Informations et documents en lien avec le formulaire de demande


Les requérants ne peuvent prétendre à une subvention que s’ils déposent un dossier de demande complet, en bonne et due forme et conforme aux exigences légales.

Pour les demandes de financement de dispositifs tels que Flarm, Power Flarm, Moving Map, ELT, transpondeur et ADS-B out, on utilisera le « art. 87b Cst. Formulaire de demande Programmes de prévention Art. 37f b ». Dans les autres cas, on utilisera le « art. 87b Cst. Formulaire de demande ». Les formulaires doivent être entièrement remplis en suivant les conseils ci-après. Vous trouverez également sur cette page les documents complémentaires à joindre au dossier de demande. Avant de déposer officiellement votre demande, vous devez imprimer la feuille Données de base du requérant, la signer et l’envoyer à l’OFAC une fois par la poste accompagnée du formulaire de demande et une fois par voie électronique avec le reste du dossier de demande.

Section 1 : informations financières et administratives concernant le requérant (pages 3 et 4 du formulaire)

Les informations financières et administratives permettent de mieux connaître le requérant et d’évaluer sa solvabilité. 

  1. Remplir entièrement les sections 1.1 à 1.4 et signer la déclaration de la page 4.
  2. La capacité financière du requérant a une incidence sur le montant de la contribution. Il convient dès lors de remplir entièrement la feuille Excel « Bilan et compte de résultats » ci-après. Indiquer les valeurs du bilan et du compte de résultats des trois dernières années. 
  3. S’assurer que tous les documents requis conformément à la section 1 sont disponibles.

Section 2 : quantifier l’efficacité de la mesure et qualifier l’intérêt propre (pages 5 à 9 du formulaire)

Il faut veiller à quantifier l’efficacité de la mesure aussi précisément que possible (p. ex. x kg CO2/J économisés, nombre de personnes ou de mouvements d’aéronef concernés, etc.). Décrire aussi précisément que possible la situation avant et après la réalisation de la mesure et étayer les explications si possible en joignant d’autres pièces justificatives (plans, rapports, calculs…).

L’intérêt propre politique et économique du requérant a une incidence négative sur le montant de la contribution. Remplir le champ de la section 2.7 « Motivation de la demande et évaluation de l’intérêt propre » en indiquant de manière transparente en quoi la mise en œuvre de la mesure aura un effet positif sur vos activités opérationnelles.

Section 3 : planification du projet (pages 10 à 14 du formulaire)

Une planification financière et un calendrier aussi précis que possible sont extrêmement importants pour budgétiser les moyens de la Confédération à mettre à disposition. Le versement d’acomptes est conditionné à la remise de rapports. Les coûts prévisionnels doivent être détaillés pour l’année où l’OFAC est censé financer les coûts.
Exemple : mise en œuvre de la mesure en 2016, envoi du rapport fin 2016, financement de l’OFAC en principe en 2017. 

Attention : les prestations de tiers doivent être documentées au moyen de devis et les prestations propres doivent être étayées.

Pour la planification financière, utiliser l’un des fichiers Excel ci-après :

Section 3.6 : contrôle des résultats (page 13 du formulaire)

Les subventions ne sont octroyées que si l’OFAC a évalué les rapports positivement. Expliquer précisément en adressant vos décomptes partiels ou votre décompte final comment vous comptez démontrer l’efficacité de votre mesure.

Section 4 : informations complémentaires (pages 14 à 17 du formulaire)

Les renseignements complémentaires permettent d’évaluer la demande dans son ensemble ou sont de nature administrative.

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Dernière modification 16.11.2020

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