Compte rendu d’événements

Conformément à l’art. 20 LA, tous les événements, incidents graves et accidents impliquant des aéronefs avec occupants ou sans occupants qui relèvent de l’art. 4 du règlement (UE) n° 376/2014 doivent être signalés via le portail de compte rendu à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) dans les 72 heures. L'OFAC a élaboré un guide pour l'aviation générale (AG) sur la manière d'utiliser le portail de notification.

Conformément à l’art. 23 LA en relation avec l’art. 17 OEIT, les accidents et les incidents graves d’aéronefs avec occupants sur territoire suisse ou d’aéronefs immatriculés en Suisse circulant à l’étranger doivent être immédiatement annoncés à l’organe d’alerte du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE)

En cas de doute, il y a lieu d’informer le SESE par téléphone (1414 depuis la Suisse, +41 333 333 333 depuis l’étranger). L’enquêteur de service contactera très rapidement l’auteur de la demande et décidera de la procédure à suivre.

 

05.02.2021 Situation actuelle du nouveau portail de notification d’événements dans l’aviation (www.aviationreporting.eu)

Un nouveau portail de notification des comptes rendus d’événements en application du règlement (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile est en service depuis janvier 2021. Celui-ci est désormais géré par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui l’a remanié de fond en comble. 

Le nouveau portail est étroitement lié au développement d’une nouvelle application (ECCAIRS 2.0) servant à l’enregistrement et au traitement des comptes rendus d’incidents et d’accidents notifiés auprès des autorités européennes de l’aviation civile et d’enquête sur les accidents. Or, le développement de ce nouveau logiciel prend davantage de temps que prévu, de sorte que nous nous trouvons présentement dans une phase de transition dont l’OFAC ne sait malheureusement pas combien de temps elle est amenée à durer avant que la solution informatique soit opérationnelle.

La plateforme se distingue au premier abord par sa nouvelle interface utilisateur. La procédure de notification reste en revanche foncièrement la même. Au terme de la phase de transition, une nouvelle fonctionnalité sera toutefois disponible pour les organismes et les entreprises:

  • « Organisational ECCAIRS-Account » : à l’avenir, les entreprises ou organismes qui soumettent leurs comptes rendus d’incidents à l’OFAC via la plateforme de notification pourront demander l’ouverture d’un compte ECCAIRS (Organisational ECCAIRS-Account). Les comptes rendus soumis seront visibles dans ce compte et les organismes pourront les sauvegarder temporairement et les traiter (p. ex. rapports de suivi et rapports finaux, autant que de nécessaire et pour autant que cela réponde à une exigence). 

Les fonctions suivantes ne sont pour l’heure pas encore disponibles:

  • Accusé de réception : les notifiant ne reçoivent pas de courriel de confirmation.
  • Rapports de suivi (Follow-up) et rapports finaux : pour des raisons techniques, ces documents ne peuvent pour l’instant pas être transmis via la plateforme. S’adresser à occurrence@bazl.admin.ch

Nous vous invitons à signaler toute erreur ou dysfonctionnement concernant la plateforme par courriel adressé à occurrence@bazl.admin.ch. L’unité Gestion de la sécurité et des risques prendra le cas échéant contact avec vous pour vous conseiller. Les erreurs et problèmes signalés seront communiqués à l’AESA afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires.

Important : les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas aux organismes qui notifient leurs comptes rendus via l’interface e5x de l’OFAC.


Just Culture Déclaration de l'OFAC

Les notifiants ne subissent aucun préjudice lié aux informations fournies I‘OFAC dans le cadre du système de Comptes rendus, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de manquement très grave à l‘obligation professionnelle de diligence.


Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)

Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.

Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les comptes rendus d’événements en lien avec la sécurité de l’aviation civile doivent toujours être signalés à ce dernier via le canal prévu à cet effet.

Informations complémentaires

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Gestion de la
Sécurité et des risques (SRM)
3003 Bern
Suisse

occurrence@bazl.admin.ch

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Information:

A new aviation reporting portal is in operation since the beginning of January 2021. Updates for incidents sent before January 1, 2021 cannot be submitted via the new portal for technical reasons. If you want to send an update, please first contact us by email for instructions on how to proceed.

If you have any problems with the aviation reporting portal, please send an email to occurrence@bazl.admin.ch.

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/gestion-de-la-securite-et-des-risques/compte-rendu-d_evenements.html