Subvention des formations aéronautiques (au titre de l'art. 103 LA)

Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent à l’OFAC un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales.

Le versement de subventions pour les formations aéronautiques est régi par l’ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique. Un guide a été rédigé pour chaque filière subventionnée qu’il est recommandé de lire avant d’effectuer toute démarche:

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Dernière modification 09.03.2020

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Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Financement à la formation aéronautique

 
 

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