Bases légales opérations aériennes

Juridiquement, l’exploitation des aéronefs est régie par les accords internationaux et les lois et directives qui en découlent. Des actes normatifs internationaux et des dispositions nationales s'appliquent conjointement.

Membre de l’OACI, la Suisse s’engage à ce titre à incorporer dans son ordre juridique interne les normes édictées par cette dernière.

En sa qualité de membre de l’AESA, la Suisse reprend le droit aérien de l’UE (règlements et directives) dans le cadre de l’accord sur le transport aérien conclu avec l‘UE. Une fois intégrés dans l’accord, ces actes normatifs sont d’application directe en Suisse et l’emportent sur les réglementations nationales relevant du même champ d’application.

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/trafic-aerien/bases-legales-et-directives---entreprises-de-transport-par-avion.html