Compte rendu d’événements

Conformément à l’art. 20 LA, tous les événements, incidents graves et accidents impliquant des aéronefs avec occupants ou sans occupants qui relèvent de l’art. 4 du règlement (UE) n° 376/2014 doivent être signalés via le portail de compte rendu à l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) dans les 72 heures.

Conformément à l’art. 23 LA en relation avec l’art. 17 OEIT, les accidents et les incidents graves d’aéronefs avec occupants sur territoire suisse ou d’aéronefs immatriculés en Suisse circulant à l’étranger doivent être immédiatement annoncés à l’organe d’alerte du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE)

En cas de doute, il y a lieu d’informer le SESE par téléphone (1414 depuis la Suisse, +41 333 333 333 depuis l’étranger). L’enquêteur de service contactera très rapidement l’auteur de la demande et décidera de la procédure à suivre.

 

Just Culture Déclaration de l'OFAC

Les notifiants ne subissent aucun préjudice lié aux informations fournies I‘OFAC dans le cadre du système de Comptes rendus, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de manquement très grave à l‘obligation professionnelle de diligence.


Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)

Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.

Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les comptes rendus d’événements en lien avec la sécurité de l’aviation civile doivent toujours être signalés à ce dernier via le canal prévu à cet effet.

Informations complémentaires

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Gestion de la
Sécurité et des risques (SRM)
3003 Bern
Suisse

occurrence@bazl.admin.ch

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