Aviation Security Newsletter

Aviation Security News

_{Mars 2021}

Change du responsable de la sûreté

L’OFAC doit expressément être avisé lorsqu’un nouveau responsable de la sûreté est nommé. Il ne suffit pas de publier le changement de personne dans le programme de sûreté. Cette exigence s’applique aussi bien au chargeurs connus qu’au agents habilités, étant entendu que les chargeurs connus sont tenus de communiquer cette information à leur organe de contrôle indépendant.

Renouvellement de la certification d’agent habilité (RA)

Les agents habilités seront avisés trois mois à l’avance par un courriel de l’EUC de l’expiration de leur certification. Nous vous prions de vous mettre en rapport avec l’OFAC, section SISE fabio.bignasca@bazl.admin.ch six mois au moins avant l’expiration du délai afin de convenir de la date de l’inspection nécessaire en vue du renouvellement de la certification.

Les responsables de la sûreté des agents habilités/chargeurs connus sont personnellement responsables de veiller au renouvellement de leur certificat.

Cours de remise à niveau 2021 pour les responsables de la sûreté des agents habilités

Le cours de remise aura lieu cette année en ligne sur la plate-forme «miro.com». Les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes.

Les sessions suivantes ont déjà été agendées : 4 mai 2021 (DE), 27 mai 2021 (FR) et 4 juin 2021 (IT).

Informations importantes :

- Une et un micro en état de fonctionnement sont nécessaires pour suivre le cours.

- Le système «miro.com» est employé.

_{Février 2021}

HRC „High Risk Cargo/Mail"

Les expéditions dont on s’aperçoit, à leur réception, qu’elles ont visiblement été endommagées, ouvertes ou manipulées doivent être retournées ou traitées comme fret ou courrier à haut risque (HRC, High Risk Cargo/Mail) et subir une inspection/filtrage appropriée (voir NASP, par. 6.7 ss) Les services express qui enlèvent du fret aérien sécurisé chez un chargeur connu ou un agent habilité doivent aussi s’assurer que la sûreté de la chaîne logistique est garantie. Une expédition transportée depuis un site qui n’est pas certifié n’est pas sécurisée et doit l’être par des méthodes appropriées avant d’être chargée dans l’avion.

_{Décembre 2020}

Renouvellement de la certification d’agent habilité (RA)

Les agents habilités seront avisés trois mois à l’avance par un courriel de l’EUC de l’expiration de leur certification. Nous vous prions de vous mettre en rapport avec l’OFAC, section SISE fabio.bignasca@bazl.admin.ch six mois au moins avant l’expiration du délai afin de convenir de la date de l’inspection nécessaire en vue du renouvellement de la certification.

Les responsables de la sûreté des agents habilités/chargeurs connus sont personnellement responsables de veiller au renouvellement de leur certificat.

Nous vous souhaitons d’agréables fêtes de fin d’année.

Cordialement

_{Novembre 2020}

Cours de remise à niveau et formation du personnel des agents habilités et des chargeurs connus en 2020

Conformément à la législation en vigueur, les cours de remise à niveau du personnel des catégories A9, A2 et A13 doivent s’effectuer d’ici le 31 décembre.

Les cours réglementaires pour le personnel des catégories A9 et A13 doivent impérativement avoir lieu avant la fin de cette année.

Toutefois, au vu de la situation causée par l’épidémie de COVID-19, les responsables de la sûreté se voient accordés un délai supplémentaire jusqu’au 28 février 2021 pour se conformer à cette obligation. Ce report sur l’année 2021 des cours qui auraient dû avoir lieu en 2020 ne dispense toutefois pas d’organiser les cours réglementaires pour l’année 2021.

_{Octobre 2020}

Maintenance de la base de données de l’UE

En raison de travaux de maintenance, la base de données de l’UE sera indisponible le vendredi 02 octobre 2020 de 20h00 à 23h00. Les expéditions de fret aérien sécurisé devront par conséquent être contrôlées avant ou après cette interruption.

