Vos droits en cas de vol retardé

En cas de retard de plus de 2, 3 ou 4 heures selon la distance, les compagnies aériennes sont tenues de vous proposer des mesures d’accompagnement (p. ex. des rafraîchissements, des possibilités de se restaurer, un hébergement à l’hôtel).

Le texte du règlement européen relatif aux droits des passagers ne prévoit pas le versement d’une compensation (indemnisation) en cas de vol retardé. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un retard de 3 heures ou plus à l’arrivée peut ouvrir le droit à une indemnisation.

Alors que les arrêts de la CJUE sont contraignants pour les juridictions européennes, ils ne le sont en principe pas pour les autorités fédérales et les tribunaux suisses, même s’ils constituent pour eux une source d’interprétation importante du droit aérien de l’Union européenne.

Autrement dit, il appartient aux juridictions civiles de décider si les passagers ont droit à une compensation financière lorsque leur vol a subi un retard important.

Pour en savoir plus sur vos droit en cas de retard important (Delay)


Ce que les passagers peuvent faire en cas de retard important :

  • Il faut toujours commencer par s’adresser à la compagnie aérienne, qui fournira normalement les prestations dues aux passagers concernés.
     
  • Lorsque la compagnie aérienne ne se conforme pas à ses obligations ou que les passagers n’obtiennent pas ce qui leur est dû, les passagers peuvent se tourner directement vers l’OFAC en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

  • Les passagers peuvent en outre s’adresser à l’un des organes de médiation établis en Europe spécialisés dans les droits des passagers.
    La Suisse ne dispose pour l’instant pas d’un tel organe de médiation.

  • Il est également possible de s’adresser à une agence de recouvrement (Claim Agency) même si cela n’est de loin pas obligatoire (pour en savoir plus à ce sujet, consulter notre rubrique FAQ).

  • Les dénonciations déposées à l’OFAC par les passagers sont soigneusement examinées et donnent lieu, le cas échéant, à l’ouverture d’une procédure contre la compagnie aérienne incriminée.

 

Remarque :
L’OFAC n’est pas compétent pour traiter les prétentions financières des passagers lésés.
Néanmoins, il peut arriver que le fait d’adresser une dénonciation à l’OFAC amène la compagnie aérienne à verser une indemnisation. Si tel n’est pas le cas, les passagers doivent alors saisir les juridictions civiles pour obtenir gain de cause.


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Dernière modification 21.08.2019

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