Procédures de participation publique

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700),  les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.

Pour le moment aucune partie du plan sectoriel est en participation publique.

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