_{Septembre 2020}

Maintenance de la base de données de l’UE

En raison de travaux de maintenance, la base de données de l’UE sera indisponible le vendredi 18 septembre 2020 de 19h00 à 23h00. Les expéditions de fret aérien sécurisé devront par conséquent être contrôlées avant ou après cette interruption.

Cours de remise à niveau 2020 des responsables de la sûreté des agents habilités

En raison de la crise du COVID-19, le cours de remise à niveau 2020 pour les responsables de la sûreté des agents habilités se tiendra sous forme d'apprentissage en ligne.

Les formations en ligne sont disponibles comme suit :
Allemand 01.10.2020 - 31.01.2021
Français 15.12.2020 - 15.04.2021
Italien 15.12.2020 - 15.04.2021

_{Août 2020}

Révision du Manuel sur la sûreté du fret

L’OFAC sur le point de réviser le Manuel sur la sûreté du fret à l’usage des responsables de la sûreté des agents habilités. Véritable ouvrage de référence, le Manuel est la Bible des responsables de la sûreté. Nous souhaitons structurer le Manuel de manière aussi pratique que possible et avons à cet effet besoin des contributions des responsables de la sûreté. Avez-vous des suggestions, des sujets ou questions que vous aimeriez voir abordés dans le Manuel ? Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec les inspecteurs de l’OFAC ou à adresser vos messages à : cargo-security@bazl.admin.ch

_{Juilett 2020}

Cours de base A9

Le personnel des agents habilités ou des chargeurs connus qui traite du fret sécurisé et la documentation relative à ce dernier est tenu de suivre la formation visée au chap. 11.2.3.9 du NASP (catégorie A9). Or, l’OFAC a constaté que le cours de base A9, qui est censé familiariser les nouveaux employés avec la sûreté du fret, se limite souvent à des généralités. L’OFAC tient à rappeler que le cours de base doit aussi porter spécifiquement sur la mise en œuvre opérationnelle sur chaque site des processus de l’entreprise. Le cours de base devrait comprendre des thèmes comme les mesures de sûreté sur place, les dérogations à la sécurisation du fret appliquées sur le site, les procédures de sûreté spéciales, les zones de sûreté sur le site et la clientèle particulière.

_{Juin 2020}

Base de données de l’Union sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

La Commission européenne a annoncé le 19 mai 2020 dernier par courriel que la base de données de l’UE serait remplacée d’ici la fin de l’année par un autre système. La principale modification porte sur le mode de connexion qui exigera une authentification à deux facteurs. À cet effet, les responsables de la sûreté des agents habilités et des chargeurs connus devront s’enregistrer sur un portail dédié. Le mot de passe ne sera délivré qu’une fois l’enregistrement effectué.

La Commission européenne informera directement les responsables de la sûreté dans le courant du second semestre 2020 et les invitera à demander leurs nouvelles données de connexion. Pour l’instant, les responsables de la sûreté ne doivent rien entreprendre.

_{Mai 2020}

Covid-19 Update

En raison de la pandémie de Covid-19 et jusqu’à nouvel ordre, les inspecteurs fret de l’OFAC ne procéderont à aucune inspection in situ dans le cadre de nouvelles certifications des agents habilités. Par contre, davantage d’inspections intermédiaires « au bureau » (desktop inspection) seront menées auprès des agents habilités. Cette mesure vise à nous, à vous protéger contre le virus.

Les inspections « au bureau » seront réalisées selon la méthode standard utilisée pour les inspections in situ. Les inspecteurs de l’OFAC compétents contacteront le cas échéant les responsables de la sûreté concernés par téléphone et leur communiqueront une liste des documents qui seront contrôlés. Les responsables de la sûreté devront ensuite transmettre à l’OFAC les documents en question sous une forme numérisée (scan) qui seront examinés et évalués dans le cadre d’un rapport d’inspection. Autrement dit, jusque-là, rien ne change pour vous si ce n’est que nous ne vous rendons pas visite. Une fois l’inspection terminée, un débriefing téléphonique a lieu avec le responsable de la sûreté concerné.

