Subvention pour formation du personnel préposé à l’entretien des aéronefs

Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent à l’OFAC un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales.

Donnent droit à une subvention les formations aboutissant aux licences de catégories A ou B et à la licence nationale de spécialiste.

 

1ère étape: prendre connaissance de la procédure

Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire attentivement la procédure :

2e étape: remplir le formulaire de demande

Correctement rempli, le formulaire de demande ne plus devrait contenir de champ en rouge. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur.

Le formulaire de demande, portant la signature valable du reqérant et rédigés dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, est à adresser à l'OFAC sous forme électronique et par courrier.

Annexe 1: devis de l’établissement de formation

Sont reconnus comme établissements de formation en Suisse, les établissements qui proposent des cursus certifiés par l’OFAC. Le devis doit être signé par le responsable de la formation du centre de formation (Head of Training) et contenir au moins les points suivants:

  • liste détaillée des frais de cours estimés ;
  • début et fin estimée de la formation (joindre également le plan de formation détaillé) et
  • mention des formations ou blocs de formation déjà accomplis.
 

Annexe 2 (si disponible): promesse d'emploi de l’employeur

La promesse d’emploi du futur employeur atteste qu’il s’engage à embaucher le candidat au terme de sa formation selon les modalités prévues par l’ordonnance.
À cet effet, les candidats rempliront le formulaire ci-dessous et le feront parvenir à l’OFAC avec leur dossier de demande à la fois par voie électronique et par courrier en un exemplaire dûment signé par le futur employeur.

 

Annexe 3: licences acquises

Joindre une copie le cas échéant.

Contact spécialisé
Dernière modification 21.12.2018

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Office fédéral de l'aviation civile OFAC

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