Droits de trafic

Où que se trouve leur siège et quelle que soit la nature du vol, les transporteurs aériens étrangers doivent solliciter une autorisation pour l’entrée, le transit ou le survol du territoire suisse au moyens d’aéronefs civils.

Les vols charters (*), les vols d'affaire commerciaux (*) et les vols de ligne nécessitent une autorisation de l'OFAC sauf si les entreprises assurant ces vols bénéficient d’un accès libre au marché de l’UE:

(*) Certains vols commerciaux non réguliers (vols taxi) effectués par des transporteurs d'un État partie à l’accord de Paris de 1956 (accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe) ne nécessitent aucune autorisation.

Les aéronefs civils immatriculés dans un État membre de l'OACI n'ont besoin d'aucune autorisation pour survoler la Suisse ou y atterrir pour des vols non-commerciaux.

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Droits de trafic

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Du lundi au vendredi
08.15 à 12.00 et 13.00 à 16.30

Les demandes déposées hors des heures d’ouverture des bureaux ne seront pas prises en considération.

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