Une version révisée du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission est entrée en vigueur le 25 août 2016. Elle s’applique à tous les exploitants dont le principal établissement ou le lieu de résidence se trouve en Suisse ou dans un pays membre de l’AESA et qui exploitent des aéronefs autres que les aéronefs à motorisation complexe en exploitation non commerciale (exploitants NCO). Afin de satisfaire les exigences applicables, les exploitants NCO devront se référer aux parties (annexes) et aux sous-parties suivantes, y compris aux moyens acceptables de conformité (AMC), spécifications de certification (CS) et documents d’orientation (GM) associés :
Réglementation sur les opérations aériennes
- Annexe VII Partie NCO
- Annexe V Partie SPA pour les titulaires d’un agrément d’exploitation spécifique ou lorsqu’un tel agrément est exigé
Réglementation sur le personnel aéronautique : annexes applicables
Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le document d’orientation de l’OFAC à l’intention des exploitants NCO. Le document fournit toutes les informations utiles pour garantir la conformité avec les réglementations européennes.
Conformément à l’art. 6, par. 4 bis, point c) du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission, certaines activités lucratives spécifiques peuvent être exercées en vertu de la partie NCO :
(c) introductory flights, parachute dropping, sailplane towing or aerobatic flights performed either by a training organisation having its principal place of business in a Member State and approved in accordance with Regulation (EU) No 1178/2011, or by an organisation created with the aim of promoting aerial sport or leisure aviation, on the condition that the aircraft is operated by the organisation on the basis of ownership or dry lease, that the flight does not generate profits distributed outside of the organisation, and that whenever non-members of the organisation are involved, such flights represent only a marginal activity of the organisation.
L’entrée en vigueur de la partie NCO modifie les règles relatives aux équipements requis en fonction du type d’exploitation de l’aéronef (VFR, VFR nuit, IFR).
La partie NCO entraîne la disparition du champ d’utilisation de l’aéronef, lequel était défini par l’OFAC (Scope of Utilization of the Aircraft). Les types d’utilisation possibles découlent désormais de la sous-partie IDE de la partie NCO et des TCDS, AFM et autres AFMS (voir document d’orientation [Guidance Material]) et non plus du champ d’utilisation de l’aéronef.
En conséquence, les exploitants d’aéronefs voudront bien retourner le document « Champ d’utilisation de l’aéronef » au Registre matricule de l’OFAC.
Merci.
