Approbation des plans et du règlement d'exploitation

Les constructions d’infrastructures aéronautiques et l’exploitation des aérodromes sont de compétence fédérale et nécessitent de bénéficier d’une autorisation. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) conduit les procédures.

Chaque construction ou installation servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Par cette dernière, il faut comprendre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour les aéroports avec concession et l'OFAC pour les autres installations. La procédure d'approbation des plans est réglée par les art. 37 de la loi fédérale sur l'aviation (LA ; RS 748.0).

En outre, selon l'art. 36c de la LA, tout exploitant d'aérodrome est tenu d'édicter un règlement d'exploitation approuvé par l'OFAC. Ce règlement fixe les modalités concrètes de l'exploitation telle qu'elle résulte du plan sectoriel « Infrastructure aéronautique » (PSIA), de la concession ou de l'autorisation d'exploitation et, le cas échéant, de la décision d'approbation des plans. Le règlement d'exploitation définit notamment l'organisation de l'aérodrome, les procédures d'approche et de départ ainsi que les prescriptions particulières pour l'utilisation de l'aérodrome.

Concrètement, pour tout projet, l'exploitant d'aérodrome (avec ou sans concession) est tenu d'envoyer les dossiers d'approbation des plans ou du règlement d'exploitation à l'OFAC (contact les informations complémentaires).