Réglementation et informations de base

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La rubrique « Réglementation et données de base » contient tous les formulaires, bases légales et directives en rapport avec l'aviation civile suisse. Elle fournit également un panorama statistique de l'aviation suisse. On y trouve par ailleurs des informations sur la gestion de la sécurité des risques et sur le système de compte rendu non punitif ainsi que tout ce qu'il faut savoir sur les demandes de contribution au titre du financement spécial du trafic aérien ou en application des articles de la Loi sur l'aviation (LA) visant à encourager l'un ou l'autre domaine.

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