Bases légales entreprises de transport

Les bases légales applicables aux entreprises de transport par avion se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international.

Les entreprises de vol ont a considérer deux sources principales de droit: d'une part, les lois et ordonnances suisses (LA, OSav) et d'autre part les dispositions reprises du droit européen (ordonnances et directives de l'UE) selon l'acquis communautaire. En cas de conflit, en général les dispositions internationales prévalent sur le droit purement national.

Base légales pour la reprise des dispositions du droit européen

Bases légales pour les autorisations d'exploitation

Bases légales du domaine opératif (Subpart Q Annex III)

Communications techniques (CT) ayant un lien étroit avec les opérations aériennes

Les communications techniques (CM) sont des directives contraignantes se basant sur l'article 50 de l'ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; 748.215.1) concernant l'équipement d'aéronefs pour différentes tâches, respectivement concernant la spécification de matériel d'équipement pour l'utilisation d'aéronefs.

Législation aéronautique générale

Flight OPS Directives

La lettre d’information « Flight OPS Directives » informe les professionnels de la branche sur la bonne application et interprétation des règles juridiques et des directives émises par l’OFAC. Si la base juridique le prévoit, «Flight OPS Directives» peut avoir un caractère de mise en pratique obligatoire. Lorsque par exemple des mesures immédiates s'imposent pour assurer la sécurité.

 

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/trafic-aerien/bases-legales-et-directives---entreprises-de-transport-par-avion.html