Système d’échange de quotas d’émission

Système européen d’échange de quotas d’émission

L’Union européenne (UE) avait décidé, en 2008, d’intégrer les émissions des vols au départ ou à destination d’un aérodrome de l’Espace économique européen (EEE ; UE étendue à l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège) dans son système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Depuis 2012, les exploitants d’aéronefs sont donc en principe tenus de remettre des droits d’émission pour tous les vols qui décollent ou atterrissent dans l’EEE. On leur attribue à titre gratuit une partie des droits d’émission sur la base des tonnes-kilomètres (tkm) recensées en 2010. L’obligation de participer au SEQE a toutefois été limitée aux vols au sein de l’EEE entre 2012 et fin 2016 (mesure « Stop-the-clock »). L’UE attendait l’élaboration annoncée par l’OACI d’une mesure globale. L’UE a décidé en 2017 de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 la limitation du SEQE de l’UE aux seuls vols au sein de l’EEE.

Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission

La Confédération est d’avis que l’aviation doit apporter sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique global. L’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission a été, par conséquent, signé par la Suisse et l’Union européenne en novembre 2017. Comme le SEQE européen intègre les émissions de l’aviation déjà depuis 2012, la Suisse a prévu d’inclure les émissions de l’aviation également dans son propre système lorsque le couplage entrera en vigueur. Les modifications nécessaires de l’actuelle loi sur le CO2 ont été adoptées par le Parlement fédéral lors de la session d’automne 2018. La ratification de l'accord de couplage entre la Suisse et la Commission Européenne a eu lieu le 6 décembre 2019. Cet accord est en vigueur à partir du 1er janvier 2020. L'aviation civile suisse est ainsi intégrée au SEQE suisse dès cette date.

Collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et aux émissions

Pour préparer l’intégration du transport aérien dans le SEQE suisse, il faut disposer de données relatives aux activités aéronautiques (tonnes-kilomètres) permettant de calculer le nombre de droits d’émission attribués gratuitement aux différents exploitants d’aéronefs ainsi que le plafond suisse de départ pour le secteur de l’aviation (quantité maximale de droits d’émission disponibles). L’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. La collecte a été effectuée du 1er janvier au 31 décembre 2018. À partir du 1er janvier 2020, les exploitants d’aéronefs doivent collecter et déclarer annuellement leurs émissions de CO2 sur la base d’un plan de surveillance soumis en 2019 et approuvé par la Confédération. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne et de l’Office fédéral de l’environnement.