Comptes rendus d’événements conformément au règlement (UE) n° 376/2014

Les événements qui touchent la sécurité doivent être notifiés à l’OFAC dans les 72 heures à compter du moment de leur constat.  

Les événements dont le compte rendu est obligatoire sont énumérés dans le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1018. En outre, des comptes rendus volontaires peuvent être notifiés à l’OFAC.

Les comptes rendus obligatoires et volontaires doivent être transmis par le biais de l’interface ECCAIRS (une installation spéciale est nécessaire) ou sur le portail mis à disposition par l’UE. Le portail est configuré en anglais, mais les notifications peuvent être insérées aussi en allemand, en français ou en italien. Les notifications sont automatiquement transmises à l’OFAC. D'autres organisations ou autorités n'ont pas accès aux notifications.

Chaque personne qui notifie un incident par ce canal reçoit, si elle a transmis une adresse électronique, un accusé de réception et une copie de sa notification. Les comptes rendus transmis sont saisis et analysés par l’OFAC. Des mesures sont ensuite définies sur la base des risques de sécurité identifiés. En plus de cela, les leçons tirées de ces notifications sont publiées sur le site Internet de l’OFAC et sur « Stay Safe ».

Aux termes des art. 10 et 11 du règlement (UE) n° 376/2014, les « parties intéressées » énumérées à l’annexe II peuvent demander l’accès à certaines informations figurant dans le répertoire central européen. Les demandes doivent être envoyées à l’unité Gestion de la sécurité et des risques (SRM, voir contact). L’utilisation de ces informations est régie par les art. 15 et 16 dudit règlement.



Just Culture Déclaration de l'OFAC

Les notifiants ne subissent aucun préjudice lié aux informations fournies I‘OFAC dans le cadre du système de Comptes rendus, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de manquement très grave à l‘obligation professionnelle de diligence.


Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)

Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.

Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les comptes rendus d’événements en lien avec la sécurité de l’aviation civile doivent toujours être signalés à ce dernier via le canal prévu à cet effet.

Informations complémentaires

Documentation

Frequently Asked Questions (FAQ)


Mémento pour l'annonce d'événements par le portail de l'UE


Occurrence Reporting Leaflet


Défintion de "Actual or Potential aviation safety risk"


Documentation

REGULATION (EU) No 376/2014 (PDF, 466 kB, 30.07.2015)OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 3 April 2014 on the reporting, analysis and follow-up of occurrences in civil aviation

COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1018 (PDF, 384 kB, 30.07.2015)of 29 June 2015, laying down a list classifying occurrences in civil aviation to be mandatorily reported according to Regulation (EU) No 376/2014 of the European Parliament and of the Council

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Gestion de la Sécurité et des risques (SRM)
3003 Bern
Suisse

Fax: +41 58 463 59 83

occurrence@bazl.admin.ch

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https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/gestion-de-la-securite-et-des-risques/compte-rendu-d_evenements/nouveau-reglement--ue--376-2014-concernant-les-comptes-rendus--l.html