Eurocontrol

Eurocontrol a été instituée en 1960 dans le but de contrôler les vols internationaux dans l'espace aérien supérieur des Etats membres. En outre, l'organisation a des activités de perception de redevances de route ainsi que de recherche et formation dans le domaine de la gestion du trafic aérien. 37 Etats en sont actuellement membres, ainsi que la CE.

La Suisse a adhéré à l’organisation le 1er juillet 1992. Les tâches de l’organisation ont été reformulées en 1997. Désormais, elles sont axées délibérément sur l’harmonisation et l’intégration des systèmes de contrôle aérien européens et liées, sur le plan financier, à la fixation d’une politique commune dans le domaine des redevances de route. Elles définissent des stratégies et des programmes ayant pour but de développer la capacité nécessaire pour répondre aux exigences de tous les usagers civils et militaires d’une manière économiquement efficace, tout en maintenant le niveau de sécurité requis.

La Convention modifiée repose sur le fait que le service de la navigation aérienne continue à être assuré par les prestataires de services nationaux sauf si les Etats décident de créer conjointement des centres binationaux ou multinationaux de navigation aérienne. La nouvelle Convention n’a pas d’effets sur l’existence de la société suisse Skyguide. Les nouvelles attributions d’Eurocontrol en ce qui concerne la définition d’une politique européenne commune en matière de gestion de la circulation aérienne, le développement et l’introduction de systèmes communs ainsi que l’élaboration d’un système d’examen des performances vont toutefois légérement restreindre son degré de liberté. Néanmoins, il en va de l’intérêt public puisque les nouvelles dispositions permettront d’augmenter la capacité et l’efficacité de tout le système européen de navigation aérienne tout en réduisant les coûts, sans que le niveau de sécurité en soit affecté.

Eurocontrol a publié ces dernières années six exigences réglementaires de sécurité touchant les services de navigation aérienne et applicables en Suisse. Ces réglementations portent en particulier sur
  • la supervision de la sécurité;
  • les systèmes de management de la sécurité;
  • les comptes rendus d'événements;
  • les études de sécurité en cas de modification ou d'introduction d'une procédure, d'un système, d'un espace aérien;
  • la formation du personnel de services de la navigation aérienne;
  • la certification des logiciels.
Eurocontrol participe également au projet européen de Ciel unique européen en élaborant des règlements et des directives pour le compte de la Commission européenne.

La Suisse participe depuis le 1er décembre 2006 formellement aux travaux établissant le Ciel Unique Européen.

Informations complémentaires

https://www.bazl.admin.ch/content/bazl/fr/home/securite/affaires-internationales/eurocontrol.html