Système d’échange de quotas d’émission

Système européen d’échange de quotas d’émission

L’Union européenne (UE) avait décidé, en 2008, d’intégrer les émissions des vols au départ ou à destination d’un aérodrome de l’Espace économique européen (EEE ; UE étendue à l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège) dans son système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Depuis 2012, les exploitants d’aéronefs sont donc en principe tenus de remettre des droits d’émission pour tous les vols qui décollent ou atterrissent dans l’EEE. On leur attribue à titre gratuit une partie des droits d’émission sur la base des tonnes-kilomètres (tkm) recensées en 2010. L’obligation de participer au SEQE a toutefois été limitée aux vols au sein de l’EEE entre 2012 et fin 2016 (mesure « Stop-the-clock »). L’UE attendait l’élaboration annoncée par l’OACI d’une mesure globale. La Commission européenne a proposé, le 3 février 2017, de prolonger la limitation du SEQE de l’UE aux seuls vols au sein de l’EEE. Cette proposition doit encore être examinée et adoptée par le Parlement et le Conseil des ministres de l’UE. Il n’est donc encore pas décidé si et comment la mesure « Stop-the-clock» sera poursuivie par l’UE.

Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission

La Confédération est d’avis que l’aviation doit apporter sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique global. L’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission a été, par conséquent, paraphé par la Suisse et l’Union européenne en janvier 2016. Comme le SEQE européen intègre les émissions de l’aviation depuis 2012, la Suisse a prévu d’inclure les émissions de l’aviation dans son propre système lorsque le couplage entrera en vigueur. Les modifications nécessaires de l’actuelle loi sur le CO2 ont été envoyées en consultation fin août 2016 avec la future politique climatique suisse.

Collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres

Pour préparer l’intégration du transport aérien dans le SEQE suisse, il faut disposer de données relatives aux activités aéronautiques (tonnes-kilomètres) permettant de calculer le nombre de droits d’émission attribués gratuitement aux différents exploitants d’aéronefs ainsi que le plafond suisse de départ pour le secteur de l’aviation (quantité maximale de droits d’émission disponibles). L’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs entrera en vigueur le 1er juillet 2017. La collecte des données s’effectuera du 1er janvier au 31 décembre 2018.

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Dernière modification 02.07.2018

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