Procédures de participation publique

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700),  les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure. Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.

Procédure de participation publique en cours ou terminée s'agissant du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Les documents restent en ligne jusqu'à leur adoption.

Partie IIIC Fiche par installation Wangen: 19.03.2018 jusqu'au et y compris le 02.05.2018


Partie IIIC Fiche par installation Genève: 22.11.2017 jusqu'au et y compris le 08.01.2018


Partie IIIC Fiche par installation Kägiswil: 27. 09. jusqu'au et y compris le 11.11.2016

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Office fédéral de l'aviation civile

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