Nous comptons sur votre coopération afin de préserver la santé de tous et la sûreté du fret aérien.

_{Avril 2020}

Cours de remise à niveau 2020 des responsables de la sûreté des agents habilités

En raison de la pandémie de Covid-19, le cours de remise à niveau pour responsables de la sûreté prévu cette année ne pourra se dérouler en présentiel. Il sera remplacé par un cours en ligne qui va être mis sur pied et sera disponible à partir du 1er octobre prochain.

Les inscriptions au cours en ligne sont ouvertes à partir du mardi 14 avril 2020. Les inscriptions au cours (en présentiel) déjà faites seront automatiquement adaptées ces prochaines jours.

_{Mars 2020}

Covid-19

L’OFAC tient à adresser ses encouragements aux responsables de la sûreté et à leurs collègues en ces temps difficiles. Si vous avez des questions ou besoin d’aide des autorités, n’hésitez pas à nous contacter et nous ferons comme d’habitude de notre mieux pour vous soutenir. Les organes de contrôle indépendants avec leurs compétences spécialisées sont également à votre disposition.

Prenez bien soin de vous.

_{Février 2020}

Déclaration du transporteur

Les entreprises de transport qui transportent des expéditions dans le cadre de la chaîne de fret aérien sécurisée, que ce soit en collaboration avec des agents habilités ou avec des chargeurs connus, doivent signer une déclaration du transporteur par laquelle ils s’engagent à respecter certaines dispositions. Le bon respect de ces dispositions fait l’objet de contrôles de qualité réguliers de la part de l’agent habilité ou du chargeur connu concerné. Les quelques transporteurs qui, à l’aéroport, se chargent également de la manutention du fret ou déploient des activités dans le domaine de la logistique d’entreposage ne doivent pas en sus établir une déclaration du transporteur puisqu’ils possèdent le statut d’agent habilité. Les coordonnées utiles figurent dans la base de données de l’UE.

_{Janvier 2020}

Extrait de casier judiciaire électronique

L’Office fédéral de la justice offre également la possibilité d’obtenir un extrait de casier judiciaire électronique. Ce dernier, établi au format PDF, doit porter une signature numérique. La décision d’archiver l’extrait sous forme imprimée ou sous forme électronique dans le cadre de la vérification des antécédents incombe au responsable de la sûreté de l’agent habilité ou du chargeur connu.

_{Décembre 2019}

Transport de fret aérien sécurisé par le rail

Le NASP prescrit que le fret aérien sécurisé doit être protégé en permanence contre les accès non autorisés. Or, l’OFAC a appris que certains transporteurs recouraient au rail pour transporter du fret aérien sécurisé en Suisse alors que le NASP ne prévoit pas cette éventualité. Il est de la responsabilité de l’agent habilité concerné de veiller à ce que le fret aérien confié à un transporteur sous-traitant ne voyage pas par le rail. Si tel devait toutefois être le cas, le fret transporté par le rail est à déclarer comme fret non sécurisé et devra dès lors subir une inspection/filtrage en bonne et due forme.

_{Novembre 2019}

Adaptations du NASP

Une adaptation du NASP sera publiée ces prochains jours dans le Swiss Trust Room. Elle concerne l’annexe 6C (ch. 3.2) et le paragraphe 11.3.1 et est principalement de nature rédactionnelle. Les responsables de sûreté, notamment ceux des agents habilités et chargeurs connus, n’ont pas donc pas besoin d’adapter le programme de sûreté.

_{Octobre 2019}

Rappel : Cours de remise à niveau 2019 des responsables de la sûreté des agents habilités

Le cours de remise à niveau pour responsables de la sûreté des agents habilités aura lieu cette année en ligne. Si vous êtes intéressé/e à maintenir votre qualification d'agent habilité responsable de la sûreté (RA) pour l’année 2020,
nous aimerions vous rappeler une dernière fois de vous inscrire à la formation remise à niveau de cette année. Une inscription est possible jusqu’au 10.12.2019.

