Bases légales: Législation suisse et internationale

Bases légales
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Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international. Le droit international prime le droit interne.

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/reglementation-et-informations-de-base/bases-legales-et-directives.html