Demande de subvention (art. 87b) Cst.

Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales. Le prochain délai pour le dépôt des demandes auprès de l'OFAC est le 30. novembre.

Information concernant le dépôt des demandes pour le
cycle d’examen 2021/2022 :
L’OFAC actualise en ce moment certains de ses processus. Les demandes de subvention peuvent déjà être déposées sur la base des modèles et documents disponibles actuellement sur notre page web. Toutefois, certains de ceux-ci en en particulier les documents relatifs aux coûts des projets sont appelés à changer et les nouveaux modèles et documents seront publiés durant le mois d’août. Pour les demandes déposées d’ici-là sur la base des anciens documents actuellement en ligne, l’OFAC aura besoin que de nouveaux documents lui soient fournis. Nous vous contacterons le cas échéant.

Assurez-vous avant de déposer votre demande que vous remplissez toutes les conditions pour obtenir une subvention. Une mesure est susceptible d’être financée à travers le Financement spécial du trafic aérien si elle :

fait partie des secteurs d’activité et domaines d’application prévus par la législation (voir art. 37d à f LUMin) ;
a été choisie par son propre bénéficiaire ;
est adéquate et efficace ;
déploie ses effets en Suisse ;
est rentable ;
ne peut se réaliser sans l'aide financière de la Confédération.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez vous atteler aux formalités de demande.

Étape A : remplir le formulaire de demande

Le formulaire de demande permet à l’OFAC de se faire une première impression du requérant et de la mesure proposée et a donc une incidence décisive sur l’évaluation de la demande. Veuillez prendre tout particulièrement note des indications figurant à la page 2 en introduction du formulaire de demande et des explications fournies à chaque rubrique :

Informations et documents en lien avec le formulaire de demande

Étape B : remplir la feuille Données de base du requérant

Remplir soigneusement la feuille Données de base du requérant, laquelle doit fournir les principales informations concernant la demande. Correctement remplie, la feuille ne devrait plus contenir aucun champ en rouge. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas prise en considération et sera retournée à l’expéditeur.

art. 87b Cst. Donnees de base du requerant (XLS, 53 kB, 17.02.2021)

Étape C : déposer la demande

La feuille Données de base du requérant et le formulaire de demande, portant la signature valable du requérant et rédigés dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais, sont à adresser à l’OFAC sous forme électronique et par courrier (adresses mentionnées dans la colonne de droite) Les documents restants doivent être envoyés sous forme électronique.

Adresse postale :

Office fédéral de l'aviation civile
Financement spécial du trafic aérien
CH-3003 Berne

Courriel :
spezialfinanzierung@bazl.admin.ch

Important : le formulaire de demande et la feuille Données de base du requérant doivent porter la signature valable du requérant.