Zones réservées des installations aéroportuaires (ID OGéo 103)

Les zones réservées sont des zones clairement délimitées dont les terrains sont réservés en vue de futures installations aéroportuaires. Les parcelles sont représentées sur un plan à grande échelle.

Les modifications de construction contraires à l’affectation des zones réservées ne sont pas admises. Une zone réservée est établie lorsqu’elle est conforme aux objectifs et aux exigences du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) et que l’intérêt à laisser libre des terrains pour une installation d'aéroport prime tout autre intérêt.

Les zones réservées lient les propriétaires fonciers et constituent des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Elles sont inscrites au cadastre RDPPF.

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/geoinformations/geodonnees-de-base/zones-reservees-des-installations-aeroportuaires--id-ogeo-103-.html