Plan de la zone de sécurité (ID OGéo 108)

Une zone de sécurité doit être établie pour chaque aéroport afin que l’espace aérien soit dégagé de tout obstacle. Pour les installations de navigation aérienne et les routes aériennes, l’OFAC décide dans chaque cas si une zone de sécurité est nécessaire. Le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles est déterminant pour établir les zones de sécurité. Celles-ci sont représentées dans un plan de zone indiquant les restrictions de la propriété en surface et en hauteur.

Les plans des zones de sécurité approuvés constituent une restriction de droit public apportée à la propriété foncière. Ils font donc partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/geoinformations/geodonnees-de-base/plan-de-la-zone-de-securite---id-ogeo-108-.html