Autorisation selon l'art. 32d bis al. 3 LPE

Selon l'art. 32d bis, al. 3 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) la cession ou le partage d'un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l'autorité. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) établit et gère le cadastre des sites pollués sur les aérodromes civils suisses (CASIP OFAC).  Il lui revient également de délivrer l'autorisation susmentionnée pour les biens-fonds sur lequel un site inscrit au CASIP OFAC est situé.

L'autorisation est accordée à l'une des conditions suivantes :

  • le site n'est pas susceptible d'engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 5 al. 4 let. a OSites) ou le site ne nécessite ni surveillance ni assainissement (art. 8 al. 2 let. c OSites) ;

  • la couverture des frais des mesures à prévoir est garantie ;

  • la cession ou le partage sert un intérêt public prépondérant.

Dépôt de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est à adresser à : OFAC, section Plan sectoriel et installations, 3003 Berne.

Les informations suivantes doivent être fournies :

Pour tous les sites (biens-fonds) :

  • Site(s) concerné(s) : référence du site selon CASIP OFAC ;

  • Bien(s)-fonds concernés : commune, NPA, n° de la parcelle ou du registre foncier ;

  • Propriétaire : nom/société, adresse, personne de contact, n° tél., adresse e-mail ;

  • Requérant/e : nom/société, adresse, personne de contact, n° tél., adresse e-mail ; (au cas où le requérant ne serait pas le ou la propriétaire : représentant légal (y compris procuration) : nom/société, adresse, personne de contact, n° tél., adresse e-mail).

Informations supplémentaires à communiquer pour les cas relevant de l'art. 32d bis, al. 3, let. b LPE :
Informations relatives à la garantie de couverture des frais (voir art. 32d bis, al. 2 LPE).

Informations supplémentaires à communiquer pour les cas relevant de l'art. 32d bis, al. 3, let. c LPE :
Indiquer en quoi la cession ou le partage répond à un intérêt public prépondérant.

Nota bene

Il se peut qu'un bien-fonds comporte des sites inscrits à l'un des cadastres des sites pollués du Département fédéral de la protection de la population et des sports (DDPS), de l'Office fédéral des transports (OFT) et/ou du canton. Dans ce cas, les intéressés solliciteront, outre l'autorisation de l'OFAC, celle de la ou des autres autorités concernées aux fins de la cession ou du partage.

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Dernière modification 09.05.2016

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