Nouvelles conditions d’exercice de l’activité d’examinateur

Formation et licences

Précisons d’emblée que rien, hormis la facturation des prestations, ne change pour les examinateurs de vol et les évaluateurs. Leur activité reste régie par les mêmes exigences et normes en vigueur actuellement tandis que l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) continuera de les former et de les superviser.

À l’avenir, la facture des examens et des renouvellements de licence sera directement adressée par les examinateurs

Jusqu’au 31 décembre 2018, les élèves pilotes qui passaient un examen ou les titulaires de licence qui renouvelaient leur licence recevaient une facture de l’OFAC. Depuis le 1er janvier 2019, les examinateurs et les évaluateurs exercent leur activité de manière indépendante et facturent par conséquent leurs prestations directement à leurs clients en fonction des tarifs du marché. Autrement dit, ils sont libres de pratiquer les tarifs qu’ils souhaitent dans le respect toutefois des tarifs indicatifs établis par l’OFAC. En fixant une date d’examen, les examinateurs déterminent le tarif et les éventuels frais. Ils peuvent à leur discrétion exiger le paiement de leurs honoraires avant ou après l’examen.

Surveillance des tarifs

Les tarifs des examens pratiqués par l’OFAC n’ont pas varié depuis plusieurs années. Des hausses de tarif, modérées, ne sont de ce fait pas exclues vu le travail supplémentaire occasionné par la facturation. L’OFAC suivra de très près la mise en place du nouveau système et l’évolution des tarifs. Il se réservera le droit d’intervenir en cas de pratiques monopolistiques au détriment des élèves pilotes et des titulaires de licence ou en cas de dumping.

Un système enfin eurocompatible

Jusqu’à présent, les examinateurs et les évaluateurs des compétences linguistiques étaient liés par contrat avec l’OFAC. Or, cela fait longtemps que l’Agence européenne de la sécurité aérienne appelle de ses vœux l’instauration d’un système de facturation directe   c’est-à-dire sans l’intermédiaire des autorités   entre les examinateurs et les candidats aux examens. Cette harmonisation, que l’OFAC a été chargé de mettre en œuvre, a été validée par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et a pris effet le 1er janvier 2019.

 

 
 

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Dernière modification 21.01.2019

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