Ukraine : survol de la Suisse dans le contexte de l’agression russe

Berne, 11.03.2022 - En lien avec l’agression russe contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 11 mars 2022 que les demandes de survol du territoire suisse émanant de parties au conflit et d’autres États dans le but d’apporter un soutien militaire aux parties au conflit, notamment par la livraison de matériel de guerre, ne seraient pas acceptées. Cette décision ne concerne pas les vols à des fins humanitaires ou médicales, y compris le transport aérien de blessés.

L’utilisation de l’espace aérien suisse par des aéronefs militaires ou aéronefs d’État étrangers requiert une autorisation diplomatique (diplomatic clearance). Le DETEC (OFAC) accorde les autorisations nécessaires en concertation avec le DDPS (Forces aériennes) et la Direction du droit international public du DFAE. Les demandes d’autorisation dont la portée sur le plan politique est considérable sont soumises au Conseil fédéral.

Au vu de l’agression russe contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a réfléchi à la manière de gérer les demandes de survol du territoire suisse dans le contexte de ce conflit armé. Il a décidé que les survols suivants ne seraient pas acceptés :

  • Survol à des fins militaires d’avions militaires des parties au conflit.
  • Survol d’avions militaires d’autres États dans le but d’apporter un soutien militaire aux parties en conflit, notamment par la livraison de matériel de guerre.
  • Cette décision ne concerne pas le survol d’avions militaires des parties au conflit ou d’autres États à des fins humanitaires ou médicales, y compris le transport aérien de blessés.

L’ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS) s’applique aux demandes de survol qui renverraient à d’autres cas de figure.


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Dernière modification 30.01.2017

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