Bases légales et directives - entreprises de transport par avion

Les bases légales applicables aux entreprises de transport par avion se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international.

Les entreprises de vol ont a considérer deux sources principales de droit: d'une part, les lois et ordonnances suisses (LA, OSav) et d'autre part les dispositions reprises du droit européen (ordonnances et directives de l'UE) selon l'acquis communautaire. En cas de conflit, en général les dispositions internationales prévalent sur le droit purement national.

Base légales pour la reprise des dispositions du droit européen

Bases légales pour les autorisations d'exploitation

Bases légales du domaine opératif (Subpart Q Annex III)

Législation aéronautique générale

Matériel pour l'interprétation juridique, matériel de support, compléments d'informations

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/experts/trafic-aerien/operations-aeriennes/entreprises-de-transport-par-avion-et-autres-aeronefs/bases-legales-et-directives---entreprises-de-transport-par-avion.html