Bases légales

Textes légaux
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Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international.

Informations complémentaires

CH - UE


The European Commission has communicated to Switzerland, under Article 1 Paragraph 2 of the Agreement between the European Union and Switzerland on air transport, lists of aviation-related rulings and decisions of the European Courts of Justice and the European Commission given after the date of signature of the Agreement. These lists can be obtained by e-mail from the Federal Office of Civil Aviation. They are available for information only. The lists do not bind the Swiss authorities nor do they have any legal effect.

CH - UK

Situation actuelle au 14 décembre 2020

Les négociations entre l'UE et le Royaume-Uni n'ont pas encore été conclues et leur impact est donc encore incertain. 
Dans ce contexte, les préparatifs d'un nouvel accord de transport aérien entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été menés à bien, dans la mesure où l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 est possible. La publication est préparée pour le 31 décembre 2020 dans le Recueil systématique du droit fédéral.

 
https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/politique/bases-legales.html