Règlement (UE) 376/2014 (comptes rendus d’évènements)

Meldepflicht
© OFAC

La commission européenne a révisé la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’évènements dans l’aviation civile. Le nouveau règlement (UE) n° 376/2014 sera applicable dès le 15 novembre 2015. La date de son introduction en Suisse dépend de de la décision du Comité mixte. Il sera mis en application dès le 1er avril 2016.

Le domaine d'application du nouveau règlement a été adapté. Le règlement introduit notamment les nouveautés suivantes :

  • désormais, tous les acteurs de l'aviation situés en première ligne seront tenus de notifier des événements ;
  • les canaux de notification des événements seront standardisés ;
  • les événements devront être analysés et classifiés par les organisations des parties prenantes et des mesures appropriées devront être prises ; de même, les organisations devront adresser les premiers résultats de leurs analyses aux autorités compétentes ;
  • le règlement formalise la constitution de systèmes de comptes rendus volontaires (Voluntary Reporting) au sein des organisations

Il en résultera des changements pour les entreprises suisses de l'aviation. L'OFAC soutiendra l'industrie lors de l'introduction et de la mise en application du nouveau règlement. Entre autres par des conseils au sujet de la saisie et de l'analyse d'incidents, par la publication de documents d'orientation (« Guidance Material ») au niveau national, et par l'organisation d'un workshop.



Portail d'annonces

Les comptes rendus obligatoires et volontaires et les comptes rendus concernant Suspected Unapproved Parts (SUPs) peuvent être envoyés à l'OFAC par le biais du portail d'annonces mis à disposition par l'UE.


Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)

Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.

Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les comptes rendus d’événements en lien avec la sécurité de l’aviation civile doivent toujours être signalés à ce dernier via le canal prévu à cet effet.

Informations complémentaires

Documentation

Séance d'information pour les associations du 1er mars 2016


Workshop du 10 septembre 2015


Frequently Asked Questions (FAQ)


Mémento pour l'annonce d'événements par le portail de l'UE


Défintion de "Actual or Potential aviation safety risk"


Documentation

REGULATION (EU) No 376/2014 (PDF, 466 kB, 30.07.2015)OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 3 April 2014 on the reporting, analysis and follow-up of occurrences in civil aviation

COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1018 (PDF, 384 kB, 30.07.2015)of 29 June 2015, laying down a list classifying occurrences in civil aviation to be mandatorily reported according to Regulation (EU) No 376/2014 of the European Parliament and of the Council

Just Culture Déclaration OFAC

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Gestion de la Sécurité et des risques (SRM)
Micha Joss
3003 Bern
Suisse

Fax: +41 58 463 59 83

srm@bazl.admin.ch

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https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/gestion-de-la-securite-et-des-risques/compte-rendu-d_evenements/nouveau-reglement--ue--376-2014-concernant-les-comptes-rendus--l.html