Veuillez noter que si vous n'avez pas complété la formation remise à niveau de cette année en ligne jusqu’au 31.12.2019, vous perdrez en conséquence votre statut en tant qu'agent habilité responsable de la sûreté (RA).

En ce cas, une requalification ne serait alors possible qu'avec un nouvel achèvement de la formation de base.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Web suivant :

2assistU Wiederholungskurs Sicherheitsverantworliche RegB

_{Septembre 2019}

Clôtures des entrepôts de fret

La question de la hauteur des clôtures protégeant les entrepôts de fret sécurisé gérés par les agents habilités ou les chargeurs connus revient fréquemment sur le tapis. Le NASP ne prescrit aucune hauteur pour les clôtures ou les obstacles. Il s’agit cependant empêcher l’accès du fret sécurisé aux personnes non autorisées. Aussi, les clôtures qui délimitent la zone de fret aérien sécurisé devront s’élever du sol au plafond. Si des filets sont utilisés, ils devront couvrir les parties supérieures. Ces dispositifs permettent de repérer si une personne non autorisée a pu accéder au fret sécurisé. Il est également possible d’installer un système de vidéosurveillance ou des capteurs de mouvements.

_{Août 2019}

Transporteurs

Lorsqu’un transporteur est sous contrat avec un chargeur connu ou un agent habilité en vertu d’une déclaration du transporteur, il est de la responsabilité du chargeur connu ou de l’agent habilité en question de veiller à la bonne mise en œuvre des points énumérés dans la déclaration du transporteur. Il doit en particulier s’assurer que le personnel du transporteur aura suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 (consultable en ligne). Cette formation peut être dispensée sur place par le responsable de la sûreté ou confiée à une personne du transporteur responsable et dûment formée.

_{Juin 2019}

Numéro d’agent habilité erroné

Au fil de ses inspections, l’OFAC a constaté que certains transitaires utilisaient toujours leur ancien numéro d’agent habilité qui se termine par quatre chiffres (mois/année). Les services d’assistance en escale actifs sur les aéroports suisses ont pour consigne de retourner dès à présent les lettres de transport aérien (AWB) sur lesquels le numéro d’agent habilité n’est pas mentionné correctement.

_{Mai 2019}

Responsable de la sûreté sur le site

Trois personnes au maximum par site (d’un agent habilité ou d’un chargeur connu) peuvent être certi-fiées par un organe de contrôle indépendant ou un organisme de formation externe. Conformément aux exigences du NASP, les responsables de la sûreté doivent dispenser une formation annuelle au reste du personnel. Les dérogations ne sont accordées qu’après consultation de l’organe de contrôle indépendant et de l’OFAC.

_{Avril 2019}

Formation du personnel

La formation du personnel qui a accès au fret aérien sécurisé ou à la documentation afférente constitue un élément fondamental du concept de sûreté des agents habilités et des chargeurs connus. Les employés qui ont un accès au fret sécurisé ou à la documentation afférente doivent suivre un cours de sensibilisation à la sûreté tous les ans contre tous les cinq ans pour les employés qui ont accès uniquement aux locaux du fret aérien sécurisé.

Lors des inspections, les documents de formation suivants doivent être présentés à l’OFAC ou aux organes de contrôle indépendants :

Cours de base A9 destiné aux employés qui traitent du fret aérien sécurisé : le cours de base porte sur l’ensemble de la chaîne logistique. Il est adapté uniquement en cas de modification des processus ou de la législation. Le cours de base est propre à chaque site et ne peut donc être acquis auprès d’un fournisseur de cours assistés par ordinateur.

Cours de remise à niveau A9 : le cours de remise à niveau est renouvelé chaque année. Il intègre des éléments du cours de base, les récents événements et les modifications de la législation. Le cours de remise à niveau peut être acquis auprès d’un fournisseur de cours assistés par ordinateur. Attention : le responsable de la sûreté reste responsable du contenu du cours et doit décrire les processus de formation pertinents dans le programme de sûreté.

