Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales. Le prochain délai pour le dépôt des demandes auprès de l'OFAC est le 30. novembre.
Assurez-vous avant de déposer votre demande que vous remplissez toutes les conditions pour obtenir une subvention. Une mesure est susceptible d’être financée à travers le Financement spécial du trafic aérien si elle :
- fait partie des secteurs d’activité et domaines d’application prévus par la législation (voir art. 37d à f LUMin) ;
- a été choisie par son propre bénéficiaire ;
- est adéquate et efficace ;
- déploie ses effets en Suisse ;
- est rentable ;
- ne peut se réaliser sans l'aide financière de la Confédération.
Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez vous atteler aux formalités de demande.
Étape A : remplir le formulaire de demande
Le formulaire de demande permet à l’OFAC de se faire une première impression du requérant et de la mesure proposée et a donc une incidence décisive sur l’évaluation de la demande. Veuillez prendre tout particulièrement note des indications figurant à la page 2 en introduction du formulaire de demande et des explications fournies à chaque rubrique :
Informations et documents en lien avec le formulaire de demande
Étape B : remplir la feuille Données de base du requérant
Remplir soigneusement la feuille Données de base du requérant, laquelle doit fournir les principales informations concernant la demande. Correctement remplie, la feuille ne devrait plus contenir aucun champ en rouge. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur.
Étape C : déposer la demande
La feuille Données de base du requérant et le formulaire de demande, portant la signature valable du requérant et rédigés dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, sont à adresser à l’OFAC sous forme électronique et par courrier (adresses mentionnées dans la colonne de droite) Les documents restants doivent être envoyés sous forme électronique.
Adresse postale :
Office fédéral de l'aviation civile
Financement spécial du trafic aérien
CH-3003 Berne
Courriel :
spezialfinanzierung@bazl.admin.ch
Information importante°:
Les coûts relatifs à la mise en œuvre de la mesure ne doivent pas être engendrés avant que l’OFAC n’ait notifié sa décision définitive d’octroi de la subvention. Les coûts survenus avant la date de la décision ne peuvent pas être reconnus. Exceptions:
- L’OFAC peut autoriser les requérants l’ayant expressément demandé à commencer à mettre en œuvre la mesure, à leurs risques et périls, avant la notification de la décision. Si la décision s’avère finalement positive, les coûts de la mesure seront reconnus depuis la date à laquelle la prise en compte anticipée des coûts a été octroyée. Pour ce-faire, une demande de prise en compte anticipée des coûts doit être adressée explicitement à l’OFAC, par e-mail ou par voie postale, séparément de la demande de subvention. Les demandes de reconnaissance anticipée des coûts rédigées dans le formulaire de demande risquent en effet de ne pas être remarquées par l’OFAC et donc de ne pas être autorisées.
- Pour les mesures standardisées comme l’acquisition d’un PowerFlarm par exemple, l’OFAC autorise les requérants à mettre en œuvre la mesure dès la date du dépôt de la demande de subvention sans qu’une demande de prise en comptes anticipée des coûts ne doive être déposée. Les mesure standardisées sont uniquement celles listées de manière exhaustive dans le formulaire « Financement en faveur de dispositifs tels que Flarm, Power Flarm, Moving Map, ELT, ADS-B out et Transpondeur ». Pour toutes les autres demandes, c’est le formulaire « Financement en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien » qui doit être utilisé ; aucune prise en compte anticipée des coûts ne sera octroyée sans que celle-ci n’ait été demandée (voir ci-dessus).
Ces règles ne valent pas pour les demandes de subvention des formations aéronautiques au titre de l’art. 103 LA. Pour ces demandes, toutes les informations nécessaires figurent sur la page internet pertinente.
Informations complémentaires
Formulaires
Formulaires de demande
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Formulaire de demande abrégé
Dernière modification 13.04.2022
Contact
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Financement spécial
3003 Berne
Suisse
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Tél: +41 58 484 56 61
Katia Garobbio
Tél: +41 58 460 57 59
Anya Auberson
Tél: +41 58 467 62 64
Fabian Fischer
Tél: +41 58 461 16 51