Comptes rendus obligatoires

Les incidents particuliers qui compromettent ou pourraient compromettre la sécurité dans l’aviation doivent être signalés sans tarder à l’OFAC.

Les événements dont le compte rendu est obligatoire sont énumérés dans le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1018 de la  Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Les comptes rendus obligatoires peuvent être faites par le biais du portail d’annonces mis à disposition par l’UE. Les annonces seront automatiquement transmises à l’OFAC. D'autres organisations ou autorités n'ont pas accès à l'annonce. Chaque personne qui annonce un incident par ce canal reçoit, si elle a transmis une adresse mail, une confirmation de réception et une copie de son annonce.

Les comptes rendus transmis sont saisis, évalués et analysés par l'OFAC. Des mesures sont ensuite définies sur cette base. En plus de cela, les leçons tirées („Lessons learned from occurrence reports“) de ces annonces seront  publiées dans des rapports périodiques ou sur internet, afin d’entretenir l’échange d’informations avec l’industrie.

Portail d'annonces

Les comptes rendus obligatoires et volontaires et les comptes rendus concernant Suspected Unapproved Parts (SUPs) peuvent être envoyés à l'OFAC par le biais du portail d'annonces mis à disposition par l'UE.


Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)

Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.

Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les comptes rendus d’événements en lien avec la sécurité de l’aviation civile doivent toujours être signalés à ce dernier via le canal prévu à cet effet.

Informations complémentaires

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Gestion de la Sécurité et des risques (SRM)
3003 Berne
Suisse

Fax: +41 58 463 59 83

occurrence@bazl.admin.ch

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