Les modifications et réparations des aéronefs, moteurs, hélices et pièces et équipements associés, qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement de base européen (règlement (UE) n° 2018/1139) doivent être soumises à l’approbation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). L’approbation est accordée sur la base des procédures décrites dans la communication technique (CT) 02.020-60 "Travaux de modification exécutés sur des aéronefs et éléments d'aéronefs".
Les modifications et réparations des aéronefs, moteurs, hélices et pièces et équipements associés, qui relèvent de la compétence de l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) doivent être soumises à l’approbation de cette dernière.
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Dernière modification 03.11.2022
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