Comptes rendus d’événements conformément au règlement (UE) n° 376/2014

Les événements qui touchent la sécurité doivent être notifiés à l’OFAC dans les 72 heures à compter du moment de leur constat.  

Les événements dont le compte rendu est obligatoire sont énumérés dans le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1018. En outre, des comptes rendus volontaires peuvent être notifiés à l’OFAC.

Les comptes rendus obligatoires et volontaires doivent être transmis par le biais de l’interface ECCAIRS (une installation spéciale est nécessaire) ou sur le portail mis à disposition par l’UE. Le portail est configuré en anglais, mais les notifications peuvent être insérées aussi en allemand, en français ou en italien. Les notifications sont automatiquement transmises à l’OFAC. D'autres organisations ou autorités n'ont pas accès aux notifications. L'OFAC a élaboré un guide pour l'aviation générale (AG) sur la manière d'utiliser le portail de notification.

Chaque personne qui notifie un incident par ce canal reçoit, si elle a transmis une adresse électronique, un accusé de réception et une copie de sa notification. Les comptes rendus transmis sont saisis et analysés par l’OFAC. Des mesures sont ensuite définies sur la base des risques de sécurité identifiés. En plus de cela, les leçons tirées de ces notifications sont publiées sur le site Internet de l’OFAC et sur « Stay Safe ».

Aux termes des art. 10 et 11 du règlement (UE) n° 376/2014, les « parties intéressées » énumérées à l’annexe II peuvent demander l’accès à certaines informations figurant dans le répertoire central européen. Les demandes doivent être envoyées à l’unité Gestion de la sécurité et des risques (SRM, voir contact). L’utilisation de ces informations est régie par les art. 15 et 16 dudit règlement.



05.02.2021 Situation actuelle du nouveau portail de notification d’événements dans l’aviation (www.aviationreporting.eu); mise à jour le 09.04.2021

Un nouveau portail de notification des comptes rendus d’événements en application du règlement (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile est en service depuis janvier 2021. Celui-ci est désormais géré par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui l’a remanié de fond en comble. 

Le nouveau portail est étroitement lié au développement d’une nouvelle application (ECCAIRS 2.0) servant à l’enregistrement et au traitement des comptes rendus d’incidents et d’accidents notifiés auprès des autorités européennes de l’aviation civile et d’enquête sur les accidents. Or, le développement de ce nouveau logiciel prend davantage de temps que prévu, de sorte que nous nous trouvons présentement dans une phase de transition dont l’OFAC ne sait malheureusement pas combien de temps elle est amenée à durer avant que la solution informatique soit opérationnelle.

La plateforme se distingue au premier abord par sa nouvelle interface utilisateur. La procédure de notification reste en revanche foncièrement la même. Au terme de la phase de transition, une nouvelle fonctionnalité sera toutefois disponible pour les organismes et les entreprises:

  • « Organisational ECCAIRS-Account » : à l’avenir, les entreprises ou organismes qui soumettent leurs comptes rendus d’incidents à l’OFAC via la plateforme de notification pourront demander l’ouverture d’un compte ECCAIRS (Organisational ECCAIRS-Account). Les comptes rendus soumis seront visibles dans ce compte et les organismes pourront les sauvegarder temporairement et les traiter (p. ex. rapports de suivi et rapports finaux, autant que de nécessaire et pour autant que cela réponde à une exigence). 

La fonction suivante est encore limitée pour l'heure:

  • Rapports de suivi et rapports finaux : pour des raisons techniques, ces rapports ne peuvent pas encore être soumis via la plateforme de reporting. Dans ce cas, veuillez contacter occurrence@bazl.admin.ch.

Nous vous invitons à signaler toute erreur ou dysfonctionnement concernant la plateforme par courriel adressé à occurrence@bazl.admin.ch. L’unité Gestion de la sécurité et des risques prendra le cas échéant contact avec vous pour vous conseiller. Les erreurs et problèmes signalés seront communiqués à l’AESA afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires.

Important : les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas aux organismes qui notifient leurs comptes rendus via l’interface e5x de l’OFAC.


Just Culture Déclaration de l'OFAC

Les notifiants ne subissent aucun préjudice lié aux informations fournies I‘OFAC dans le cadre du système de Comptes rendus, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de manquement très grave à l‘obligation professionnelle de diligence.


Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)

Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.

Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les comptes rendus d’événements en lien avec la sécurité de l’aviation civile doivent toujours être signalés à ce dernier via le canal prévu à cet effet.

Informations complémentaires

Documentation

Frequently Asked Questions (FAQ)


Mémento pour l'annonce d'événements par le portail de l'UE


Occurrence Reporting Leaflet


Défintion de "Actual or Potential aviation safety risk"


Documentation

REGULATION (EU) No 376/2014 (PDF, 466 kB, 30.07.2015)OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 3 April 2014 on the reporting, analysis and follow-up of occurrences in civil aviation

COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1018 (PDF, 384 kB, 30.07.2015)of 29 June 2015, laying down a list classifying occurrences in civil aviation to be mandatorily reported according to Regulation (EU) No 376/2014 of the European Parliament and of the Council

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Gestion de la Sécurité et des risques (SRM)
3003 Bern
Suisse

Fax: +41 58 463 59 83

occurrence@bazl.admin.ch

Imprimer contact

Information:

A new aviation reporting portal is in operation since the beginning of January 2021. This portal has to be used for all new reports. 

Note: We strongly recommend the use of the online form. The offline version via pdf is not mature and often generates error messages.

Follow-up reports: due to technical reasons, follow-up reports have to be sent to occurrence@bazl.admin.ch until further notice.

If you have any problems with the aviation reporting portal, please send an email to occurrence@bazl.admin.ch.

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/gestion-de-la-securite-et-des-risques/compte-rendu-d_evenements/nouveau-reglement--ue--376-2014-concernant-les-comptes-rendus--l.html