Transporteurs aériens de l'UE ou de l’AELE

Les transporteurs aériens étrangers ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) n'ont pas besoin d'une autorisation pour des vols entre l'Espace économique européen et la Suisse (règlement (CE) n° 1008/2008).

Il n'est pas nécessaire de déposer une demande, ni d'adresser une notification.

Avis importants:

  • En cas de vols charters dans le cadre des 5e et 7e libertés entre la Suisse et des pays en dehors de l'Espace économique européen, les conditions fixées pour les transporteurs aériens hors UE ou hors AELE sont applicables. Une demande particulière est absolument nécessaire!
  • Une autorisation particulière est toujours nécessaire pour les vols de cabotage à l'intérieur de la Suisse, qui sont exclus des Accord bilatéraux.

Informations complémentaires

Contact

Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Droits de trafic

Tél: +41 58 465 42 98
ou +41 58 465 91 25
Fax: +41 58 465 53 66

trafficrights@bazl.admin.ch

Heures d'ouverture:
Du lundi au vendredi
08.15 à 12.00 et 13.00 à 16.30

Les demandes déposées hors des heures d’ouverture des bureaux ne seront pas prises en considération.

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