Sensibilisation à la sûreté (security awareness training) A13 : ce cours comprend les principaux éléments du cours de base et un module concernant le challenging, c’est-à-dire l’interrogation d’inconnus présents dans le local d’entreposage du fret aérien, et concernant la procédure de compte rendu.

Chaque formation se conclut par un test obligatoire. Les dossiers de formation des employés doivent être conservés pendant cinq ans. Le cours de base comprenant les processus et procédures internes de l’entreprise est obligatoire et il incombe au responsable de la sûreté de le concevoir, peu importe que l’entreprise fasse appel ou non à un tiers pour les cours de remise à niveau.

_{Mars 2019}

Manuel sur le fret à l’intention des responsables de la sûreté des agents habilités

Le manuel sur le fret à l’intention des responsables de la sûreté des agents habilités, publié en 2018, est rattaché au site. En cas de changement de responsable de la sûreté, l’exemplaire du manuel doit impérativement être remis au nouveau responsable de la sûreté et ne doit pas être emporté sur le nouveau lieu de travail. Le nouveau responsable de la sûreté confirmera par courriel aux inspecteurs compétents de l’OFAC qu’il a bien reçu le manuel. L’OFAC détient tous les droits d’auteur sur le manuel. L’utilisation commerciale, la reproduction ou la transmission non autorisée à des tiers sont expressément interdites. Le manuel doit être conservé dans un environnement protégé dans les locaux de l’agent habilité.

_{Février 2019}

Emballages

Les expéditions de fret aérien sécurisé doivent être emballées de manière à ce qu’il soit impossible de les ouvrir sans qu’apparaissent des traces de manipulation. Ainsi, si des cartons ne sont pas scellés à l’aide de ruban adhésif et peuvent être ouverts facilement, l’expédition doit subir une inspection/filtrage et être scotchée. De même, les orifices ménagés dans les cartons pour y insérer des poignées ne sont pas admis dans les expéditions sécurisées et le chargeur connu ou l’agent habilité qui procède à l’emballage doit les boucher au moyen de ruban adhésif.

_{Janvier 2019}

Définition des chargeurs connus

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a constaté que des entreprises avaient obtenu le certificat de chargeur connu ces dernières années sans pour autant satisfaire entièrement les conditions préalables à l’acquisition dudit certificat. Parmi les entreprises concernées figurent d’une part de simples bureaux de planification des activités logistiques (4PL), de l’autre des entreprises (3PL) qui ne produisent rien elles-mêmes et se contentent de mettre à disposition un entrepôt pour des activités dites de « pick-and-pack » (prélèvement et emballage) où les marchandises de tiers (chargeurs non connus) sont conditionnées et expédiées.

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile définit précisément les entreprises qui peuvent prétendre au statut de chargeur connu. Le règlement (UE) 2015/1998 mentionne clairement l’expression provenance (origin) du fret, qui englobe la fabrication ainsi que les opérations de collecte et d’emballage. Or, dans cette acception, le fret provient toujours d’un chargeur connu.

L’OFAC en déduit par conséquent que les entreprises qui ne fabriquent aucun produit (la transformation est assimilée à la production) ne sauraient obtenir le statut de chargeur connu. Ce constat a incité l’OFAC à surveiller de manière plus rigoureuse la certification des chargeurs connus. À l’échéance des certificats de chargeurs connus, les organes de contrôle indépendants compétents pour les chargeurs connus fret ou courrier sont tenus de déterminer si les marchandises sont bien produites sur place ou si elles ne sont que collectées auprès d’autres fournisseurs pour être consolidées et ensuite déclarées comme fret sécurisé.

Dans cette dernière éventualité, le statut de chargeur connu ne sera pas prorogé. Les marchandises traitées en opérations « pick and pack » ne seront à l’avenir plus considérées comme du fret sécurisé et devront donc être sécurisées.

