Taxes

L’ordonnance sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile (OTA) régit la perception de taxes pour les prestations de services et les décisions de l’OFAC. Ces taxes sont d'ailleurs prévues dans la loi fédérale sur l’aviation et dans la loi fédérale sur le registre des aéronefs ainsi que dans leurs dispositions d’exécution.

Elle traite en particulier les taxes liées:

  • Aéronefs et appareils aéronautiques (art. 14 à 20)
  • Registre des aéronefs (art. 21 à 28)
  • Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne (art. 29 à 36)
  • Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne (art. 37 et 38)
  • Entreprises et organismes de transport commercial (art. 39 à 44)
  • Opérations non commerciales (art. 45)
  • Organismes de formation (art. 46 et 47)
  • Infrastructure (art. 48 à 51)
 

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/reglementation-et-informations-de-base/bases-legales-et-directives/taxes.html