Les mesures fondées sur le marché sont des instruments qui visent à contribuer à la réalisation d’objectifs environnementaux spécifiques à un moindre coût et avec plus de souplesse que les mesures traditionnelles de réglementation. Dans le secteur aéronautique, il s’agit par exemple des redevances liées aux émissions, au système d’échange de quotas d’émission ou les mécanismes de compensation de CO2.
À côté d’un certain nombre d’initiatives privées, la Suisse connaît actuellement deux mécanismes contraignants de compensation des émissions CO2 de l’aviation basées sur le marché : le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE). Ces instruments permettent de prendre en compte et de réduire l’influence de l’aviation sur le climat.
Le CORSIA est un instrument global qui lie les 193 pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il est entré en vigueur le 22 octobre 2018.
La mise en œuvre du CORSIA se déroule en trois temps : une phase pilote (2021-2023), une première phase (2024-2026) et une seconde phase (2027-2035). Les six premières années, la participation des États membres de l’OACI est facultative. À partir de 2027, la participation au CORSIA sera obligatoire pour tous les États et compagnies aériennes sauf ceux et celles qui sont exemptés en raison de la modestie de leurs activités aéronautiques.
Ce système implique qu’à partir du 1er janvier 2021 les compagnies aériennes compensent les émissions de leurs vols internationaux dépassant le niveau d’émissions de 2019. À partir de 2024, les émissions dépassant 85 % des émissions de 2019 devront être compensées. Les vols internationaux effectués entre les États participant à CORSIA sont déterminants à cet égard. Depuis le 1er janvier 2023, 115 États dont les compagnies aériennes sont responsables de la majeure part des émissions mondiales de CO2 résultant du transport aérien international, participent au CORSIA. Parmi les États participant au programme sur une base volontaire, on retrouve les 44 États membres de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), dont la Suisse.
Les éléments nécessaires à la mise en place de CORSIA ont été définis précisément dans les normes contraignantes de l’Annexe 16, Vol. IV de la Convention de Chicago (lien en bas de page). Ces normes s’inscrivent dans le droit fil des normes environnementales et de sécurité applicables à ce jour sur le plan international. La compensation s’effectue par achat et annulation de certificats de réduction des émissions émis à cet effet qui démontrent une réduction de CO2 (à un autre endroit) équivalente à la quantité d’émissions de CO2 à compenser.
La seconde est le couplage du SEQE (Système d'échange des quotas d'émissions) européen avec celui de la Suisse et l'intégration du secteur de l'aviation dans ce système. L'accord bilatéral correspondant et les adaptations nécessaires de la législation sur le CO2 ont été approuvé par le Parlement Suisse en mars 2019 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020.
