par de biais de pas décisifs dans la numérisation.
Nous avons le plaisir de vous informer du changement suivant, applicable en Suisse à partir du 1er juillet 2020.
Avec l'introduction du règlement 2019/1747 du 15 octobre 2019, les titulaires d'une PPL(A) avec la qualification de classe valable peuvent exercer tous les droits d'une LAPL(A) et les titulaires d'une PPL(H) avec la qualification de type valable peuvent exercer tous les droits d'une LAPL(H):
FCL.205.(A)(a) Les privilèges des titulaires d’une PPL(A) permettent d’agir sans rémunération en tant que PIC ou copilotes sur des avions ou des TMG utilisés en exploitation non commerciale et d’exercer tous les privilèges des titulaires d’une LAPL(A).
FCL.205.H(a) Les privilèges des titulaires d’une PPL(H) permettent d’agir sans rémunération en tant que PIC ou copilote sur des hélicoptères utilisés en exploitation non commerciale et d’exercer tous les privilèges des titulaires d’une LAPL (H).
En conséquence, les titulaires d'une PPL, CPL ou ATPL peuvent exercer les droits d'une LAPL pendant la validité de la qualification de classe ou de type, par exemple si le titulaire de la PPL n'a qu’un certificat médical LAPL, à condition que les conditions d’expérience récente pour une LAPL soient remplies.
Section Personnel aéronautique - administration des licences
Tel: +41 58 463 54 56
Les demandes peuvent nous être envoyées par e-mail. Les coordonnées correspondant à la demande se trouvent dans la rubrique Informations actuelles
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