Cours de remise à niveau 2019 des responsables de la sûreté des agents habilités

Le cours de remise à niveau pour responsables de la sûreté des agents habilités aura lieu cette année en ligne. Les inscriptions au cours sont ouvertes dès aujourd’hui, et le cours sera disponible dès juin 2019.

_{Décembre 2018}

Consignment Security Declaration CSD

La déclaration de sûreté (Consignment Security Declaration [CSD], Doc 8973 OACI) figure à l’annexe 13 du programme de sûreté des agents habilités et peut être utilisée à la convenance de l’expéditeur aussi bien pour les expéditions de fret sécurisées que pour les expéditions de fret non sécurisées. L’OFAC recommande d’utiliser la CSD pour communiquer le statut de sûreté d’une expédition de fret aérien. Conformément au paragraphe 6.3.2.5 du NASP, le statut de sûreté doit être communiqué par écrit. Les entreprises et organisations sont libres d’employer le document ou le système de leur choix à condition que ceux-ci soient décrits au chapitre 9 du programme de sûreté de l’agent habilité.

_{Novembre 2018}

Entreprises jouissant du statut d’agent habilité

Conformément au NASP, ne peuvent prétendre au statut d’agent habilité que les entreprises qui exécutent les contrôles de sûreté décrits au paragraphe 6.3.2 du NASP. Le statut d’agent habilité est ainsi destiné aux entreprises qui prennent part physiquement à la chaîne de transport ou délivrent des lettres de transport aérien en vertu d‘un numéro IATA. Sont certifiées les entreprises qui entreposent, traitent et expédient des expéditions de fret (3PL) ou exploitent un service d’assistance en escale sur un aéroport. Ne jouissent pas du statut d’agent habilité les entreprises qui ont une activité purement administrative (documents douaniers, 4PL) sans contact physique avec le fret aérien. De même, les transporteurs routiers qui n’ont pas d’activités d’entreposage ne pourront plus prétendre au statut d’agent habilité. Pour ces entreprises, seule la déclaration du transporteur de l’agent habilité ou du chargeur connu sera désormais déterminante.

Les entreprises qui ont obtenu le statut d’agent habilité mais ne répondent plus aux critères du paragraphe 6.3.2. du NASP ne
seront plus re-certifiées. Il est toutefois toujours possible de former des responsables de la sûreté même sans jouir du statut d’agent habilité.

Visite d’autorités étrangères

Les visites d’autorités étrangères doivent impérativement être communiquées à l’avance à l’OFAC. Les agents habilités ou chargeurs connus approchés par une autorité étrangère qui se proposerait d’effectuer une visite en Suisse renverront ladite autorité à l’OFAC. Il appartient à l’OFAC de décider si la visite des zones de sûreté peut être autorisée et sous quelle forme il accompagne l’autorité étrangère.

_{Octobre 2018}

Certificats de l’OFAC

Les certificats d’une durée de validité de plusieurs années délivrés par l’OFAC aux responsables de la sûreté des agents habilités et des chargeurs connus ne sont plus obligatoires. Font foi pour la nomination à la fonction de responsable de la sûreté les attestations de formation délivrées au terme de la formation de base ou des remises à niveau soit par les organismes de formation externes, soit par les organes de contrôle indépendants. Le certificat de l’OFAC pour responsable de la sûreté peut toutefois toujours être obtenu contre le paiement de 150 francs auprès de l’organisme de formation externe ou de l’organe de contrôle indépendant compétents.

Films didactiques sur la sûreté du fret aérien à télécharger gratuitement

L’Aviation Security Training Institute Switzerland de 2assistU GmbH a produit, dans le cadre du Financement spécial du trafic aérien (art. 87b Cst.) plusieurs films didactiques sur la sûreté du fret aérien. Ces films sont disponibles gratuitement pour tous les responsables de la sûreté qui peuvent les utiliser dans le cadre des formations internes.

Pour en savoir plus : https://www.2assistu.ch/2assistu/fr/security/aviation-training-institute-switzerland/