Section Droit et affaires internationales

Cette section veille à ce que l’OFAC suive une pratique uniforme dans l’application du droit et des sanctions. Elle est chargée de la conception du droit aérien national et coordonne la participation de la Suisse à l’élaboration des normes internationales. Elle se charge également de la mise en œuvre des accords internationaux en Suisse, de la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux et gère le registre suisse des aéronefs. Sa compétence s’étend également aux mesures de sûreté, domaine où elle développe des programmes en coordination avec les autorités européennes.

Chef de section: Urs Haldimann

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/ofac/organisation/section-droit-et-affaires-internationales.html